Maillot Stadium Domicile. La nouvelle tenue 20/21 reprend dans sa conception les rayures verticales traditionnelles aux couleurs du Barça en y ajoutant une nouveauté, une fine ligne jaune se mêlant aux rayures. Ce nouveau motif est inspiré de l'écusson que portait le club il y a 100 ans, en 1920, et qui intégrait une ligne jaune le long de chaque rayure bleue et grenat. La présence de la senyera au dos du maillot, juste en dessous du col, rappelle le lien fort entre l'équipe et l'esprit catalan. Couleurs: Bleu et grenat. Maillot de foot personnalisé barca de la. Le délai de livraison pour le produit personnalisé est de 7 a 14 jours. Ce produit ne peut être échangé ou retourné. Composition et soin
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La loi relative à la réforme fiscale est entrée en vigueur au Maroc. Fraude fiscale au maroc de. Ce nouveau cadre légal va permettre aux pouvoirs publics de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, et surtout, espère-t-on, atteindre l'équité fiscale, garantir l'égalité de tous devant l'impôt, renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l'administration. Publié au Bulletin Officiel, ce texte vise l'équité fiscale, l'égalité de tous devant l'impôt, sans oublier le renforcement des droits et de la confiance mutuelle entre les contribuables et l'administration, écrit le quotidien Al Akhbar. Ainsi, à travers l'instauration d'un système fiscal simple et accessible, ce texte vient consolider les mécanismes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi que les mécanismes de contrôle et permettra l'installation d'un programme de sensibilisation et de suivi, en collaboration avec toutes les parties concernées, de même que la mise en place des sanctions en cas d'infraction. Par ailleurs, la nouvelle loi a été instaurée pour rationaliser et tarir les niches d'évasion fiscale, souligne le quotidien.
Lutter Contre La Fraude Fiscale Au Maroc
Dans ce deuxième cas, les contribuables peuvent parfois jouer sur les systèmes fiscaux de différents pays afin d'éviter des impôts. Différents types de fraudes considérés au Maroc
Dans la fiscalité marocaine, les fraudes sont classées en deux catégories à savoir: les fraudes sur les comptes bilans et les fraudes sur les comptes de gestion. Lutter contre la fraude fiscale au maroc. On parle de compte de gestion pour indiquer les différents comptes qui indiquent les flux et toutes les transactions liées à l'activité, y compris celui sur lequel s'affichent les profits et tous les excédents des produits d'exploitations. Ainsi, les contribuables peuvent dissimuler les recettes ou réduire le nombre de ventes, comme le cas de la dissimulation de factures lors des prestations de services. Une vente qui se fait sans facture est susceptible de ne pas apparaitre dans le résultat comptable définitif. Il peut aussi arriver que le prix d'achat de certains matériaux soit augmenté dans le but de détacher ces sommes de la base imposable finale.
Toutefois, en cas de refus, les pénalités suivantes sont appliquées:
Une amende de 2000 dhs dans le cas d'une fraude de l'IS et de la TVA. Une amende comprise entre 500 dhs et 2000 dhs pour une fraude de l'IR. Une amende de 1000 dhs pour en cas de défaut de déclaration du résultat fiscal ou du chiffre d'affaires dans le délai prévu par l'article 148 du CGI. Une amende de 500 dhs pour la non-déclaration du transfert du siège d'une entreprise (Article 149 du CGI). Que fait le Maroc pour lutter contre l’évasion fiscale?. L'article 187 du CGI prévoit également une amende de 100% du montant de l'impôt en cas de complicité de manœuvres frauduleuses ayant aidé le contribuable à ne pas s'acquitter de ses impôts. D'autres sanctions pour des cas spéciaux sont prévues par la loi. Il s'agit des sanctions:
Pour les ventes en tournée (article 191). Le droit de contrôles des logements sociaux (article 192). La présentation de certains documents électroniques (article 191 bis). Les sanctions pénales en plus des sanctions fiscales énumérées ci-dessus. Articles similaires