Modèle au choix. Diamètre: 5, 6 cm
bracelet liberty avec boîte cadeau
Bracelet liberty, réglable. Livrée avec une boîte cadeau. 3, 00 €
photophore en métal
Photophore en métal. Diamètre 4, 5 cm. Magnet personnalisé 56 mm avec boîte cadeau
Magnet personnalisé, Diamètre 56 mm. Livré avec une boîte cadeau personnalisée. Design au choix
miroir personnalisé 8, 8 cm
Diamètre: 8, 8 cm
Décapsuleur porte-clé personnalisé avec boîte cadeau
Décapsuleur porte-clé personnalisé. Livré avec sa boîte cadeau. Design au choix. 4, 00 €
miroir personnalisé avec boîte cadeau
Miroir personnalisé. Diamètre: 5, 6 cm, livré avec une boîte cadeau. Des cadeaux d'invités pour fiançailles. Design au choix. accroche sac mariage
Accroche sac à main personnalisé. 4, 50 €
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Bougie personnalisée, parfumée. Diamètre 5, 5 cm avec pochon en coton assorti. Design au choix. 4, 75 €
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Pot de graines personnalisé avec pochon
Kit de graines à faire pousser dans un pot biodégradable, personnalisé par un design au choix, livré avec son pochon [... ]
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Petit Mariage entre Amis a concocté un cadeau original et rafraîchissant: le Petit Rosé. Dans sa mini-bouteille élégante et personnalisable, ce délicieux rosé, aux notes subtiles de pamplemousse et de mangue, se sirotera avec classe directement à la paille! So chic! Publi-rédactionnel Mis à jour le 21 avril 2021 par Clémence Gautier Click here to bookmark this
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Par exemple, les auteurs dont les droits sont entièrement versés par leur société d'auteur (compositeur / SACEM) ou par leur diffuseur (écrivain / éditeur). A minima cet article gagnerait à être complété pour être compris de tous
Contrairement aux apparences, la déclaration en BNC reste donc le régime de droit commun pour les revenus artistiques. Bien que visés, comme l'ensemble des auteurs d'œuvres de l'esprit, les artistes visuels, sont peu ou pas concernés par cet article du CGI. Les artistes auteurs qui vendent des œuvres originales en particulier ne peuvent (ni ne veulent) les déclarer en traitements et salaires! Article 93 du cgi online. Précédemment seuls les écrivains et les compositeurs étaient mentionnés dans l'article 93-1 quater. Fin 2011, l'élargissement à tous les auteurs a été fait à la va vite, sans réflexion, ni concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles des artistes auteurs. Ainsi l'exception initiale pour deux catégories d'auteurs semble être devenue la règle pour tous les auteurs, oubliant au passage les spécificités des auteurs d'arts visuels.
Article 93 Du Cgi India
BOI-BNC-BASE-20-10, BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20). B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport
10
En application de
l' article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la
pratique d'un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des
deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup
plus étendu que celui du 1 quater de l'article 93 du CG I quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent
percevoir. Quand s’applique la franchise de TVA (article 293 B du CGI) ?. Toutefois, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du
1 quater de l'article 93 du CGI et 100
bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). Remarque: En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les
écrivains, cf.
Article 93 Du Cgi Online
Si l'assuré ne peut bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin ou s'il n'a pas opté pour le cadre fiscal Madelin, ou si pouvant bénéficier de ce cadre, il n'a pas opté pour la déduction de ses cotisations de son revenu professionnel, les cotisations ne sont pas déductibles. En contrepartie, les prestations versées ne sont pas imposables ni soumises aux prélèvements sociaux, exception faite du capital décès pour lequel il sera fait une application de la fiscalité propre aux contrats d'assurance vie dans les limites des articles 757 B du CGI et 990 I du CGI. Ces dispositions ne concernent pas la garantie Remboursement des Frais Professionnels. Article 93 du cgi india. Cas particulier de la déductibilité de la garantie Remboursement de frais professionnels
Les règles fiscales de droit commun (articles 39 et 93 du CGI) autorisent à déduire du bénéfice ou du résultat d'exploitation les cotisations versées au titre d'un contrat spécifique qui garantit exclusivement le remboursement de frais professionnels. Comme il ne s'agit également pas d'un élément de rémunération, cette cotisation n'est pas soumise à charges sociales.
