L'acte sous seing privé ou acte sous signature privée est un écrit rédigé par les parties ou par un tiers sans intervention d'un officier public tel que le notaire, dans le but de régler une situation contractuelle (vente, location, contrat de travail, etc). La flexibilité de cet écrit en comparaison avec l' acte authentique qui lui, est établi par un officier public, justifie son usage fréquent. Cependant, sa valeur juridique est moindre que celle de l'acte authentique; il peut donc donner lieu à de multiples contestations. Définition de l'acte sous seing privé
Régi par l'article 1372 du code civil, l'acte sous signature privée désigne l'acte rédigé par les parties à une convention ou par un tiers, sans que ce dernier n'ait la qualité d'officier public. Les officiers publics ou ministériels sont des personnes titulaires d'un office conféré par l'État et nommées par décision d'un ministre. Les avoués près des cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels.
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Avec un acte authentique, le créancier n'est pas obligé de passer par un juge pour solliciter l'intervention d'un huissier. L'acte authentique signé en France a force exécutoire sur tout le territoire, mais aussi au sein de l'espace judiciaire européen. L'enregistrement d'un acte sous seing privé Si les actes authentiques sont nécessairement enregistrés par l'officier public auprès d'un registre officiel, et ce pour leur donner « date certaine » (c'est-à-dire qu'en cas de litige, la date de la signature de l'acte est incontestable), il n'en est pas de même pour les actes sous seing privé. Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer la majorité des actes sous seing privé que vous rédigez (reconnaissance de dette, cessions, contrats de vente), mais vous pouvez néanmoins procéder à cette démarche. En cas de litige, l'enregistrement prouvera l'existence de l'acte et sa date de signature (en prévention de l'édition d'un faux ou d'un contrat postdaté par votre débiteur). Les exceptions et démarches complémentaires à certains actes Notez que les actes sous seing privé de cession de parts sociales, de cession d'un fonds de commerce, de transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'un fonds doivent obligatoirement être enregistrés par vos soins (dans un délai d'un mois à compter de leur rédaction), au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au service de publicité foncière selon la nature de l'acte sous seing privé.
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Le coût de la rédaction de l'avant-contrat de compromis de vente sous seing privé est compris dans la commission de l' agent immobilier ou dans les émoluments du notaire, chez qui sera signée l' acte authentique définitif. Le compromis de vente sous seing privé est l'étape centrale de la vente. Elle détermine les conditions de la transaction et la date à laquelle sera signé l'acte de vente définitif. Il existe aucune obligation légale de signer un compromis chez le notaire, aucune loi n'indique que la présence d'un professionnel ou que le recours à un notaire soit nécessaire. Les parties sont libres de choisir la forme de compromis qu'elles souhaitent signer, ayant la même valeur légale, comme le compromis de vente pour l'achat d'un terrain. En revanche, l'acte de vente final lui doit être obligatoirement signé devant un notaire, c'est une condition indispensable à l'enregistrement administratif et cadastral de la vente du bien. En effet, seul le notaire est habilité à faire ratifier la transaction auprès des services de la publicité foncière.
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Sans formation juridique, rédiger des clauses légales est une mission impossible! Des erreurs ou des équivoques sur certains termes pourraient entraîner de sérieux maux de tête en cas de litige... Faire appel à un notaire vous permet aussi d'éviter cet écueil. Les clauses suspensives Chaque compromis de vente est assorti de clauses suspensives qui lui sont propres. Elles correspondent à des conditions indispensables à la réalisation de la vente: l'obtention d'un prêt, l'absence de préemption par la commune, l'absence de servitudes, l'attribution d'un permis de construire... Signer un compromis de vente chez le notaire permet de garantir que le contrat inclut les clauses suspensives adéquates. Cela évite les impasses légales et sécurise la transaction pour les deux parties. Mais ce n'est pas tout: la signature du compromis devant notaire permet d'obtenir des conseils personnalisés et facilite le dépôt de garantie. Cet acompte facultatif est alors versé sur le compte séquestre du notaire par l'acquéreur pour garantir la réalisation de la vente.
