Par exemple, si un changement d'employeur s'effectue au 1 er mars 2022 et qu'un salarié s'aperçoit le 1 er avril qu'il n'a pas bénéficié de sa prime de fin d'année 2021, c'est le nouvel employeur en place au moment de la réclamation du salarié qui devra s'acquitter de son paiement au salarié. Cependant, le nouvel employeur pourra obtenir son remboursement auprès de son prédécesseur, sauf accord particulier entre eux. Pour toute précision, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.
K 1224 2 Code Du Travail Haitien Pdf
La Cour de Cassation par arrêt du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69945 publié au bulletin donne raison à la Cour d'Appel en ces termes:
" s i l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu,
cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification;
que c'est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d'une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci "
Code du travail - Art. L. 1224-2 | Dalloz
Cette page permet, via l'outil de Pôle Emploi, de rechercher toutes les offres d'emploi disponibles sur leur site. Les recherches peuvent être affinées en utilisant les filtres situés à gauche de cette page. Emplois : Logistique, Satolas-et-Bonce (38) - 27 mai 2022 | Indeed.com. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Nous supposons que vous êtes d'accord avec ceci mais vous pouvez ne pas accepter les cookies si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus
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CDI BEP - CAP Temps plein
Agent de quai et de tri Aeroport H/F
-Décharger/recharger les colis des camions et avions dans le respect des procédures
-Trier et codifier les colis selon les zones de livraisons et répartir les envois suivant les destinations
-Vérifier l'exactitude de l'information AWB et signaler les anomalies. -Participer au rangement de la zone de travail. 18h-23h du lundi au vendredi
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1194. 86 EU
CDI BEP - CAP Temps partiel
Agent de quai et de tri Aéroport H/F
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->Décharger/recharger les colis des camions et avions dans le respect des procédures
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