Le certificat d'urbanisme renseigne sur la constructibilité d'un terrain et sur les droits et obligations qui y sont liés. Avant de faire construire ou de modifier l'aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance des documents liés aux règles d'urbanisme: urbanisme et permis de construire: RNU, SCOT, PLU et POS;
surfaces et occupation des sols: COS, SHON, SHOB;
surface de plancher: la nouvelle réglementation 2012;
règles d'augmentation du droit à construire de + 30%;
et le certificat d'urbanisme (C. U. Terrain avec tae joon. ). 2 types de certificat d'urbanisme: ordinaire ou détaillé
Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme avant d'acheter un terrain. Le certificat d'urbanisme est un document administratif indiquant quel est l'état des règles d'urbanisme qui s'appliquent pour un terrain donné. Il est donc vivement conseillé d'acheter un terrain avec CU. Il y a deux types de certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme d'information générale ou ordinaire
Le certificat d'urbanisme d'information générale indique: le régime juridique auquel le terrain est soumis;
les limites au droit de propriété (servitudes d'utilité publique par exemple);
les taxes d'urbanisme (raccordement à la voirie et aux réseaux).
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Terrain Avec Etang
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Terrain Avec Tae Joon
Dépendances: espace buanderie & cellier, chalet en bois. Raccordement TAE (tout à l'égout). Installation immédiate car il n'y a AUCUN TRAVAUX A PREVOIR! Fiche complète avec plus de photos sur demande. A VISITER SANS TARDER! Honoraires à charge vendeur
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Convertir le prix en euros Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion. Conversion d'un prix en euros Prix d'origine Calcul pour obtenir un prix en euros Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) Diviser par 6, 55957 Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) Diviser par 655, 957 Indexer le prix en fonction de l'inflation Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).
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Adresse Barberaz Centre des Finances Publiques 51, rue de la République 73018 Chambéry Cedex Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 12h00
Sur rendez-vous 2 matinées par semaine.
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Activité: Hypotheque
Tel: 0479691563
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