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De Saint-Denis à Saint-Pierre en passant par Le Tampon, Bras-Panon et Saint-Paul: on retrouve sur notre site internet des fiches portant sur des entreprises qui peuvent mettre à profit leurs compétences aux 4 coins de notre île. Votre projet n'en est qu'à sa genèse? Consultez les profils répertoriés dans notre annuaire, vous aurez l'occasion de comparer les services des différents bureaux d'études (structure, géotechnique, infiltrométrie, assainissement, thermique…) susceptibles de vous donner satisfaction. Artisan constructeur 974 myriam baudin. Une véritable plateforme collaborative dans la mesure où les internautes sont invités à rédiger des avis portant sur les fournisseurs auxquels ils ont fait appel. Pour en savoir davantage sur les prestations qu'ils proposent, ils ont même la possibilité de dialoguer avec eux sur notre site. Tous les corps de métier du bâtiment à La Réunion (974)
Parmi nos visiteurs, on distingue des particuliers et des sociétés en quête d'un professionnel pour concrétiser une mission bien spécifique, mais également des internautes qui ont besoin de recourir simultanément à plusieurs corps de métier du bâtiment à La Réunion.
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Convention hospitalisation privée à but non lucratif et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Les minima conventionnels doivent également être regardés par rapport aux éléments spécifiques du contrat de travail:
contrat « classique », contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…;
temps de travail: nombre d'heures, forfait mensuel, annuel en heures ou en jours…
La convention collective « Hospitalisation privée à but lucratif » comporte des dispositions particulières que vous pouvez consulter en téléchargeant l'intégralité de la fiche « Le salaire minimum légal et conventionnel » extrait de l'ouvrage « Droit du travail Hospitalisation privée ». Prenez en compte les bons éléments pour la comparaison avec le SMIC ou le minimum conventionnel
La comparaison doit être faite au moment de l'embauche puis, chaque mois, tout au long du contrat de chacun de vos salariés. Si le salaire d'un mois donné dépasse le SMIC, cet excédent ne peut être reporté sur un autre mois. Pour déterminer si le salarié perçoit bien le SMIC, seules les heures correspondant à du temps de travail effectif sont retenues, à l'exclusion des temps de pause, de casse-croûte ou d'habillage (sauf si la convention collective les assimile à du temps de travail effectif).
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Bénéficier du cadre fiscal et social avantageux d'un régime de prévoyance obligatoire et mutualisé. Attirer et fidéliser vos salariés grâce à une protection sociale adaptée. Les avantages pour vos salariés
Être protégé en cas d'accident de la vie. Bénéficier de garanties adaptées à sa profession et conforme au régime de prévoyance de sa Convention Collective Nationale. Accéder à nos nombreux services ( action sociale, services en ligne, partenariats…). Documents à télécharger
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