Une vieille question: « Quelle est la conséquence de l'oubli de la reproduction de l'article 42 alinéa 2? »
La jurisprudence des Cours d'Appel était fluctuante, certaines estimant que la reproduction n'était pas une formalité substantielle, son oubli ne pouvait entraîner l'annulation de l'assemblée générale. D'autres Cours avaient jugé que le fait de compléter après-coup le procès-verbal était suffisant. Le recours en nullité contre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires - Légavox. La Cour de Cassation a mis fin le 28 janvier à cette valse-hésitation. L'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Voici la citation exacte de l'arrêt:
« L'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière ». C'est clair et net. Conséquences
Comme l'a jugé la Cour, la « notification est irrégulière ». Dès lors le délai de deux mois après notification du procès-verbal au-delà duquel on ne peut engager une procédure en annulation ne peut être invoqué et les copropriétaires peuvent agir pendant un délai de … dix ans.
- Article 47 de la loi du 10 juillet 1965
- Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 d
- Article 12 de la loi du 10 juillet 1965
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Article 47 De La Loi Du 10 Juillet 1965
L'article 42 alinéa 2 et sa signification
L'article 18 du décret du 17 mars 1967 dispose que le procès-verbal d'une assemblée générale doit reproduire l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Sur l'application dans le temps du nouveau du délai de prescription en matière de copropriété (fr) - La GBD. Voici le texte de l'article 42, alinéa 2:
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ». Comme on le voit, cet article a pour but d'informer les copropriétaires de leur droit à faire annuler tout ou partie de l'assemblée générale correspondant au procès-verbal.
Article 42 De La Loi Du 10 Juillet 1965 D
Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30. Les versions de ce document
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Article 12 De La Loi Du 10 Juillet 1965
En effet, le mandataire n'a pas reçu de pouvoir pour se prononcer sur une décision non inscrite à l'ordre du jour. Ainsi, la jurisprudence a décidé que lorsque le mandataire vote sur une question n'ayant pas été portée à l'ordre du jour, son mandant peut contester la décision, le mandataire n'ayant en effet pas reçu pouvoir de se prononcer sur la question votée dans ces circonstances [ 8]. Le mandant n'ayant ainsi pas voté la résolution, il est considéré comme un copropriétaire défaillant. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'assemblée générale faite aux propriétaires. Article 2 de la loi du 10 juillet 1965. L'absence totale de notification fait tout de même courir un délai de cinq ans
III- Les effets d'une action en contestation sur la délibération litigieuse. L'introduction d'une action en nullité des délibérations de l'assemblée n'a aucun effet suspensif. Celles-ci s'appliquent aux membres du syndicat tant que leur nullité n'a pas été prononcée en justice [ 9]. Si l'action en nullité n'est pas reconnue fondée, le juge pourra condamner le copropriétaire demandeur à verser des dommages-intérêts soit au syndicat, soit au syndic.
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en indemnisation de son préjudice lié à l'affaissement d'une partie de la résidence. La cour d'Appel accueille la demande. Elle retient que les désordres sont consécutifs à des venues d'eau dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique et résultent donc soit d'un défaut d'entretien des parties communes, soit d'un vice de construction, engageant en tout état de cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Le pourvoi est rejeté. Cass. 3 e civ. 23-1-2020 n o 18-19. 359 F-D, Synd. copr. Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 d. de la résidence La Simiane c/ Armapad
La jurisprudence rappelle régulièrement que, dès lors que les désordres ont leur origine dans un défaut d'entretien des parties communes ou un vice de construction, même s'il est antérieur à la soumission de l'immeuble au statut de la copropriété, la responsabilité du syndicat est engagée.
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