Article 83 Du Cgi Mutuelle Obligatoire
La mauvaise interprétation (du CNAP et d'autres) a entrainé dès 2012 un vent de panique parmi les artistes auteurs déclarés en BNC, notamment les artistes visuels. Nombreux furent ceux qui conseillèrent aux artistes d'écrire à leur centre des impôts afin d'opter expressément pour le régime des BNC. Comme si la déclaration en traitement et salaires était devenue la règle pour tous les revenus artistiques et en toutes circonstances, ce qui n'est juridiquement pas le cas. Le CAAP s'est longuement entretenu avec le service d'information des impôts au sujet de cet article du code général des impôts, modifié fin 2011. Il en ressort que le champ d'application de cet article est clairement restrictif. D'une part, il ne s'applique qu'aux droits d'auteurs stricto sensu. Article 93 du cgi code. L'article vise exclusivement la cession et l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux œuvres originales. Les autres revenus artistiques (vente d'œuvres, bourses, conception d'œuvres, résidences, etc. ainsi que les activités accessoires: ateliers, etc. ) ne sont pas concernés.
Article 93 Du Cgi Code
Leurs factures devront obligatoirement comporter cette mention: « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les prestations et / ou ventes sont donc facturées en hors taxes (HT). Avantage de la TVA non applicable
En pratique, cela représente un énorme avantage, comme le client final n'a pas à régler la TVA. En effet, l'entrepreneur peut proposer des prix bien plus avantageux que la concurrence assujettie! Néanmoins, la TVA non applicable n'a pas que des avantages. Il n'est du coup, pas possible de la récupérer sur ses achats! Droit commun – Prévoyance des Professionnels. Inconvénient de la TVA non applicable
Le régime micro-social, avec sa TVA non applicable, n'est donc pas avantageux pour toutes les entreprises. Celles qui nécessitent des investissements importants devraient se tourner vers un autre régime, plus adapté. L' exonération de TVA se fait selon le secteur d'activité ou bien sous conditions de chiffre d'affaires.
Tu ne factures aucune taxe sur tes prestations. Tu ne peux pas non plus déduire la TVA facturée sur tes investissements et achats auprès de fournisseurs. Régime micro-social et exonération de TVA
Par ailleurs, tu peux être exonéré de TVA si tu es en régime micro-social. Pour en bénéficier, ton chiffre d'affaires doit rester en dessous de ces seuils:
33 200 € pour les prestations de services
82 800 € pour les activités de vente de marchandises
Au-delà, tu deviens redevable de la TVA. Tu devras rajouter la TVA sur tes factures, avec le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Mais ici, ce qui nous intéresse, c'est la facture sans TVA, comme demandée par l'article 293 B du CGI. L’article 93 – 1 quater du code général des impôts : une modification source de confusion - CAAP. Alors, voyons comment la réaliser! Si tu es en dessous des plafonds mentionnés dans l'article 293 B du CGI, tu n'es pas assujetti à la TVA. Tu dois donc faire parvenir des factures sans TVA à tes clients. En aucun cas tu ne dois faire apparaître de TVA sur tes factures! Facture sans TVA: mentions habituelles
Une facture sans TVA ressemble à la facture classique.
Article 151 octies B du CGI: apport à une société de titres inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle
L'apporteur devra joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état de suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. La société bénéficiaire devra joindre à ses déclarations de résultats un état de suivi des plus-values non imposées lors de l'apport et tenir un registre relatif aux plus-values sur les titres apportés. Article 41 du CGI: transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
Une option expresse doit être exercée par les héritiers ou les donataires lors de l'acceptation de la transmission. Les bénéficiaires de la transmission doivent:
établir un état récapitulatif des plus-values dont l'imposition est reportée;
joindre un état de suivi de ces plus-values à leur déclaration de revenus (de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes). L'exploitant doit joindre un état de suivi faisant apparaître pour chaque nature d'élément transmis les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.