Son objectif est d'assurer la scurit, l' efficacit et la productivit des changes conomiques. Les sources du droit commercial se trouvent dans:
Les traits internationaux. Exemples:
La Convention de Varsovie de 1929, pour les transports internationaux ariens. La Convention de la Haye de 1973 relative la responsabilit des objets. La Convention de Berne de 1980 pour les transports ferroviaires internationaux. La Convention de Vienne de 1980 pour la vente internationale de marchandises. Le droit communautaire que les Etats-membres de l' Union europenne doivent transposer dans leur droit national. Les usages internationaux. Dictionnaire juridique - Liste des abréviations. Mis aux points par divers organismes internationaux, comme la Chambre de commerce international ou l' Institut international pour l'unification du droit priv (UNIDROIT), ils pallient l'absence d'harmonisation entre les droits nationaux. Les coutumes. Exemples:
Dans le droit maritime,
La pratique des contrats types mis en place par les chambres de commerce,
La jurisprudence arbitrale.
Dictionnaire Droit Commercial Et
Une hésitation? 15 jours de test gratuit et sans engagement
Total selected:
Dictionnaire Droit Commercial Pdf
Joly Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés
c. Code, suivi du nom complet tel que "Code civil" ou "Code Pénal"
C. CA. Cour d'appel
Cass. C. Cass. Cour de cassation
Cass. I Cour de cassation Chambre civile, première Chambre; II: deuxième Chambre, etc.
Cass. Com. Cour de Cassation Chambre commerciale
Cass. soc. Cour de Cassation Chambre sociale. La Cour ne comprend qu'une Chambre sociale
Cass. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. réun. Dictionnaire droit commercial immobilier. Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation
C. ass. Code des assurances
C. Code civil
C. com. Code de commerce
C. E. Conseil d'Etat
C. fam. Code de la famille
CGI Code général des impôts
Ch. Chapitre (division d'un Code, suit généalement le n° du Livre et celui du Titre)
Ch. I Chambre (d'une juridiction: suivie d'un n° en chiffre romain: I, 1ère Chambre; II, Deuxième Chambre; etc. )
Chron. Chronique (Etude parue dans une revue)
Circ. Circulaire administrative
Clunet Journal de droit international
C. nat. Code de la nationalité
Conf.
Dictionnaire Droit Commercial Services
Revue de la concurrence et de la consommation
Rev. dr. Revue du droit social
Rec. proc. coll. Revue des procédures collectives
Rev. Revue des sociétés Dalloz
RID comp. Revue internationale de droit comparé
RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires
RJS Revue de jurisprudence sociale
RTD Rev. tr. Revue trimestrielle de droit civil (Sirey)
RTD. Com Rev. Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey)
RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen (Sirey)
S. Recueil Sirey
s. et s. Et suivants (après l'énonciation d'un article) exemple: C. Civ. art. 1382 et s
S. Dictionnaire de droit commercial : contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs, les usages du commerce.... Tome 3 / par MM. Goujet,... et Merger,... | Gallica. Société anonyme
SARL Société à responsabilité limitée
SAS Sociiété par action simplifiée
sect. Section
SEL Société d'exercice libérale d'une profession libérale
SELACA Société d'exercice libérale en commandite par actions
SELAFA Société d'exercice libérale à forme anonyme
SELARL Société d'exercice libérale à responsabilité limitée
Sem. jur. La semaine juridique avant 1937 (Voir Juris-Classeur périodique)
SICAV Société d'investissement à capital variable
SNC Société en nom collectif
soc.
