Il est exact que la signature matérielle de certains actes en autant d'exemplaires que de parties signataires peut devenir un exercice fastidieux susceptible de nuire à la compréhension de ce que représente une signature. La convention devra alors comprendre les stipulations propres au nombre d'exemplaires et aux conditions dans lesquelles copies en seront délivrées. Paraphes assurant l'intégrité
Chaque renvoi, rature, ou surcharge doivent être paraphés: l'intégrité du texte est à ce prix et il faut éviter toute ambiguïté qui pourrait devenir objet de contestation. Datation
En pure technique contractuelle, il est parfaitement admis que l'acte porte plusieurs dates, c'est-à-dire qu'il soit signé à des moments différents alors même que les parties ne seraient pas présentes concomitamment. Cette possibilité peut se concevoir pour un acte d'avocat sous la condition que le contreseing de l'avocat reste bien apposé en même temps que la signature du contractant dont l'avocat est le conseil. Archivage et conservation
Pour faciliter l'archivage et la conservation des actes d'avocat, il sera utile d'indexer l'acte dès sa signature par les différents critères que constituent sa date, le nom de chacune des parties, l'objet du contrat, la localisation des biens faisant éventuellement l'objet de la convention.
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Celle-ci offre la possibilité aux avocats de s'authentifier, de disposer d'un certificat de signature qualifié et référencé par l'Etat. 3. La restitution de l'acte d'avocat
L'archivage consiste à sceller la version définitive signée et, le cas échéant, enregistrée auprès d'un tiers archiveur de confiance qui gérera les risques pour le compte du Conseil national des barreaux. L'archivage est un mode de conservation à valeur probante. L'acte d'avocat dématérialisé pourra être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres serveurs. Afin de répondre aux exigences de confidentialité et de secret professionnel, chaque avocat rédacteur disposera d'un espace personnel accessible grâce à sa clé d'authentification.
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Mentions obligatoires et mentions manuscrites
Mentions manuscrites
Pour couper court à toute difficulté d'interprétation ou d'application de la dispense de mention manuscrite qu'autorise l'acte d'avocat (art. 63-3-3 de la loi), et dans l'esprit de cette dispense, l'acte pourrait reprendre le contenu et les termes exigés pour la mention manuscrite elle-même, l'information donnée par l'avocat sur le contenu de ces mentions intégrées à l'acte se substituant à l'exigence de la forme manuscrite de celles-ci. Cette précaution permettrait d'éviter tout risque d'ajout postérieur à la signature de l'acte de mention qui tenterait d'engager frauduleusement une partie au paiement d'une quelconque somme d'argent. Mentions obligatoires
Lorsqu'un ou plusieurs avocats envisagent de contresigner l'acte, il faut que ce dernier en fasse expressément mention. Il serait à ce titre souhaitable que le titre « Acte d'avocat » figure en tête de la comparution des contractants et qu'une mention spéciale figure en fin d'acte sous un libellé explicite.
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Dans cette formule dont le tarif vous sera communiqué dés le premier rendez vous, le cabinet BARBOUCH sollicitera toutes les autorisations nécessaires, rédigera tous les actes, et accomplira toutes les formalités pour assurer la sécurité juridique de cette transmission et donner plein effet à cette opération. Vous pourrez également confier au Cabinet Barbouch le soin de réaliser la création et l'immatriculation de votre société commerciale, ainsi que toutes les autres formalités afférentes à cette opération (publicités légales, enregistrement, dépôt et formalités au Greffe…). Maître Barbouch pourra également si besoin être le séquestre amiable dans le cadre de cette vente de fonds de commerce. Il pourra également vous proposer les services d'autres organismes, mais il pourra aussi collaborer s'il y a lieu avec le conseil du Vendeur ou de l'acheteur afin de mener à bien ensemble l'opération envisagée. Signature électronique "à distance" possible
Le Cabinet Barbouch vous proposera une signature à distance de la promesse et de l'acte de vente.
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Les parties apposent leur signature sur l' acte de vente électronique à l'aide d'une tablette, avant que le notaire n'en fasse de même à l'aide de sa clé « REAL ». À compter de cet instant, l'acte ne peut plus être modifié. Aussitôt après sa signature, le notaire transmet l'acte authentique électronique:
Aux signataires;
Au minutier central, appelé également « coffre-fort électronique » pour le stocker sur des serveurs dédiés. Quelles différences avec l'acte sous-seing privé? Lors de la signature d'un acte sous seing privé, comme un compromis de vente entre particuliers, l'une des parties se charge généralement de la rédaction de l'acte. Appréhender la portée des diverses clauses s'avère difficile pour une personne non initiée. En confiant la rédaction à un officier public, les parties bénéficient d' éclaircissements en cas de doute. À l'inverse d'un acte authentique, un acte signé sous seing privé n'est pas exécutoire. Contraindre l'une des parties à honorer le contrat impose la saisie d'un juge et l'obtention d'une décision de justice.
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L'acte authentique fait partie des documents que l'on rencontre à diverses occasions au cours de sa vie, comme un achat immobilier, un contrat de mariage ou la rédaction d'un testament. Opposé à l' acte sous seing privé, il possède une forte valeur légale et offre d'importantes garanties. Découvrez de quoi il s'agit. Qu'est-ce qu'un acte authentique? Un acte authentique désigne un document officiel rédigé par un officier public. Ce dernier est généralement un notaire, d'où l'utilisation courante du terme acte notarié. Après apposition du sceau de l'officier public, le contrat acquiert une force exécutoire. Quels sont les différents types d'actes authentiques? Dès lors qu'un contrat s'établit entre deux parties, celui-ci peut s'exécuter sous la forme d'un acte authentique dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit du travail ou encore l'immobilier. Il existe plus de 140 types d'actes notariés, parmi lesquels:
Compromis de vente;
Quittance de loyer;
Démembrement;
Procès-verbal de vente d'un commissaire-priseur;
Constat d'huissier.
Lecture de l'acte
La signature de l'avocat, comme celle des parties, ne peut se concevoir qu'après lecture de l'acte et surtout des mentions qui, dans un acte sous seing privé, devraient être manuscrites. Cette exigence n'a rien de désuet alors même que des projets d'acte auraient été remis aux parties avant la signature: l'expérience démontre que l'ultime relecture est souvent l'occasion de compléments ou modifications qui ne sont pas toujours de détail; mais surtout la signature d'un acte juridique n'est pas une simple formalité et la solennité apportée à la signature ne peut que contribuer au respect de ce que doit représenter la souscription d'un engagement juridique. La lecture de l'acte avant sa signature sera donc tout à la fois utile, en ce sens qu'elle concrétisera l'obligation d'information de l'avocat sur les conséquences juridiques des engagements souscrits, et valorisante car permettant de faire comprendre la substance de la prestation juridique. La signature d'un acte ne doit pas être réduite à sa seule dimension formelle mais au contraire « solennisée »: l'explication des clauses sensibles doit être l'occasion pour l'avocat ou les avocats d'expliquer l'adéquation des stipulations retenues par rapport au contexte de l'opération et au but poursuivi par les parties.
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