223-8 du Code du travail; que, selon ce dernier texte, une fraction de 12 jours ouvrables continus doit être prise pendant cette période; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la convention collective plus favorable que la loi puisqu'elle contenait une disposition illicite; Mais attendu que l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 juillet 1994 N° de pourvoi: 93-42360 Publié au bulletin
Code Du Travail L 223 8.3
« Les jours supple-
mentaires: Le legislateur
est parti de l'idee que le
fractionnement etait un
desagrement pour le sala-
rie. Aussi a-t-il prevu de
donner un avantage a ceux
qui l'accepteraient. Cet
avantage consiste en jours
de cone supplementaires:
- I jour supplementaire si le nombre de jours pris en
dehors de la periode d'ete
se situe entre 3 et 5;
- 2 jours a partir de
6 jours en periode d'hiver. Cet avantage est forfai-
taire, on n'en beneficie
qu'une fois par an. IIne s'agit pas d'obtenir 4 jours
supplementaires sous pre-
texte que l'on a pris
deux fois une semaine en
hiver:
('avantage est de
2 jours, pas plus. Code du travail l 223 8.3. Lorsque c'est le salarie qui
demande a fractionner,
alors que I'employeur ne
le souhaite pas particulie-
rement, ce demier peut
subordonner son accord
au fait que le salarie re-
nonce a ses jours supple-
mentaires. Cette renon-
ciation dolt etre expresse
et individuelle. L'employeur
ne peut pas presumer de
la renonciation. Une note
LA LOI ET VOUS douzejours ouvrables continus compris entre
deux jours de repos hebdomadaire.
Pour le
télécharger en
entier, envoyez-nous l'un de vos
travaux scolaires grâce à notre système gratuit d'échange de ressources numériques ou achetez-le pour la somme
symbolique d'un euro. Loading... Article L3121-28 du Code du travail | Doctrine. Le paiement a été reçu avec succès, nous vous avons envoyé le document par email à. Le paiement a été refusé, veuillez réessayer. Si l'erreur persiste, il se peut que le service de paiement soit indisponible pour le moment.
Sinon Romane éclate toi bien!! Bisou vampirique! Re: Je suis nouvelle, donc je me présente:) par romane-73 Dim 18 Mai - 20:53 Vamp. 39: Oui j'ai vu toute la saison de Lost Merci a tous pour votre accueil sa fais très plaisir! Et pour les Stelena, même si je suis pour Delena il n'y a pas de soucie:p on peu très bien s'entendre! En plus j'aime beaucoup le personnage de Elena et de Stefan Re: Je suis nouvelle, donc je me présente:) par Ameel Mer 21 Mai - 18:21 Bienvenue toi! N'hésite pas si jamais tu as besoin! Au plaisir de te lire! Ameel En possession du pieu ultime en chêne blanc. Messages: 783 Age: 24 91 En possession de verveine. Messages: 21 Age: 21 Re: Je suis nouvelle, donc je me présente:) par Mc Dim 25 Mai - 7:40 Bienvenue avec un peu de retaaaaaaaaard! Oh je suis plus âgée que toi d'un jour! Haha! J'espère que tu t'amuseras bien ici, on ne mord pas! Passe une bonne journée! x Re: Je suis nouvelle, donc je me présente:) par romane-73 Dim 25 Mai - 20:06 91 a écrit: Bienvenue! J'espère que tu aimeras ce forum mais j'en doute pas.
Qui Suis Je Dans Vampire Diaries Episode
Il y a eu un moment de ma vie où jétais un peu gêné par mon amour pour The Vampire Diaries, mais je suis ici pour éliminer la stigmatisation de Teen Soap Opera - et tous les autres jugements autour du divertissement à sourcils bas. Parfois, votre cerveau a juste besoin dune pause. Et il ny a rien de mal à le prendre.
+8 Blue Moon. Sarah RoxyWasilewski Bianca tvd/tw/pll Vamp. 39 LéaTVD romane-73 12 participants Re: Je suis nouvelle, donc je me présente:) par LéaTVD Ven 16 Mai - 13:46 Bonjour et bienvenue ici Très contente de t'accueillir j'espère que tu te plairas parmis nous, et n'hésite pas à commenter nos nombreux sujets. Tu es DE et team Damon, on devrait bien s'entendre N'hésite pas à envoyer des MP si tu as des questions sur le fonctionnement du forum, bonne journée! _________________ MODÉRATRICE Kit by me Re: Je suis nouvelle, donc je me présente:) par Vamp. 39 Ven 16 Mai - 16:09 Bienvenu! Je pense aussi qu'on va bien s'entendre car pour ma par je l'est connu dans LOST aussi Tu as vu la saison entière de LOST? Surtout n'hésite pas a poster et encore Bienvenu ( Tu vas vois, on est très bien ici) Re: Je suis nouvelle, donc je me présente:) par RoxyWasilewski Sam 17 Mai - 15:52 Bienvenue Romane! Je suis nouvelle de quelques mois moi. Je suis une STELENA, sorry ^^. Mais bon ce n'est pas parce que tu es une DE qu'on ne s'entendra pas et je suis de ton avis BIANCA on se fait ensevelir sous le DE!