3e civ., 6 novembre 1996, n° 1628 PB, Vergne c/ Sté Brothe-Grignand). Acheter une maison sans garantie décennale ? les risques ? - 21 messages. Vous l'avez compris, en votre qualité de particulier réputé « constructeur » ou rénovateur, vous allez être assujetti à la responsabilité décennale, une lourde responsabilité. Avec la responsabilité décennale, les dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (désordres de nature décennale), vont engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Autrement dit, si vous vendez votre maison avant qu'un délai de dix ans se soit écoulé depuis la réception des travaux, en cas de dommages de nature décennale, votre acheteur pourra vous assigner en Justice sur le fondement de la garantie décennale et vous pouvez être condamné à financer les travaux de réparation. Cette garantie est d'ordre public de sorte qu'elle s'appliquera même si une clause de l'acte de vente vous exonère de cette garantie.
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Peut-on acheter une maison sans garantie décennale? Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ? — MaxiAssur. L'absence d'assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l'acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable le moment venu), qui ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en insérant dans l'acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d'ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait considéré non écrite. le vendeur peut être tenu personnellement responsable des dommages survenus jusqu'à l'expiration de la garantie dommage ouvrage (soit 10 ans après la réception des travaux) mais cela implique une procédure longue afin de déterminer si il en résulte d'un défaut de construction ou d'une usure inappropriée. Par département
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Je sais de quoi je parle, je suis dedans. Légalement pendant 10 ans le constructeur est responsable au civil, date de la construction de la maison (après vous vous brossez). Conformément à l'article 1792-1, l'article 1792-5 s'applique à "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Pleins d'autres jurisprudences vont dans ce sens. ATTENTION: Une conformité ne veut pas dire que c'est en ordre! Seule la police ou la douane a le droit de rentrer pour vérifier la conformité seulement visible. Vendre maison sans decennale usa. L'urbanisme délivre cette conformité sans rentrer dans la maison en question! A savoir aussi: Les plans à faire pour l'administration ne sont pas des plans d'exécution. Alors clairement méfiance, ne soyez pas dupe. OU contactez un expert... avant. (17/02/12) 17 février 2012 à 12:14
Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés. 1. Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale
N°984: Une entreprise générale du bâtiment a créé un étage sur une maison existante depuis plusieurs années.
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Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 20. 587 fois
Le 04/03/2008 à 14h24
Env. 10 message
Bordeaux
Bonjour,
Je me trouve confronter à l'achat d'une maison construite en 2005 par le propriétaire lui même. Par conséquent il n'y a pas de garantie décennale. Quelles sont les garanties que je peux avoir? comment dois je faire pour acheter sereinnement cette maison? puis je demander au proprietaire de se porter garant en cas de problemes à venir? Merci de vos réponses, je devais signer ce matin à l'agence et du coup nous avons refusé la signature...
Hafi33
0
Messages: Env. 10
De: Bordeaux
Ancienneté: + de 14 ans
Par
message
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Le 04/03/2008 à 14h32
Membre ultra utile
Env. 70000 message
3 X Cote D'or = 63! bonjour,
Le vendeur propriétaire EST responsable avec ou sans decennale mais bon, si y a des pb... Vendre maison sans decennale map. faudra qu'il puisse payer...
à savoir pourquoi il vend?
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Celui-ci pouvant d'ailleurs être un professionnel ou un particulier. Pour le vendeur
Pour le vendeur, les risques encourus diffèrent s'il s'agit d'un professionnel du bâtiment ou d'un particulier. Professionnel
En tant que professionnel du bâtiment, le fait de vendre une maison sans garantie décennale peut entraîner des sanctions pénales. En effet, le vendeur s'expose à payer une amende pouvant atteindre les 75 000 €. De plus, le professionnel de la construction peut encourir un emprisonnement de six mois. Vendre maison sans decennale wine. Particulier
A la différence du professionnel, en l'absence de garantie décennale, le vendeur, s'il est un particulier, ne peut être poursuivi pénalement par le futur acheteur. Toutefois, il faut savoir que sa responsabilité peut tout de même être engagée dans les dix années suivant les travaux (construction ou rénovation) si la maison n'est pas assurée en décennale. La vente d'une maison sans garantie décennale n'est donc pas sans risque pour un vendeur particulier, car l'acheteur peut être amené à abandonner la vente ou à demander une réduction sur le prix de vente.
