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Publié le:
18/11/2019
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Certains contrats d'architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu'en cas de différend, les parties saisissent le Conseil régional de l'Ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, à l'exception de demandes conservatoires. A plusieurs reprises, la jurisprudence a défini les contours de cette typologie de clause. D'abord en reconnaissant sa légitimité (Cass. mixte 14 février 2013 n°00-19. 423), puis en considérant à plusieurs reprises que le fait de ne pas la mettre en œuvre entrainait l'irrecevabilité de la demande et une fin de non-recevoir (Cass. com 22 février 2005 n°02-11. 519; Cass. mixte 12 décembre 2014 n°13-19. Recours possibles à l'encontre d'une décision de l'architecte des Bâtiments de France ayant des conséquences sur mon projet immobilier. 684; Cass. civ 3ème 16 novembre 2017 n°16-24. 642). Par une décision récente, la Haute juridiction exclut cependant l'effet de la clause de conciliation lorsque l'objet du litige porte sur la recherche en responsabilité, fondée sur la garantie décennale.
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Responsabilité de l'architecte: obligation de moyens ou de résultat? Litige avec architecte recours gracieux. Dans de nombreuses situations, les commanditaires d'un ouvrage, dans le cas où ils auraient subi un préjudice, ne savent pas s'il est possible d'engager la responsabilité de leur architecte. En principe, la responsabilité d'un architecte se révèle être contractuelle, c'est-à-dire qu'elle ne peut être engagée que dans les limites des missions qui lui sont confiées par le contrat, comme par exemple en cas de manquement à son devoir de conseil. Dans un premier temps, dans le cadre de la conception de l'ouvrage, qui s'entend par toutes les étapes jusqu'à l'obtention du permis de construire, sa responsabilité pourra sous certaines conditions être engagée s'il n'a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires relatives au permis de construire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a estimé que l'échec de l'obtention d'un permis de construire par un architecte pouvait engager sa responsabilité.
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En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative. »
Par contre, si le contrat d'architecte ne comporte pas de clause particulière, le règlement du différend relève d'une décision du Conseil régional. Il est libre de refuser la saisine mais il devra vous informer des suites données à votre dossier. Architecte et litiges : que faire en cas de problème ?. Quelles sont les procédures de règlement amiable mis en œuvre par le conseil régional de l'Ordre? Traditionnellement, les conseils régionaux de l'Ordre des architectes proposent 2 types de procédures de règlement amiable:
La conciliation
L'avis
La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit avec l'aide d'un tiers. Le conseil régional de l'Ordre assurera ce rôle de tiers facilitateur. Il aura pour mission d'emmener les parties en conflit vers un consensus et ainsi leur éviter de porter leur différend devant un tribunal. Pour saisir le conseil régional vous devez lui transmettre une demande de conciliation accompagnée de toutes les pièces permettant d'instruire le litige (contrat d'architecte, avenants, échanges de mails…).
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Plus précisément, l'architecte doit donner des conseils avisés, mais il doit également fournir à son client des explications plus poussées concernant le projet dans lequel il s'engage. Le rôle de l'architecte est d'apprécier la situation et livrer des clés de compréhension à son client afin que celui-ci ne s'engage pas dans un projet de construction trop risqué. Ainsi, l'architecte dévoile aussi et surtout, outre les avantages du projet, les inconvénients qui en résultent. Litige avec architecte recours de. Ainsi, en cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de ce dernier peut être engagée. Si votre architecte n'a pas pris les mesures propres à vous mettre en garde ou à vous dissuader dans votre projet au regard des risques qu'il entraîne, vous pouvez engager sa responsabilité en consultant un avocat en droit de la construction, habitué à traiter ce type de problématiques. L'architecte, garant de la règlementation administrative
La constitution de votre projet immobilier suppose que soient respectées les règlementations et les obligations d'urbanisme en vigueur.
Ce nouveau délai est à compter à partir de la date où l'administration annonce sa décision défavorable à votre requête. En revanche, en cas d'absence de réponse, il court après deux mois suivant la date de dépôt de votre lettre de contestation. Les éléments obligatoirement à prendre en compte dans un recours gracieux Il existe certains éléments essentiels et à intégrer dans votre recours gracieux. Vous devez aussi respecter les formalités qui s'imposent. Le contenu Prenant la forme d'une lettre (écrite en français évidemment), le recours gracieux doit contenir certains éléments essentiels. Recours gracieux : régler de façon à l’amiable un litige. La date du jour de la saisine est d'abord à indiquer clairement. Il en va de même pour votre identité en tant qu'auteur du recours et celle de ce qui a pris la décision à contester (maire ou préfet). Vous devez aussi identifier l'autorisation d'urbanisme faisant l'objet de votre contestation ainsi que son bénéficiaire. N'oubliez pas l'adresse du terrain litigieux. Il faut également faire un récapitulatif des faits et de la situation.
Un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) peut s'exercer lorsque cet avis été rendu en application des réglementations suivantes: Périmètre de protection autour d'un édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques secteurs sauvegardés. Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) À noter: Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du juillet 2010 en remplacement des ZPPAUP. Litige avec architecte recours avec. Dans l'ensemble de ces réglementations, le maire, en cours d'instruction de la demande d'autorisation de travaux, peut, en cas de désaccord avec l'avis émis par l'ABF, former un recours auprès du préfet de région contre celui-ci. Dans les périmètres de protection autour des monuments historiques et en secteur sauvegardé, le demandeur s'étant vu opposer une décision de refus sur sa déclaration ou sa demande d'autorisation de travaux du fait d'un avis défavorable de l'ABF, peut également déposer un recours préalable auprès du préfet de région.