Une note d'application du 7/06/2006 (bureau de la qualité tech. et de la prév. du même Ministère) précise " certaine latitude est laissée à la conception architecturale puisque le texte comporte peu de précisions techniques et constructives. Mais il s'agit bien, dès la construction, de prévoir au moins une souche en toiture et un conduit vertical... "
L'archi peut donc imposer une certaine conception architecturale -mais pas refuser-. @+
multiplie toi mais ne te disperse pas! Messages: Env. 7000
De: La Rochelle (17)
Ancienneté: + de 16 ans
Le 03/02/2009 à 11h04
Membre utile
Env. Jurisprudence conduit de cheminée se. 9000 message
Bresse- Saône & Loire (71) (71)
lohliad a écrit:
A quoi servent ces gens? qu'est ce que ça peut faire qu'une cheminée soit visible de la route? depuis des millénaires, on met des cheminées sur les toits
Messages: Env. 9000
De: Bresse- Saône & Loire (71) (71)
Ancienneté: + de 17 ans
Le 03/02/2009 à 13h09
Les voies des ABF sont impénétrables... Le 03/02/2009 à 22h05
he bien merci pour vos précieuses réponses.
Jurisprudence Conduit De Cheminée Francais
Références: Décision attaquée: Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2016 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, pourvoi n°16-21036 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: 15/06/2017 Date de l'import: 21/06/2017 Fonds documentaire: Legifrance
Jurisprudence Conduit De Cheminée Se
Sens de l'arrêt: Cassation partielle Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 16-21036 Numéro NOR: JURITEXT000034960429 Numéro d'affaire: 16-21036 Numéro de décision: 11700776 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2017-06-15;16. 21036 Texte: LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble implanté en limite de leur fonds, faisant grief à M.
Jurisprudence Conduit De Cheminée Murales De Parquet
merci à vous pour vos messages
Alors qu'il avait l'intention d'installer une chaudière à son domicile, un habitant a ainsi découvert que le conduit de cheminée ne pouvait être utilisé dans les étages supérieurs, en raison d'une suppression ou d'une quelconque obstruction. Une partie commune à conserver dans la plupart des cas
La personne qui avait supprimé ou bouché ce conduit a donc été contrainte de payer les frais de son rétablissement ainsi que la remise en l'état de la cuisine du voisin. Ce dernier avait en effet procédé à une installation de remplacement ne comportant pas de cheminée. L'architecte a également dû solliciter les résidents de chaque étage afin de pouvoir établir le lieu exact des travaux à effectuer. Il nous est rappelé qu'en règle générale, le conduit de cheminée est une partie commune affecté à l'utilisation d'un copropriétaire. Jurisprudence conduit de cheminée murales de parquet. Son entretien se doit par conséquent d'être assuré par la copropriété.
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