La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. en lire plus
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Avocate inscrite au Barreau de Montpellier, j'interviens sur la région de Montpellier mais également dans la France entière.
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En 2009, elle est devenue titulaire du Diplôme d'Aptitude Professionnelles aux Fonctions d'Avoué près la Cour d'appel. Depuis 2006, elle est chargée de cours auprès de l'Université Montpellier I (Faculté de Droit). A la suite de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, Gilles ARGELLIES et Emily APOLLIS sont devenus Avocats, tous deux titulaires de la Spécialité "Procédure d'appel". Droit de la famille. Ils se sont associés en 2013, au sein de la Société Civile Professionnelle Gilles ARGELLIES et Emily APOLLIS. Les domaines de compétence
Les prestations proposées par les membres du Cabinet ARGELLIES & APOLLIS sont variées. Profitez de leurs compétences dans les domaines suivants:
Postulation Cour d'appel: représentation devant la Cour d'appel de Montpellier, assistance de l'Avocat plaidant, information sur les règles de la procédure d'appel (décret MAGENDIE, Loi MACRON, Décret du 6 Mai 2017, etc. ), gestion et surveillance des délais, diligences particulières auprès du greffe ou des magistrats.
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Postulation en 1ère instance: représentation devant le TGI, TI, Juge de Proximité, Tribunal de Commerce de Montpellier, substitution de Confrères, etc.
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Avocat en droit de la famille à Montpellier, Maître Marie de Précigout est votre soutien juridique nécessaire à la résolution des problématiques que rencontre une famille tout au long de son existence.
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En effet, c'est une période difficile à vivre et il est primordial de vous faire accompagner par un Avocat Conseil qui n'est pas que pour vous, vous écouter, vous expliquer et vous faire entendre. Par ailleurs, un volet pénal existe en cas de non-respect des dispositions mentionnées au jugement (article 373-2-9 du Code civil). AVOCAT POUR PENSION ALIMENTAIRE À MONTPELLIER L'article 208 du Code civil dispose que: « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Martine Figueroa, Avocat Montpellier - Droit Penal & Droit de la Famille. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ». Source de beaucoup de contentieux, pour obtenir le bénéfice d'une pension alimentaire ou au contraire une augmentation, diminution ou une suppression, il est nécessaire de savoir monter le dossier de votre demande, la justifier. Faites-vous aider en connaissant vos droits. AVOCAT POUR DIVORCE CONTENTIEUX À MONTPELLIER Prestation compensatoire:
L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que: « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
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