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La signature de l'acte définitif reprend les éléments présents dans le compromis! Mais alors, si vous avez choisi de faire rédiger le compromis de vente par un notaire pour disposer d'un document complet et sans erreur, est-il possible de valider la vente et de signer l'acte définitif sans ce professionnel? Non! La question de la signature de l'acte définitif de vente sous signature privée ou non ne se pose pas. Il est toujours obligatoire de valider ce document devant un notaire. Pourquoi? Pour que celui-ci puisse y apporter son regard et vérifier la conformité de l'engagement pris par l'acheteur et le vendeur. C'est aussi pour que la vente soit ensuite publiée au service de publicité foncière que l'acte de vente doit passer devant le regard expert d'un notaire. En effet, ce dernier va lui donner un caractère authentique, et rendre la publication possible. La rédaction d'un compromis de vente sous signature privée est possible mais constitue une véritable prise de risque, à moins de maîtriser tous les points de droit qui encadrent une vente.
Pire, oublier un diagnostic obligatoire peut avoir des conséquences dramatiques pour la vente immobilière. En cas de vice caché, l'acquéreur pourrait assigner le vendeur en justice et solliciter une annulation de vente ou une révision de son prix de vente. On ne compte pas moins de 9 diagnostics obligatoires, mais selon les dispositions de la propriété, ils ne sont pas tous à réaliser en même temps. Ces diagnostics obligatoires forment le Dossier de Diagnostics Techniques. D'ailleurs, la signature du compromis de vente s'accompagne du versement de l'acheteur d'un séquestre, l'acompte du compromis de vente, généralement fixé entre 5% et 10% du prix de vente. Les clauses suspensives du compromis de vente
Chaque compromis de vente possède ses propres clauses suspensives. Elles stipulent les conditions suspensives sine qua non à la réalisation de la vente. Ces conditions sont décidées d'un commun accord entre l'acquéreur et le propriétaire pour prévoir la nullité de l'avant-contrat si des événements surviennent avant la vente définitive (par exemple, un refus de prêt ou une clause de dédit permettant à l'une des parties de renoncer sans motif à la vente, dédommageant l'autre partie d'une somme préalablement convenue ( pratique tout de même assez rare).
En tant que facilitatrice, je conçois et anime des séances qui facilitent la collaboration et la coopération des groupes. A partir de vos objectifs et de votre contenu, je mets en action mon expertise en terme de dynamique des processus collectifs. Tel un métier à tisser, j'apporte une trame, organisée et structurée, qui va permettre au groupe de « tisser ensemble », de créer des liens, d'exprimer sa créativité pour résoudre des problèmes, innover, décider, imaginer…
Je peux intervenir de manière ponctuelle (séminaire d'équipe, séance de créativité, lancement d'un projet, atelier de consultation citoyenne, cohésion d'équipe) ou concevoir une série de sessions dans le cadre d'un projet plus conséquent (changement organisationnel, construction d'une vision stratégique, concertation publique, …)
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Te prendre en compte et te « Planifiez toi-m'aime » dans ton quotidien quelque soit ton emploi du temps
Contacter ton soleil intérieur
Utiliser le pouvoir de la gratitude
Quelle est ta Grandeur et savoir y revenir même si tu te sens parfois tout petit face à la vie
Module 5 - BONUS VIBRATOIRE qui te permettra d'ancrer en profondeur les résultats obtenus jusque dans tes cellules. Goûte l'action vibratoire pour:
Te réaligner facilement et rapidement avec ce qui est vraiment essentiel pour toi
Être bien axé, stable et affirmé dans tes besoins véritables
Transformer ton état vibratoire et donc ton état intérieur et extérieur de façon positive
Aller plus loin dans le contact avec ton Essence profonde
2)- Coaching M-ETRE: 225 euros (au lieu de 270 euros)
La spécificité des rencontres individuelles est le travail vibratoire et quantique qu'elles proposent. C'est une réponse personnalisée pour vous.
