Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de
revient éventuellement diminué des amortissements susvisés. 50
Ces règles générales font l'objet du présent titre en tant qu'elles concernent:
- les opérations ou événements ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation
totale de l'élément (Chapitre 1, cf. IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Champ d'application du sursis d'imposition | bofip.impots.gouv.fr. BOI-BIC-PVMV-10-10);
- le calcul des plus-values et moins-values (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-PVMV-10-20). Permalien du document:
Art 38 Du Cgi St
article 209-I du CGI) doit être déterminé compte tenu, notamment, des pertes ou profits exceptionnels nés de toute cession d'un élément quelconque de l'actif, y compris, par conséquent, les plus-values réalisées ou
les moins-values subies sur les éléments, corporels ou incorporels, utilisés par l'entreprise d'une manière durable comme instruments de travail (éléments de l'actif immobilisé). 20
Par cession, il faut entendre toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire
sortir un élément de l'actif de l'entreprise (vente volontaire ou forcée, échange, apport, retrait d'actif, etc. ). 30
En revanche, une opération de réévaluation ne comporte pas d'aliénation ou de changement de
patrimoine, pour les biens qui en font l'objet. Par suite, il convient de considérer que les plus-values résultant de réévaluations d'éléments de l'actif immobilisé librement effectuées par les
entreprises n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application du régime des plus-values. Article 38 septdecies du Code général des impôts, annexe 3 : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe 3. 40
La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle
générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui
constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Art 38 Du Cgi 1
Il est irrévocable. Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition. Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale;
b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale;
c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport;
d. Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées. Art 38 du cgi 1. 2. La valeur d'origine des immobilisations définie au 1 est majorée des coûts engagés pour le remplacement des composants mentionnés à l'article 15 bis de l'annexe II.
Art 38 Du Cgi.Com
La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Art 38 Du Cgi Style
Article 38 nonies
Entrée en vigueur 2005-12-30
1. Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient, qui s'entend:
a. Article 38 sexdecies JE du Code général des impôts, annexe 3 : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe 3. Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies;
b. Pour les biens produits par l'entreprise, du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. La quote-part de charges correspondant à la sous-activité n'est pas incorporable au coût de production. Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées.
Date de début de publication du BOI
12/09/2012
Identifiant juridique
BOI-BIC-PVMV-10
1
L'article
38-1 du code général des impôts
( CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice
net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit
en fin d'exploitation. Art 38 du cgi st. D'autre part, l'article
38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la
différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des
prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu. 10
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises
industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de
l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt
sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf.
Résumé du document L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché. Les écarts constatés sont compris dans le résultat imposable. C'est donc une règle de valorisation dite "mark to market" qui est posée par l'article 38-6-1° c'est à dire une évaluation de certains instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice à leur valeur de marché à cette date et en la prise en compte, dans les résultats de l'entreprise, des écarts positif ou négatif résultant de cette évaluation Sommaire COUVERTURE D'UNE OPERATION DE L'UN DES DEUX EXERCICES SUIVANTS (art.
Contemporains, les volets fabriqués en acier sont idéaux pour les ouvertures grand format, comme les porte-fenêtres. Enfin le PVC est résistant, peu coûteux et disponible dans une grande variété de couleurs
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