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28-04-22
Une nouvelle urne réalisée pour un anniversaire sur le thème de la mode / Fashion Week
Posté par: atelierdisa à 17:40 - Thème MODE - Commentaires [0] - Permalien [ #]
Tags: fashionweek, glamour, mode, urne
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Puis comme j'avais fait évaluer le véhicule lors de l'inventaire que j'avais rendu au juge, je le fais à nouveau évaluer par un garagiste (cela fait donc 2 évaluations). Attention, si éloignement trop important entre les 2 dates d'évaluation, en faire 2 récentes. Ensuite tenter de recueillir si possible 2 offres d'achat et présenter la requête au Juge. il y a 11 ans 3 mois #4699
par Mimimau
Je me trouve dans un cas similaire. Ma grand mère dont je suis tutrice depuis peu possède une voiture, achetée en fait quelques mois avant le décès de son mari, c'est lui qui la conduisait car ma grand mère n'a pas le permis. La voiture est neuve (juin 2009)et n'a quasiment pas roulée. Pour éviter quelle ne perde encore plus de valeur et qu'elle ne se dégrade, je souhaite la vendre dans l'année. Doit-on forcément faire deux évaluations de prix? Doit-on trouver obligatoirement 2 acquéreurs potentiels avant d'envoyer la requête au juge ou bien l'évaluation du garagiste et 1 acquéreur suffisent-ils? Requête au juge des tutelles pour vendre la. Le mieux serait que je trouve un garagiste qui me la rachète et qui ne soit pas pressé car si j'ai bien compris, entre le moment où on a trouvé un acheteur et l'accord du juge, cela peut prendre un certain temps...
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Le tuteur et le juge sont incontournables pour la vente d'un logement
Lorsqu'un majeur est placé sous tutelle, il n'a pas la capacité juridique, qui est une condition essentielle à la validité d'un contrat. Il est donc obligatoire que la personne sous tutelle soit représentée par son tuteur: c'est lui qui va signer les actes de vente ou d'acquisition à sa place. Il est impératif également d'obtenir en amont l' accord du juge des tutelles. Requête au juge des tutelles pour vendre et. En général, c'est le tuteur qui se charge de saisir le juge qui se prononcera tant sur le principe de la vente que sur le prix de vente. Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence du majeur protégé ou du tuteur. Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. Bon à savoir
L'accord du juge se matérialisera par le biais d'une ordonnance. La Cour de cassation a rappelé qu'un simple courrier émanant du juge n'est pas suffisant. L'accord du juge des tutelles est obligatoire pour signer un compromis de vente
Il s'avère être dangereux de demander l'accord du juge des tutelles une fois le compromis de vente signé.
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Le tuteur légal gère notamment son patrimoine et administre ses biens. C'est le juge qui statue et décide d'une mise sous tutelle. Il nomme le tuteur en rendant une ordonnance. Il peut indiquer précisément, à n'importe quel moment, les actes que la personne peut faire en autonomie ou non. Autorisation aupres du juge de tutelle pour vente maison. La tutelle se distingue de la curatelle. Dans ce cas, le majeur est en état d'agir lui-même. Il bénéficie de conseils et de contrôles dans ses actes de la vie civile. Le régime de tutelle concerne donc: les mineurs dont les parents n'exercent plus leur autorité parentale; les personnes ayant des facultés mentales altérées; les personnes physiquement dans l'incapacité d'exprimer leur volonté. Procédure à suivre pour une mise sous tutelle Une première demande de mise sous tutelle doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes: la personne concernée par la demande de protection; la personne qui vit avec la personne à protéger; un parent ou toute autre personne ayant un lien familial (beau-père, belle-sœur par exemple); une personne majeure qui entretient des rapports réguliers avec la personne à protéger; le Procureur de la République.
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Les démarches d'un bien immobilier hors résidence principale Par contre, la vente d'un bien immobilier hors résidence principale de la personne protégée est autorisée sans devoir effectuer de démarche spécifique et si vous disposez d'une habilitation familiale générale. Ainsi, vous pouvez vendre librement un fond de commerce ou un investissement locatif sans demander l'accord du juge. Un propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ? - La Pause Immobilière. Ce qu'il faut retenir concernant la vente de bien sous habilitation familiale Voici les questions que vous devez vous poser si vous envisagez la vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une habilitation familiale: S'agit-il d'une habilitation familiale à portée générale? Si ce n'est pas le cas, vous ne disposez pas nécessairement de la possibilité de vendre un bien immobilier. Il faut vous reporter à l'habilitation délivrée par le juge et aux actes qui vous sont autorisés. Le bien à vendre est-il le logement de la personne protégée? Si c'est le cas, vous devrez demander l'autorisation du juge des tutelles avant d'envisager la vente.
Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous apporter tous lesrenseignements complémentaires que vous estimeriez utiles. Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le juge des tutelles, l'expression de nos respectueuses salutations. Signature Pièces jointes: ( rubrique à adapter selon votre situation) 1. Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant mineur, 2. Photocopie intégrale du livret de famille, 3. Toutes pièces justifiant de l'opération dont il est demandéautorisation (ex. Requête au juge des tutelles pour vendre dans le quartier centre. : pour une vente d'immeuble: le compromis de vente et une attestation devaleur du bien, etc... )