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Bonne vente... 29 février 2008 à 03:58
Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés. 1. Odeur nauséabonde dans toutes les pièces
N°140: Bonjour. J'ai un rez-de-chaussée desservi par 2 chambres, un couloir et une salle d'eau. Très souvent, surtout le matin et quand le temps est humide, une odeur nauséabonde pénètre dans toutes les pièces et surtout dans... 2. Achat maison travaux prévus et couverts par la décennale
N°951: Nous achetons une maison dont le carrelage a été fissuré suite à un isolant non conforme. Les propriétaires actuels ont fait marcher la décennale juste avant l'expiration de celle-ci, et les travaux débuteront lorsque nous... 3. Nettoyer façade maison conseils
N°58: Bonsoir, comment puis-je nettoyer un enduit de façade extérieure de la maison sali par les coulures des tuiles de mon toit? Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ? | Droitissimo. Est-ce que je dois le faire au nettoyeur haute pression karcher? Merci d'avance de votre réponse. 4. Garantie décennale payante
N°1315: Bonsoir. Le constructeur de ma piscine m'a fait régler la garantie décennale, est-ce normal?
Mais si le proprio disparait ou si il n'est plus solvable alors il n'y a pas de recours. A suivre.... Le 04/03/2008 à 16h13
Env. 20000 message
Sur Mon Canapé! (30)
benoitb a écrit: Il faut aussi voir que la maison est en place depuis 3 ans. Et que les gens achetant dans l'ancien (plus de dix ans) n'ont aucune garantie non plus. la majorité des problèmes arrivent entre 5 et 7 ans.... 3 ans c'est pas assez de recul.. AMHA
et 10 ans c'est pour tout le monde les garanties que ce soit DO ou autre.. tu pleures quand même après 10 ans mais surement moins qu'à la 3ème ou 4ème anné assurance. Dieu doit adorer les cons vu tous ceux qu'il a créée... Messages: Env. 20000
De: Sur Mon Canapé! (30)
Le 04/03/2008 à 18h35
Env. 80 message
Meurthe Et Moselle
si je comprends bien, il n'y a pas d'assurance dommage ouvrage. Dans ce cas, il faut que tu aies toutes les factures, comme ça tu auras les coordonnées des entreprises et il faut aussi avoir leur attestation d'assurance décennale. De toute façon, je ne vois pas en quoi c'est plus risqué que d'acheter une maison qui a + de 10 ans.
Une évolution du déménagement qui facilite la vie. D'autant que l'administration prend tout en charge directement. Plus de dossier long à monter et à suivre. Le digital au service du client. Une possibilité de transfert des contrats (eau, edf, etc... ) est proposée également. Bravo Nextories, et bonne continuation. JM, sur Trustpilot, 20 juillet 2020
La prise de contact, l'évaluation de mon cubage et le choix d'un professionnel du déménagement ont toutes été des étapes parfaitement réalisées par Nextories. Stéphane, sur Trustpilot, 11 septembre 2021
Contact facile suite a une demande de devis en ligne Expert pour le calcul du cubage professionnel et efficace, à la recherche de toutes les solutions possible pour faciliter le travail des déménageurs. Suivi du dossier sérieux. Déménagement militaire PFMD et classique - Déménager Facile. Autres prestations proposées comme le transfert de contrat très utiles dans le cadre d'un déménagement. Kevin, sur Trustpilot, 13 aout 2021
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Vous transmettez au CIMob le devis sélectionné et votre ordre de mutation depuis le site
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A ce stade, il faut savoir que votre demande d'avance peut se faire 5 mois avant la date de mutation et être soldée dans les 8 mois qui suivent votre prestation. N'hésitez donc pas à solliciter votre interlocuteur sur les possibles modalités de paiement. Dossier déménagement militaire.fr. II/ Calcul des barèmes
Attention à bien distinguer le type de transport dont vous bénéficiez. En effet, vous ne disposerez pas de la même prise en charge et du même plafond, qu'il s'agisse d'un transport de bagage lourd ou d'un transport de mobilier:
Bagage lourds:
Cartons, valises, cantines ou mobilier non meublant
1- Droit à cubage
Le droit à cubage influe sur votre barème financier. En effet, celui-ci est établi en fonction de votre ancienneté, votre situation familiale ainsi que les personnes à charge de votre foyer. └> -15 ans = 20 m3
╚> +15 ans = 25 m3
—
└> Marié ou PACSÉ +2 ans -15 ans d'ancienneté= 35 m3
╚> Marié ou PACSÉ +2 ans +15 ans d'ancienneté= 45 m3
└> Enfant à charge = +5m3
╚> Droit de visite = +2. 5 m3
Exemples: -15 ans, marié ou pacsé = 35 m3 +15 ans, célibataire, avec enfant en droit de visite = 27, 5 m3
Notez qu'un enfant à naître avant la réalisation de votre déménagement ouvre droit à 5m3 supplémentaires.