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# très belle année à tous! # to all of you, happy & fabulous year! Rejoignez nous sur Facebook / Please join L'atelier Des Pieds Des Ailes on:
** Holidays **
# merveilleuses fêtes de fin d'année à vous et vos proches! # sweet & happy holidays to all of you! on se retrouve à la rentrée! See you in January! L atelier des pieds des ailes 1. Please join L'atelier Des Pieds Des Ailes on:
* inspiration *
L'inspiration est un voyage, celui dans le réel, un quotidien qui s'illumine par des accés de grâce. C'est aussi un voyage dans le ou les univers des autres. On y flâne comme dans un rêve, le réel détourné, l'imaginaire en grand format, des nouveaux horizons qui s'ouvrent, un sourire esquissé, un émotion face au Beau. L'inspiration réenchante le quotidien, l'humeur et la vision du monde. Dans le flux incessant des images, il y en a qui restent, persistent, pour lesquelles on se plonge dans un livre, une expo. Ce sont des images construites, abouties, imaginées, travaillées et c'est en ça que l'on voyage, parce que l'on nous offre un paysage à découvrir, un monde à explorer, un univers profond, sensible.
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Vendredi dernier j'ai terminé ma journée Shopping et Ventes privées, par Beau Linge. J'ai donc poussé cette jolie porte bleutée ornée d'une guirlande d'origami pour y retrouver les copines. J'ai aussi craqué sur ce joli collier nuage, signé Hop Hop Hop
Des stickers très poétiques de L'Atelier des pieds des ailes. Devenus collectors ils sont encore plus chers à mon coeur. L atelier des pieds des ailes de france. Je profite d'ailleurs de ce message pour leur souhaiter une nouvelle fois, bonne chance dans leurs nouvelles activités. Comme elles le disent si bien « Les stickers s'arrêtent, le réenchantement continue »
J'y ai retrouvé également Nathalie, qui malgré la fatigue arbore toujours un grand sourire. Cette mordue de travail ne cesse de m'enchanter par ses nouveautés, et m'impressionne par son dynamisme. Elle propose cette année en plus de ces thermocollants que l'on aime tant, les fameuses bakker twine en rouleaux de différentes couleurs, des petites pochettes pour nos Smart Phone chéris, de jolies bourses en mitsie ou autre Liberty et enfin d'adorables petits boutons brodés représentant les dessins d'Alain Grée.
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Dans les vignes, la féerie de l'automne paraissait ne pas vouloir finir: chaque jour apportait une nuance supplémentaire à la multitude de verts, de rouges, de violets, de jaunes, dont les feuilles s'étaient parées. – Si ça se trouve, on aura pas d'hiver, cette année, supputait Cadichon. Je me souviens du proverbe de Théodorine: "S'il ne gèle à la Saint-Crépin, tu es tranquille jusqu'en juin! * Mais le 25 octobre, jour précisément de la Saint-Crépin, la température chuta de façon brutale. Atelier sur les Huiles Essentielles doTERRA - Des Ailes aux pieds. Les fleurs dont on avait paré les tombes en vue de la Toussaint eurent leurs pétales brûlés. Ce n'était pas la première fois que la nature manifestait ce genre de caprice. Une sérieuse gelée avant la fête des Morts n'était pas rare, même si les plus vieux ne se souvenaient guère d'avoir connu un effondrement de la température à la fois aussi précoce et aussi soudain. Pour autant, Cadichon ne perdait pas le moral: – À la Saint-Martin, tout ça rentrera dans l'ordre. Néanmoins, sa belle assurance avait du mal à convaincre.
Découvrez l'univers poétique et enchanteur de l'atelier Des Pieds Des Ailes au travers des personnages la Fée et Honoré, les petits adages et les planches de motifs. Honoré medium Noir Mat + planche étoiles
La fée medium: existe en doré mat et bleu électrique
Les petits adages. Dim: 29 x 11 cm
La planche d'étoiles. Dim: 14. 8 x 21 cm Existe aussi la planche papillons.