transp., art. R. 3313-9 à R. 3313-18 (contrôle des chronotachygraphes), R. 3315-10 et R. 3315-11 (sanctions pénales) Règlement européen n° 165/2014, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement n° 3821/85 et modifiant le règlement n° 561/2006 Décret n° 2008-418, du 30 avril 2008, relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route Règlement européen n° 561/2006, du 15 mars 2006 Cass. soc., 8 décembre 2015, n° 14-14. Imprimer un ticket sur un chrono numérique à partir de la carte conducteur et changement de rouleau - YouTube. 011 (le salarié peut utiliser les données du chronotachygraphe pour prouver ses horaires de travail) Règlement n° 3821/85, du Conseil du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-83. 202 (droit d'accès de l'inspecteur du travail aux chronotachygraphes) Cass. 011 (le salarié peut utiliser les données du chronotachygraphe pour prouver ses horaires de travail) Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-80.
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fabuire Wrote: roucoups Wrote: d'autre part, je ne savais pas que les scolaires étaient exempts de carte ou de disque. je ne trouve pas ça logique pour contrôler le bon suivi des activités d'un véhicule et des temps de travail, cela m'étonne fort. no no il n'y a pas d'exemption même pour les scolaires! Lire ticket chronotachygraphe numérique site. Bon, outre la directive européenne sur le tachygraphe digital (celle qui reglemente la fabrication, installation et usage de ce fabuleux appareil), il y a une autre directive européenne, bien plus ancienne et dont le n° m'échappe, qui décrit clairement quels sont les usages pour lequel utilisation du tachygraphe (analogue ou digital peu importe) doit être fait. La directive donne tout une série d'usages qui sont bien soummis à l'utilisation, et énumère tout une série d'usages qui sont dispensés de l'utilisation du tacho.
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Comment commander sa carte conducteur? Maintenant que vous avez obtenu votre permis C, il vous faut être autorisé à pratiquer le métier … Les véhicules poids lourds actuels étant surtout équipés de chronotachygraphes numérique, il vous faut donc investir dans votre première carte conducteur. L'utilisation du chronotachygraphe - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot. Notez que si vous ne souhaitez pas vous la procurez, vous serez […]
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Jour 9: Chronotachygraphe numérique, ticket d'impression, questions c.. Question – C Chronotachygraphe numérique Lecture d'un ticket d'impression Bus: Observation d'un chronotachygraphe numérique et de ses tickets d'impression
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Connaître le fonctionnement de ma carte, éviter les erreurs et les dysfonctionnements
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Car la plupart des services ne passent pas la frontière, ne font pas 50 kms et sont couverts par une autorisation. Pour l'autorisation, celle-ci est décernée par l'administration de la région dans laquelles se situe l'établissement déservi. Exemple, un autocariste Wallon exploite un service scolaire pour le compte d'un école située en région Bruxelloise, il demandera (et obtientra) une autorisation à l'administration de la région de Bruxelles et le conducteur sera donc dispensé de l'usage du tacho (ce qui n'empêche pas de l'utiliser sur base volontaire! ) Même raisonnement pour un service piscine, du moment que c'est régulier (une seule fois par semaine, tous les mardis matins, est aussi une intervalle régulière) Si vous ne me croyez pas, lisez donc la directive européenne sur le champ d'application du tachygraphe... Lire ticket chronotachygraphe numérique en. Maintenant y a peut-être une loi en France qui va plus loin que la directive européenne, ou alors l'usage du tacho en scolaire est peut-être tellement traditionnel chez vous que personne ne connait cette dérogation... Lineozment votre, D
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