Dans ce dernier cas, la voie privilégiée est la saisie-attribution. Cependant, à défaut de règlements importants de la part du débiteur, la saisie-immobilière peut être envisagée. Les Recommandations du Cabinet BJA
Notre cabinet se tient à votre disposition pour mettre en place ces procédures et suivre rigoureusement le recouvrement. La décision du recouvrement de charges appartient au syndic et ne peut être entrepris qu'après mise en demeure. L'action en justice impose de justifier de toutes les sommes réclamées en fournissant les pièces justificatives et de distinguer les charges de copropriété des frais de procédure. Le syndic a pour charge de l'entreprendre et peut voir sa responsabilité engagée s'il néglige le recouvrement.
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Un arrêt de la Cour d'Aix en Provence peut ainsi affirmer: "Il n'est pas contesté que le syndicat des copropriétaires de la résidence G.... A... est de plein droit membre de l'association foncière urbaine libre" pour valider la condamnation d'un syndicat à payer les charges (26 novembre 2010). La réconciliation de ces exigences contradictoires pourrait résider dans le fait de considérer le syndicat comme ayant reçu le mandat de collecter les charges de l'ASL ou AFUL et de les répartir entre les copropriétaires. Il conviendrait de l'inscrire dans les statuts et règlements ( mais le droit français admet pleinement les mandats non écrits ou tacites). La solution n'est pas parfaite au regard de l'objet (la mission) des syndicats de copropriété: l'entretien des parties communes. Elle est applicable lorsque sont concernées les installations de chauffage de distribution d'eau, d'ascenseur, qui, à l'intérieur de l'immeuble, peuvent être considérées comme des parties communes. Pour les espaces verts, services ou équipements extérieurs à l'immeuble, le principe est plus difficilement justifiable.
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En tout état de cause, la totalité du solde débiteur du copropriétaire défaillant peut être réclamée, mais également les charges à venir qui ont été votées suite à un délai de 30 jours après réception de la mise en demeure. En tant que syndic, vous pouvez donc demander le règlement en avance des charges à venir. Cette procédure aura vocation à être beaucoup plus sollicitée, notamment parce que les copropriétaires sont souvent réfractaires à payer les travaux imprévisibles dont le montant est souvent élevé. La loi ELAN a ainsi permis d'instaurer une sanction grave à l'encontre du copropriétaire indiligent: le juge pourrait prononcer la saisie du lot de copropriété afin de procéder à sa mise en vente, ce qui permettrait de liquider les impayés, étant précisé que les frais de procédure seront à sa charge. Notons toutefois que dans ce cas l'assemblée générale doit voter afin d'autoriser le syndic à agir en juste pour obtenir la saisie en vue de la vente du lot. Dans ce cadre, il semble primordial de s'arroger l'assistance d'un avocat expert en ce domaine afin, notamment, de s'assurer de la réunion de toutes les conditions et éléments (documents à réunir, relances diverses, délais à respecter) nécessaires au déclenchement d'une telle procédure.
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La Cour de cassation a tranché: c'est la prescription de droit commun, soit 5 ans, qui s'applique pour demander le remboursement d'un trop versé de charges. Toute action doit être intentée dans un certain délai, sous peine pour la personne concernée de ne plus pouvoir agir. C'est ce que l'on appelle la prescription. La prescription dite « de droit commun » est de cinq ans, sauf exception. Ainsi la loi du 10 juillet 1965 fixe-t-elle ce délai à dix ans en matière de copropriété. Plus exactement, les actions personnelles « entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans [1] ». Cela signifie que les charges peuvent être réclamées à un copropriétaire pendant toute cette période. En revanche, on ne peut engager la responsabilité du syndic que pendant la durée de prescription de droit commun (cinq ans donc) puisqu'il s'agit d'une relation contractuelle avec le syndicat, et non d'un rapport copropriétaire-copropriétaire ou copropriétaire-syndicat.
La sommation de payer interrompt la prescription; ça laisse encore le temps de se retourner....... mais il faut rester vigilant sur les impayés
Published by M A DENOIS
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Loi - Nouvelles dispositions
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