Dictionnaire Droit Commercial Real Estate
Ordonnance
Obs. Observations - commentaires doctrinal à la suite de la publication d'une décision de justice
ONC Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)
p. Page (dans la citation d'un livre ou d'une revue) suivie du numéro de page
R. Partie réglementaire d'un code suivie d'un numéro d'article
Rec. Recueil
Rec. CE. Recueil du Conseil d'Etat (dit Recueil "Lebon")
R. D. sanit. Revue de droit sanitaire et social (Sirey)
R. imm. Revue de droit immobilier (Sirey)
réf. Ordonnance de référé
Rép. Répertoire
Rép. Répertoire de droit civil Dalloz
Rép. Répertoire de droit commercial Dalloz
Rép. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz (1845-1870)
Rép. intern. Répertoire de droit international Dalloz
Rép. pr. Répertoire de procédure civile Dalloz
Rép. Dictionnaire droit commercial services. Répertoire du droit des sociétés Dalloz
Rép. Répertoire du droit du travail Dalloz
Req. Requête (ancienne Chambre de la Cour de Cassation)
Rev. Revue
Rev. arb. Revue de l'arbitrage
Rev. conc.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Bail commercial
Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés:
la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page. "Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire
href="" TARGET= "droit">commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce.
Avec platines: vous trouverez des inserts à sceller ou des ancrages pour installer votre portail avec des platines. Bénéfices du portail coulissant barreaudé
Personnalisable: choisissez votre remplissage sur demande, composez avec différentes couleurs et types de barreaux! Robuste: le portail est traité contre la corrosion, il est très résistant aux intempéries. Fabrication européenne: garanti 10 ans, il bénéficie d'une qualité supérieure. Vous aimez le côté barreaudé de ce portail coulissant, mais vous préféreriez un portail battant? Dans la même gamme, vous trouverez votre bonheur! Allant jusqu'à 5m, notre gamme de portail battant barreaudé sécurise votre propriété ou résidence. De plus, notre gamme de portillon barreaudé complètera parfaitement votre clôture afin de faciliter l'accès pour les piétons. Informations supplémentaires
Piliers guide et réception 120x120. Rail à visser
Serrure Locinox, trappe de visite, lisse défensive en option
Autres remplissages sur demande
Ce produit engendre une majoration des frais de livraison de 125€HT/unité.
Portail Coulissant Barreaudé Carte
Nouveau
Livraison estimée entre 5 à 7 semaines environ dès traitement de la commande
Portail coulissant aluminium semi-plein avec haut barreaudé ajouré et soubassement en tôle lisse pleine
L'avancée de votre configurateur
FABRICATION FRANÇAISE
PAIEMENT EN 4x SANS FRAIS
GARANTIE JUSQU'A 25 ANS
PAIEMENT SÉCURISÉ 3D SECURE
Description
Détails du produit
Combinaison parfaite de votre besoin de sécurité et de clarté, le portail aluminium réf. VENDEE est un incontournable de notre gamme "Petits Prix" et s'adaptera à tout type d'habitation. Il est composé en hauteur de barreaux verticaux espacés pour laisser entrer délicatement la lumière et le vent dans votre jardin puis en bas, de tôle pleine lisse en aluminium pour délimiter de façon optimale votre terrain. Son ouverture coulissante est un réel atout pour une ouverture contrôlée à distance et un esthétisme redoutable pour votre aménagement extérieur. Fabriqué en France en sur mesure, vous obtiendrez le modèle de votre choix aux dimensions parfaites pour palier votre ouverture atypique.
Portail Barreaudé Coulissant
Afficher 1-9 des 9 produits
Portail BarrO+ Passage 2m00
Portail Barro+ passage 2m00
Le portail Barro+ est constitué de profils métalliques haute rigidité. D'aspect très solide, il est homologué à la norme CE et dispose de matériaux et accessoires de haute qualité. 987, 86 €
-25%
1 317, 14 €
Portail BarrO+ Passage 3m00
Portail Barro+ passage 3m00
981, 36 €
1 308, 48 €
Portail BarrO+ Passage 4m00
Portail Barro+ passage 4m00
1 212, 88 €
1 617, 17 €
Portail BarrO+ Passage 5m00
Portail Barro+ passage 5m00
2 075, 99 €
2 767, 99 €
Portail BarrO Passage 3m00
Portail Barro passage 3m00
Le portail Barro d'aspect très solide est composé de profils métalliques haute rigidité. Il est homologué à la norme CE et dispose d'un système de fermeture avec protection anti-levier. 814, 79 €
1 086, 38 €
Portail BarrO Passage 4m00
Portail Barro passage 4m00
931, 78 €
1 242, 37 €
Portail coulissant BarrO+ H2m00
Le portail coulissant Barro+ est composé d'un système intégral, se combinant parfaitement à tous les modèles de clôtures.
