Il est judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialise en droit d'auteur pour être sur de respecter
Le contrat de licence de droit
Le contrat de licence de droit officialise, pour sa part, une collaboration entre le titulaire des droits de propriété intellectuelle (l'auteur) et le tiers autorisé à utiliser ces droits. Il en existe plusieurs types, à savoir le contrat de licence de technique, le contrat de franchisage ( licence de marque) et le contrat de licence de droit d'auteur. Concrètement, ce type de contrat permet à l'auteur de rester propriétaire de l'œuvre et ne donne pas l'exclusivité à un seul exploitant. Il s'agit d'une location lorsqu'il est conclu à titre onéreux, et on parle d'un prêt lorsqu'il est conclu à titre gratuit. L'utilisation de l'œuvre est alors limitée pour le tiers. La formalisation du contrat de licence de droit
Le contrat de licence de droit doit impérativement faire ressortir les mêmes informations que celles devant figurer dans le contrat de cession des droits d'auteur.
Contrat De Cession De Droit De Représentation Organisé Par Le
113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle). Dans ces conditions, et outre certaines exceptions, le donneur d'ordre qui a payé la somme convenue ne devient pas automatiquement le cessionnaire des droits. Seule une clause expresse de cession lui permet d'être investi des droits d'auteur. Ainsi, le contrat devra mentionner:
chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte (reproduction, représentation, etc.. );
la durée de la cession doit être précisée;
le territoire géographique de la cession doit être acté;
les domaines d'exploitations doivent être contractuellement prévues;
ainsi que différentes supports d'exploitation de l'œuvre. Le contrat de cession de droits d'auteur est fréquemment conclu à titre onéreux mais peut également être prévu à titre gratuit dans certains cas. Dès lors, il existe plusieurs types de contrats de cession de droits d'auteur, et notamment:
contrat de cession sur un produit signés avec des stylistes, free lances, directeurs de collection;
contrat de cession sur un logo;
contrat de cession portant sur des photographies;
contrat de cession sur un concept de magasin;
etc…
La cession par l' auteur de ses droits sur son œuvre est strictement encadrée par le contrat conclu, elle peut être totale ou partielle.
Contrat De Cession De Droit De Représentation Para
A l'opposé, la licence de droit permet l'exploitation partielle d'une œuvre. On utilise une licence pour pouvoir apposer une musique ou une image sur une publicité, par exemple, ou pour utiliser un logiciel. Néanmoins, la prudence est recommandée car il se peut que d'autres autorisations soient requises pour l'exploitation de certains types d'œuvres. Les obligations et les droits des parties
Quel le soit le type de contrat pour lequel optent l'auteur et le concessionnaire ou le tiers bénéficiant de la licence, chaque partie doit respecter un certain nombre d'obligations. Par exemple, il est important de respecter les notions de droit patrimonial et moral. En l'occurrence, un contrat de cession des droits d'auteur donne le droit patrimonial à l'exploitant et, dans les deux cas, le droit moral est préservé par l'auteur. Par ailleurs, le contrat de cession des droits d'auteur dépend impérativement du consentement personnel de l'auteur. En cas d'incapacité physique de ce dernier à donner son consentement, c'est son représentant légal qui s'en charge.
Le site officiel d'information administrative pour les entreprises. Retrouvez toutes les informations et démarches administratives nécessaires à la création, à la gestion et au développement de votre entreprise
Passer à la liste des produits
Etes-vous un inconditionnel du thé? Que vous aimiez le thé en sachet ou en vrac, nos théières et accessoires pour le thé sauront ravir vos matins. Nous vous proposons une vaste gamme de théières design et pratiques pour faire de vos matinées et pauses goûter, un véritable moment privilégier.
Theiere Avec Tasse Integre Casa Si
10€ offerts en vous inscrivant à notre newsletter (à partir de 100€ d'achats)
Accueil / Vaisselle / Théières / Théières égoïstes
La théière égoïste est une théière individuelle. Faites infuser votre thé dans nos théières pour une personne. Épinglé sur Tasses & Mugs Chat. Une théière solitaire en porcelaine avec tasse intégrée est aussi pratique que design. Nos théières égoïstes vont vous faire apprécier le goût du thé! Produits par page
Service client
03 21 63 17 81
5j/7 - 9h/12h et 13h30/17h
Paiement 100% securisé
Par carte bleue ou PayPal
Livraison offerte dès 99€
(pour les particuliers)
Délai de 24h à 48h
Satisfait ou remboursé
Changer d'avis
Avis clients vérifiés
La gestion des avis clients par Avis Vérifiés est certifiée par l'organisme NF Service
Theiere Avec Tasse Integre Casa La
Autres vendeurs sur Amazon 13, 37 € (2 neufs)
Autres vendeurs sur Amazon 27, 49 € (7 neufs)
5% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 5% avec coupon Livraison à 48, 74 € Il ne reste plus que 7 exemplaire(s) en stock. Théière égoïste, individuelle - Théières tasse intégrée - Bruno Evrard. Rejoignez Amazon Prime pour économiser 5, 30 € supplémentaires sur cet article Livraison à 35, 72 € Il ne reste plus que 11 exemplaire(s) en stock. 10% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 10% avec coupon
Livraison à 24, 23 € Il ne reste plus que 9 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). MARQUES LIÉES À VOTRE RECHERCHE
Theiere Avec Tasse Intégrée Casa Da
Déjà près d'un million d'adhérents, et vous? Offres privilèges, livraison offerte, événements... Rejoignez le Club et bénéficiez de nombreux avantages toute l'année! Je découvre!
Theiere Avec Tasse Intégrée Casa Del
Choisir vos préférences en matière de cookies Nous utilisons des cookies et des outils similaires qui sont nécessaires pour vous permettre d'effectuer des achats, pour améliorer vos expériences d'achat et fournir nos services, comme détaillé dans notre Avis sur les cookies. Nous utilisons également ces cookies pour comprendre comment les clients utilisent nos services (par exemple, en mesurant les visites sur le site) afin que nous puissions apporter des améliorations. Si vous acceptez, nous utiliserons également des cookies complémentaires à votre expérience d'achat dans les boutiques Amazon, comme décrit dans notre Avis sur les cookies. Cela inclut l'utilisation de cookies internes et tiers qui stockent ou accèdent aux informations standard de l'appareil tel qu'un identifiant unique. Les tiers utilisent des cookies dans le but d'afficher et de mesurer des publicités personnalisées, générer des informations sur l'audience, et développer et améliorer des produits. Theiere avec tasse intégrée casa del. Cliquez sur «Personnaliser les cookies» pour refuser ces cookies, faire des choix plus détaillés ou en savoir plus.
Épinglé sur Tasses & Mugs Chat