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Au plan de la gestion patrimoniale, cette précision raisonne comme un avertissement. De très nombreux investissements sont réalisés dans des locaux meublés intégrés dans une résidence hôtelière, une résidence de retraite ou une EPHAD. L'épargnant vise alors les avantages attachés à la location meublée non professionnelle. Il tire alors profit d'une réduction d'impôt tout en étant autorisé à soumettre la location à la TVA pour peu que l'exploitant, à qui il est lié par un bail commercial, propose aux occupants trois des quatre services énoncés par l'article 261-D-4° du CGI. Cet assujettissement à la taxe présente un grand intérêt pour lui en ce qu'il lui ouvre droit à la déduction de la taxe acquittée lors de l'acquisition du bien. Pour autant, il serait aventureux d'arborer un large sourire en lisant ces lignes. En effet, dans ces investissements, comme on l'a dit, la location est consentie par bail commercial à un exploitant. Et c'est ce dernier et non le bailleur qui fournit les services aux occupants de la résidence.
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Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Au regard des bouleversements induits par cette réforme, bon nombre de contribuables s'interrogent sur l'assujettissement ou non à l'IFI des immeubles donnés en location meublée. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point. Rappel: qu'est ce qu'une location meublée? La location meublée concerne les immeubles qui comprennent tout le mobilier nécessaire à l'habitation. Le logement meublé se définit comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
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Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l'article 38 du CGI, afin d'en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d'imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location. En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite., assistance fiscale en ligne
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Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier. Nous avons créé en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées). Ce contenu a été publié dans ISF / IFI. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
Si la valeur du patrimoine immobilier net excède 1 300 000 €, le barème applicable se calcule comme suit:
VALEUR NETTE PATRIMOINE IMMOBILIER
TAUX
Patrimoine n'excédant pas 800 000 €
0%
Valeur comprise entre 800 000 € et 1 300 000€
0, 50%
1 300 000 € et 2570 000 €
0, 70%
2570 000 € et 5 000 000 €
1%
5 000 000 et 10 000 000 €
1, 25%
Supérieure à 10 000 000 €
1, 50%
Bon à savoir: une décote pour votre résidence principale, sauf en SCI
Comme pour l'ISF, la résidence principale conserve son abattement de 30% sur sa valeur au 1er janvier. Cela signifie que seulement 70% de sa valeur est taxable au titre de l'IFI. Toutefois, si vous détenez votre résidence principale par le biais d'une SCI, celle-ci est exclue de l'abattement de 30%. La différence de traitement entre celui qui détient sa résidence principale en direct comparée à une détention par le biais de SCI a en effet été soumise à l'approbation des sages du Sénat. Le 17 janvier 2020, ceux-ci ont déclaré cette disparité constitutionnelle.
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