Fiche technique
Ce saut de vent De Pretto Moto en aluminium a été développé en Italie, pour FZ6 2004-07. Il se fixera rapidement, sans modification de la moto et apportera une protection supplémentaire au pilote et un nouveau look au roadster. Caractéristiques
Matière
Aluminium
Modèle compatible
Yamaha FZ6
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Saut De Vent Fz6 2004 Let Kevin Come
Saute vent DPM Race FZ6 2004 2007
Magasin
Nom du produit
Prix
SBA France
116. 10 €
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détails
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marc
04-08-2004 12:41
tres moche... deja elle est pas super...
je sors........
non serieu c moche...
ThomasM
04-08-2004 12:42
c'est tres moche! kozz tu l'as eu ou ta pub il y a certaine pièce qui m'interesse! petit malin
04-08-2004 12:46
C fou qu'ils se fache c***r pour concevoir un phare originale et q'ils soient pas capable de proposer des bulles digne de ce nom.... Saut de vent fz6 2004 for sale. C vraiment trop injuste. 04-08-2004 12:50
---> ThomasM:
C'était dans un magazine moto du mois de mai ou juin si je me souviens bien. Top
336). Cette apparente contradiction pourrait pousser la Cour de cassation à se réunir en chambre mixte afin d'harmoniser sa jurisprudence. En tout état de cause, cet arrêt vient rappeler que l'article 145 du Code de procédure civile est un puissant outil de protection et de conservation de la preuve et ce, avant même l'introduction au fond de toute instance. Il convient donc de ne pas négliger cet article pour renforcer un dossier et ainsi légitimer son action en justice par la suite. Sa mise en œuvre reste cependant délicate et nécessite l'appréhension d'un professionnel du droit avant toute action. Sources:
Civ. 2e, 7 janvier 1999 n° 95-21. 934;
Soc., 23 mai 2007, n° 05-17. 818;
Civ. Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. 2, 6 nov. 2008, n° 07-17. 398;
Civ. 336;
Soc. 19 dec. 2012, pourvois n° 10-20. 526 et 10-20. 528;
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L'article 145 du Code de procédure civile fournit aux parties un outil efficace de recherche de preuves, avant tout procès. Cette procédure est d'autant plus efficace qu'elle est non contradictoire.
Mesure D’instruction In Futurum Et Effet Interruptif De Prescription
Cette situation était néanmoins difficilement tenable par la jurisprudence car la lettre du texte alors applicable s'avérait être insuffisante comme base textuelle de ces mesures, ce que dénonçait une partie de la doctrine. Finalement, l'article 145 a consacré cette mesure. Le référé de l'article 145 est l'unique référé étant par nature totalement préconflictuel, les autres intervenant toujours dans le cadre d'un litige. Ainsi, une mesure d'instruction prononcée sur le fondement de l'article 145 ne peut plus être ordonnée lorsqu'une juridiction de fond est saisie de l'affaire (Com. Article 145 code de procédure civile.gouv.fr. 15 novembre 1983), sauf si la mesure sollicitée est distincte par son objet et sa cause du litige pendant devant le juge du fond (Com. 16 avril 1991). Il peut être demandé et ce, malgré l'existence valable d'une clause compromissoire ou d'une convention d'arbitrage (Civ. 3e, 20 décembre 1982). Il suffit que le fond du litige relève, du moins pour partie, des juridictions civiles auxquelles appartient le juge des référés (Civ.
Commentaire De L'article 145 Du Nouveau Code De Procédure Civile
3e civ., 7 févr. 2001, no 99-17. Article 145 du code de procédure civile. 535, Cass. com., 2 juill. 2002, no 99-10. 289)
Compte tenu de l'état actuel de la jurisprudence il n'est pas aisé d'apprécier dans quels cas le juge pourra considérer l'existence ou pas d'un motif légitime. L'appréciation de ce motif légitime est délicate pour le juge puisqu'il doit accorder la mesure si le demandeur a un intérêt légitime sans pour autant vérifier le bien-fondé de l'action.
Il s'agit par exemple d'une demande d'expertise concernant des problèmes de construction, l'apparition d'un dommage sur un ouvrage, mais aussi d'une évaluation par une expertise médicale d'un préjudice corporel, ou encore d'une expertise comptable. De très nombreuses hypothèse sont envisageables.