Au contraire avec des statuts trop détaillés, vous risquez d'avoir souvent à opérer des modifications de statuts, donc à convoquer des assemblées générales et verser des frais au JO. Notez que certains agréments ou subventions nécessitent des mentions conformes à des statuts types.
- Exemple de preamble d une association
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Exemple De Preamble D Une Association
________
Siège:
PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'ASSOCIATION
Procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association ________ en date du ________. Les membres de l'Association se sont réunis en assemblée au siège de l'Association. L'assemblée générale est présidée par ________, et est convoquée conformément aux dispositions inscrites dans les statuts de l'Association. Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association (Formulaire) | service-public.fr. La validité de la convocation est reconnue par les membres de l'Association. Membres présents
Sont présents ou représentés les membres de l'Association suivants, qui déclarent avoir signé la feuille de présence annexée au présent procès-verbal:
En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer. Documents soumis aux membres
Les documents et rapports suivants ont été soumis aux membres de l'Association en vue de la présente assemblée:
Après avoir rappelé le contexte associatif et les motifs justifiant la convocation de cette réunion, les débats porteront sur l'ordre du jour.
La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d'exécuter les ordonnances de protection. ÉTUDE DE CAS:
la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l'affaire Smt. Sarita c. Smt. Exemple de préambule d une association www. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l'encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu'elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes.
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