Portail Coulissant Barreaudé Des
Son style industriel convient parfaitement aux entrées d'entreprise et de tout type de sociétés. Vous avez besoin d'outils ou d'accessoires pour compléter la mise en place de votre portail? Vous souhaitez faire la commande d'un portillon coordonné? Restez sur notre site pour trouver tout ce qu'il vous faut à des prix défiant toute concurrence. Accédez en quelques clics à nos différentes rubriques pour réaliser l'aménagement complet de vos extérieurs sans la nécessité de chercher ailleurs. Contactez notre équipe de professionnels pour toute question
Vous souhaitez une livraison rapide de votre portail barreaudé? Nous répondons positivement à votre demande avec grand plaisir! Notre service vous garantit une livraison dans les plus brefs délais, compris entre 3 et 8 jours pour vous satisfaire. Vous avez des questions concernant l'achat de votre portail? Vous hésitez sur nos différents modèles? Vous vous posez des questions sur son installation et sur la compatibilité de nos produits? Nous vous aidons à faire le choix qui correspond à vos critères et exigences par téléphone.
Portail Coulissant Barreau De Paris
Une large gamme de portails barreaudés, pour créer des entrées remarquables. Portail OOBAMBOO™
Le portail OOBAMBOO™, complète la gamme inspirée du bambou avec ses barreaux de Ø25mm soudés en applique sur le cadre du portail, selon le design OOBAMBOO™. Il est en totale harmonie avec la clôture OOBAMBOO™. En version 1 ou 2 vantaux, ce portail permet des passages utiles de 1 à 8 mètres avec 7 différentes hauteurs de 1m à 2. 4m. Il est disponible avec les barreaux dépassants et aussi avec des barreaux soudés à fleur de lisse (version MC)
Portail 5010
Le portail 5010, en parfaite harmonie avec la clôture 5010, apporte volume et linéarité aux entrées avec des barreaux 50x10m soudés en applique sur le cadre. Vue de face, la ligne est transparente, alors qu'en perspective le portail prend du volume. Cet équipement est proposé avec de nombreuses options: gâche électrique, ferme-porte, motorisation. Le portail est disponible de 1. 5 à 2. 5m de haut et jusqu'à 8m de passage utile. Portail VERTICALIA™
Le portail VERTICALIA™, avec ses barreaux trapézoïdaux de dimensions 100x40x20mm soudés sur le cadre, assure un design unique et novateur.
Portail Coulissant Barreaudé Du
Descriptif technique:
Dimensions des montants: 85 x 60 mm
Dimensions des traverses: 65 x 45 mm
Dimensions des barreaux: 70 x 20 mm
Espace entre les barreaux: 70 mm
Matière: Aluminium alliage 6060
Epaisseur profil: 2 mm
Finition profil: Extrusion très résistante
Assemblage: Visserie
Protection: Thermolaquage Qualicoat
Garantie: 10 ans
Pour les portails de plus de 4m25 de long:
Dimensions des montants: 110 x 65 mm
Dimensions des traverses: 90 x 45 mm
Dimensions des barreaux: 80 x 20 mm
Assemblage: Mécanique et visserie
Paiement sécurisé
Conditions d'utilisation
Mentions légales
Nos magasins
Mots-clés
grillagé
Afficher:
Grille
Liste
Tri
Montrer
par page
Précédent
1
2
Suivant
Résultats 1 - 10 sur 12.