Le délai unique de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter du dernier passage dans l'établissement. Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier selon la loi du 4 mars 2002: soit par consultation sur place, soit par l'envoi des documents. Pour cela, vous pouvez:
adresser votre demande par courrier à: Monsieur le Directeur de la Direction de la Relation avec les Usagers, Centre Hospitalier – 1 boulevard du Docteur Verlhac BP 70432 -19312 Brive-la-Gaillarde Cedex. ou directement télécharger le formulaire de demande de dossier médical correspondant à votre situation (voir liens ci-dessous). Formulaire de demande de dossier médical ( patient)
Formulaire de demande de dossier médical ( représentant légal d'un mineur ou d'un patient sous tutelle)
Formulaire de demande de dossier médical ( patient décédé)
Vous devrez compléter et renvoyer le formulaire, accompagné des justificatifs demandés
– soit par courrier à: CENTRE HOSPITALIER – Direction des Usagers – Demande de dossier médical – CS 70232 – 19312 BRIVE CEDEX
– soit par mail à:
Pour les mineurs, le droit d'accès est exercé par le titulaire de l'autorité parentale.
Si le refus de l'établissement de santé persiste, le demandeur pourra saisir le Tribunal compétent. S'il s'agit d'un établissement de santé ne participant pas au service public hospitalier, le demandeur doit s'adresser à la commission qui est interne à l'établissement de santé. Si la réponse de la commission est négative ou si la commission ne répond pas, le demandeur devra s'adresser au DGOS (la Direction générale de l'offre de soins). Quel est le délai dont dispose le professionnel ou l'établissement de santé pour transmettre le dossier médical, si les informations médicales ont plus de cinq ans? Si les informations médicales datent de plus de 5 ans, le professionnel de santé ou l'établissement de santé dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre le dossier médical à la personne qui en a fait la demande (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
Les héritiers, les légataires particuliers, les représentants légaux, les bénéficiaires d'une police d'assurance ont le droit de recevoir communication de certaines informations uniquement dans la mesure où ils démontrent que ces informations leur sont nécessaires pour défendre leurs droits. Les personnes liées par le sang à un usager décédé peuvent connaître les maladies génétiques ou à caractère familial, selon certaines modalités. Le titulaire de l'autorité parentale d'un enfant décédé de moins de 14 ans peut recevoir communication de renseignements contenus à son dossier. ATTENTION: Toute personne voulant avoir accès au dossier médical d'un usager décédé doit présenter une preuve de son titre en fournissant les documents suivants: extrait de naissance, contrat de mariage, testament notarié, preuves de recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, police d'assurance, etc. De plus, si l'usager n'est pas décédé dans l'installation concernée par votre demande, un certificat de décès sera exigé.
A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. Les ayants-droits ont accès au dossier médical d'une personne décédée en justifiant de leur identité et de leur lien de parenté avec le défunt pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Pour plus de renseignements sur la procédure de demande, consultez la fiche informative ci-joint: cliquez ici (pdf)
Publié le 27/04/2013 à 06h01
Plus d'une centaine d'exposants sont attendus, aujourd'hui et demain, de 10 à 19 heures, à l'occasion de la dix-septième édition du marché de la ferme de la Maltournée, à Sandillon (à la sortie de la commune, en direction de Jargeau). Au programme: foire artisanale et gastronomique. Les gourmets pourront assister à une fabrication de boudin à l'ancienne. Les enfants sont invités à profiter des balades à poney (participation demandée), du parc d'animaux ou encore du spectacle d'un âne dressé à la parole?! SA De La Maltournee (Connantray Vaurefroy, 51230) : siret, TVA, adresse.... Sans oublier une démonstration de cordiers et une exposition de vieux tracteurs. L'entrée est gratuite et il est possible de se restaurer sur place. Votre avis est précieux! Aidez-nous à améliorer notre site en répondant à notre questionnaire. Je donne mon avis
Ferme De La Maltournée Sandillon
Ferme de la Maltournée. Fermé le dimanche après-midi - Produits: légumes, fruits, volailles, confitures, dépôt de pain, vins - Pêche en étang
Id: 1017 - Créé le 23 01 2012 par
delamare
43 commentaires (4 > 2 year)
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Place urbaine en bord de Loire, personnel très sympathique et serviable, sanitaires... Les Patûres. Borne de vidange du camping accessible à tous.
Ferme De La Maltournée Que
Dépôt des autobus
Il est toujours en exploitation et sert de base technique et de dépôt pour de nombreuses lignes d'autobus de la banlieue est de Paris. A l'origine, c'était le dépôt des tramways de la Compagnie des Chemins de Fer Nogentais, installés sur le site depuis 1887. Les premières lignes fonctionnaient à air comprimé avec le système Mebarski.
Ferme De-La (et Maltournée Et M Jullien Régis) à SANDILLON 45640 (ROUTE DE JARGEAU): Adresse, horaires, téléphone - 118000.fr. Une centrale électrique (repérable à sa haute cheminée, démolie dans les années 1970) était implantée à l'emplacement de la gare RER complétait l'équipement. Le système a air comprimé a fonctionné jusqu'en 1900, avant sa conversion à la traction électrique. Deux lignes desservaient Neuilly Plaisance: L'une allant des hôpitaux de Neuilly sur marne à la Barrière du Trône (place de la Nation à Paris) et l'autre de Neuilly sur Marne à la gare de Rosny sous bois – Neuilly Plaisance
Les lignes de tramway ont fermé en 1937 pour être remplacées par un réseau d'autobus plus dense. Gare du RER
La ligne de RER A Torcy – Saint Germain en Laye a été inaugurée le 8 décembre 1977.
Ferme De La Maltournée De
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1686 route de Jargeau, 45640 SANDILLON Envoyer un fax à Ferme (et Maltournée et M. Jullien Régis) De-La au 02 38 41 08 98 Comment mettre à jour les informations? Les commerces à proximité
Où sortir? Ferme de la maltournée 2. Sandillon BERNARD LAVILLIERS Zénith Actualités Boostez la visibilité de votre entreprise sur internet 5€ HT/mois pendant 1 an puis 9, 90 HT/mois Publicité Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note. OK
Ferme De La Maltournée 2
Date de prise d'effet: 30/06/2008 Date de démarrage d'activité: 01/01/1991 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SA de la MALTOURNEE Code Siren: 381861350 Forme juridique: Société anonyme à conseil d'administration Mandataires sociaux: Président directeur général: LHOTE Jean François Marie Albert. Directeur général délégué administrateur: LHOTE Damien Fernand Maurice. Administrateur: FOY Benedicte Marie. Administrateur: LHOTE Pauline Marie Josette. Administrateur: LHOTE Benoit Pierre Benjamin. Commissaire aux comptes titulaire: KPMG SA. Commissaire aux comptes suppléant: ZEIMETT Patrick. Ferme de la maltournée photo. Capital: 200 000, 00 €
09/08/2020 Modification survenue sur l'administration Activité: l'exercice de toutes activités agricoles, notamment, par l'exploitation et la gestion de biens agricoles apportés par les actionnaires, achetés, crées ou pris à bail par elle-meme.