Les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes sont remplacés par des stipulations communes dans un délai de 5 ans à compter de la date de la fusion (9 avril 2019). Passé ce délai, et faute d'accord, seules les stipulations de la Convention Collective de la papeterie bureautique seront appliquées. En 2020, la branche compte 6783 entreprises. Parmi ces entreprises, 89% ont moins de 10 salariés. 40% des salariés travaillent dans une entreprise de 50 salariés et plus. La branche est essentiellement composée de TPE qui emploient un tiers des salariés (33%). La branche compte 59% d'hommes contre 41% de femmes. Afin de vous informer sur vos droits, la Fédération CGT Commerce et Services, met à votre disposition votre convention collective et les documents relatifs à votre branche Brochure IDC C n° 1539 au JO pour plus d'informations..
Convention Collective Papeterie Fournitures De Bureau Commerces De Détails
En cas de rattrapage des salaires minima des coefficients 140 et 150 par le Smic, le salaire minimum des salariés classés au coefficient 150 sera majoré de 10 €. L'accord de salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension. Pour acheter la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (IDCC 2941 – Brochure JO N° 3381) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire:
Attention, cette grille de salaires n'est plus en vigueur aujourd'hui. Elle a été remplacée par la grille des salaires en papeterie et fournitures de bureau en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises.
Convention Collective Papeterie Fournitures De Bureau Commerces De Détail
Le code APE est l'activité principale exercée par l'entreprise attribué par l'insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d'activité française). Il n'y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF. Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4762Z. Voici le tableau des OPCO concernés:
1501
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,
OPCO Commerce,
1539
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019. 2683
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007
AFDAS,
3013
Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011
OPCO entreprises de proximité,
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Convention collective papeterie et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention collective papeterie
L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.
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En application de l'accord du 12 avril 2021 (BOCC 2021-23 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima 2021 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (IDCC 1539 – Brochure JO N° 3269). Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient. Grille des salaires 2021 de la papeterie et des fournitures de bureau
Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum de la papeterie et des fournitures de bureau en 2021
Niveau
Coefficient
Salaire brut minimum mensuel
A1
140
1 560 €
A2
150
1 580 €
A3
170
1 600 €
A4
190
1 630 €
A5
220
1 695 €
B1
240
1 795 €
B2
260
1 905 €
B3
280
2 105 €
C1
300
2 220 €
C2
360
3 000 €
C3
450
3 700 €
C4
500
4 400 €
Autres dispositions importantes de l'accord:
Après une année d'ancienneté, les salariés classés au niveau A1, coefficient 140, percevront le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2, coefficient 150.
Comment trouver votre code NAF / APE? Le code NAE / APE figure notamment sur votre bulletin de salaire. Plus simple encore: vous pouvez utiliser l'outil pour trouver un code NAF / APE, en renseignant une activité. Trouvez votre OPCO à partir d'un code NAF / APE
Vous avez identifié le code NAF / APE de votre entreprise et vous souhaitez trouver votre OPCO (opérateur de compétences)? Nous vous invitons, pour cela, à utiliser notre moteur de recherche dédié:
Trouvez votre OPCO à partir de votre code NAF / APE ou branche d'activité
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Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Bulletin d'inscription à renvoyer par mail: [email protected]
SGDF Formations
Les Scouts et Guides de France proposent différents types de formation, qui répondent aux spécificités du scoutisme et du guidisme et à l'animation d'enfants et de jeunes en général. BAFA 2017 - Commune de Chabons. Ces formations sont ouvertes à tous les publics. Tous les stages Scouts et Guides de France se déroulent en internat et la plupart sont campés. Voici toutes les réponses à bafa prix formation, si vous avez une meilleure réponse, nous accueillons avec satisfaction.
Prix Bafa 2017 De
Ce concours, soutenu par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires et la Mairie de Paris, invitait les jeunes, âgés entre 11 et 25 ans par équipe de deux minimum, à dénoncer les inégalités et les discriminations qui les frappent dans leur quotidien (pauvreté, racisme, homophobie, inégalités entre les hommes et les femmes, homophobie…) mais aussi à imaginer un monde plus juste. 54 équipes finalistes, soit 270 jeunes, avaient été retenues parmi les nominés pour le Prix « Jeunesse pour l'égalité » dans les deux catégories
Les jeunes ont ainsi fait preuve d'une belle inventivité pour dénoncer les injustices dans de nombreux domaines. Pour chaque catégorie d'âge (les 11-15 ans, les 16-18 ans, les 19-25 ans), des prix ont été décernés dans la catégorie vidéo et la catégorie "affiches et autres supports de communication visuelle" (enquêtes, clips musicaux, saynètes, diaporamas…). CALENDRIER, DATES ET TARIFS — OFAC FRANCE. Le jury a enfin choisi de décerner un prix spécial.
Prix Bafa 2017 Dates
Vous êtes ici
Le Fonds Cœurs Vaillants – Âmes Vaillantes, invite les jeunes de 6 à 15 ans à participer à un concours original: le Prix de la Vaillance. Un concours qui récompense les projets nécessitant un dépassement moral, physique ou intellectuel et dont les bénéficiaires sont une ou plusieurs personnes. Le principe est de soutenir la soif de dépassement, l'enthousiasme positif des jeunes et de valoriser les belles initiatives qu'ils portent. Outre une somme d'argent (notamment 2000 euros pour le Prix de la Vaillance), les jeunes de l'équipe – et leurs accompagnants- pourront vivre une journée exceptionnelle à la Cité de la Voile de Lorient, accueillis par Madame Jacqueline Tabarly, présidente du Jury. Prix bafa 2017 pour. Ils pourront y rencontrer également Jean Galfione, Samuel LeBihan, Teddy Riner…
Les dossiers sont à déposer en ligne directement sur leur site internet. Date limite des candidatures: 31 janvier 2017.
Leur cout est variable: généralement entre 350€ et 600€ chacune. Tarifs BAFA 2021-2022 / Les stages BAFA / Formations / Les …
Le prix proposé comprend les repas du midi et du soir, … *Internat T2 = Le « tarif préférentiel » est proposé pour les stagiaires ayant effectué leur session de formation générale avec les Francas de Nouvelle-Aquitaine et ayant utilisé lors du stage pratique le livret … BAFA-BAFD. Voir le calendrier 2021. Calendrier stages BAFA-BAFD …
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Les calendriers et les tarifs des formations au bafa. du 25/04/2021 au 02/05/2021: Saint-Prix (95) Externat: 440 € S'INSCRIRE: du 17/04/2021
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BAFA: formation, inscription, prix… Toutes les infos! BAFA : formation, inscription, prix… Toutes les infos !. Lecture 5 min. Article modifié le 23/06/2017 à 11:21 par Anaïs Quillié. Accessible dès l'âge de 17 ans, la formation de BAFA attire de nombreux jeunes. Si l'animation vous intéresse et que vous aimez jouer avec les enfants, …
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