II. -Le contrôle exclusif par une société résulte:
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. Seuils comptables et d’audit légal : le calcul de l’effectif salarié change. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40% des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. III. -Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
L 233 16 Du Code De Commerce Franco
Textes de loi > Le Code du Commerce >
Article L233-16
I. L 233 16 du code de commerce franco. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies. II. - Le contrôle exclusif par une société résulte:
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40% des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
I. -Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies. L1233-3 - Code du travail numérique. II. -Le contrôle exclusif par une société résulte: 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40% des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
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Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base des données de transaction communiquées par nos agences partenaires, d'annonces immobilières et de données éco-socio-démographiques. Afin d'obtenir des prix de marché comparables en qualité à ceux communiqués en Ile-de-France, l'équipe scientifique de développe des moyens d'analyse et de traitement de l'information sophistiqués. travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Date actuelle de nos estimations: 1 mai 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. Construit en 1930, le 1 rue Molière, 78000 Versailles est un immeuble de 4 étages. Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000BL01
0333
367 m²
Le 1 rue Molière est à 414 mètres de la station "PORCHEFONTAINE".
1 Rue Molière Des
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Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base des données de transaction communiquées par nos agences partenaires, d'annonces immobilières et de données éco-socio-démographiques. Afin d'obtenir des prix de marché comparables en qualité à ceux communiqués en Ile-de-France, l'équipe scientifique de développe des moyens d'analyse et de traitement de l'information sophistiqués. travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Date actuelle de nos estimations: 1 mai 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AW01
0070
331 m²
Le 1 rue Molière est à 162 mètres de la station "Pyramides".
1 Rue Molière France
St-Denis,
Parc de Lattre de Tassigny,
Pl. de l'Hôtel de Ville,
Promenade Paul Doumer,
Quai du Pdt. Paul Doumer,
Rue de la Montagne,
Rue de l'Hôtel de Ville,
Rue de l'Industrie,
Rue Ste-Marie,
Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 1 rue Molière, 92400 Courbevoie depuis 2 ans
Obtenir les prix de vente
En mai 2022 dans les Hauts-de-Seine, le nombre d'acheteurs est supérieur de 20% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 34 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
62 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
Le prix du m2 au N°1 est globalement équivalent que le prix des autres addresses Rue Molière (+0, 3%), où il est en moyenne de 7 816 €.
1 Rue Molière Miami
Caractéristiques
18 étages
Ascenseur
Surface de la parcelle 1167 m²
1 parking
Dernières transactions au 1 rue Molière
À proximité
Créteil-Université
à 589m
Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 1 rue Molière, 94000 Créteil depuis 2 ans
Obtenir les prix de vente
En mai 2022 dans le Val-de-Marne, le nombre d'acheteurs est supérieur de 16% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 43 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
62 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
Le prix du mètre carré au 1 rue Molière est à peu près égal que le prix des autres immeubles Rue Molière (+0, 0%), où il est en moyenne de 3 383 €.
1 Rue Molière Veauche
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N° de parcelle
Superficie
000AO01
0075
113 m²
Le 1 rue Molière est à 175 mètres de la station "Stade Géo André".
1 Rue Moliere
Lieu
Prix m² moyen
13, 8%
moins cher
que la rue
Rue Molière
6 828 €
/ m²
8, 0%
que le quartier
Le Chesnay
6 401 €
que
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Origine du nom
Cette voie aboutit à la fontaine Molière érigée en face de la maison où est mort Jean-Baptiste Poquelin, dit Molière (1622 - 1673). Histoire de la rue
Précédemment rue de la Fontaine Molière. Elle était appelée avant 1843 rue Traversière Saint-Honoré; plus anciennement rue Traversine ou Traversante. En 1625, c'était la rue de la Brasserie ou du Bâton Royal. Avant le percement de l'avenue de l'Opéra, cette voie s'étendait jusqu'à la rue Saint-Honoré. Le décret du 3 mai 1854 avait prévu la modification de son débouché sur l'avenue de l'Opéra.