Voila pour un peu plus de précision par contre cela me fais penser que sur le papier de l'agent il y a écrit la taxe fonciere qui est d'ailleur de 149 euros mais dans la case de la taxe d'habitation il n'y a rien d'écrit. Je pensé aller a la mairie aussi pour demander au maire, mais est ce risquer? C'est vrai que ma femme n'est pas aussi insouciante que moi pour ce qui est des lois françaises que certain s'en foute complètement et ne se font jamais attrapé alors que pour certain il suffit d'une fois et paf....
encore merci a tous
#9
Posté 14 mai 2013 - 21:28
Ces deux indications repoussent la construction à plus loin dans le temps. Cela conforte ma remarque. Les actes notariés devraient logiquement affirmer des dates précises. Terrain avec cabanon cadastré et. L'acte fait foi. Il n'y a rien à craindre des élus, en tant qu'élus. Ce qui a été signé, l'offre d'achat, n'engage pas le vendeur à ton égard. Il peut trouver un acheteur plus généreux. C'est de celui-là qu'il faut se méfier. Tu as tout intérêt à prendre les conseils d'un notaire.
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Entre temps c'est passé terrain agricole. Pouvons nous réhabiliter le cabanon??? intérieur et extérieur??? I
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#9
Posté 19 mai 2007 - 18:13
Ca dépend de la législation sur laquelle on se fonde pour contester une construction (et sincèrement je m'y perds un peu). Au titre du code de l'Urba c'est 3 ans mais au Civil, c'est 10 ans voire 30 ans dans certains cas. #10
yoanth
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Posté 20 mai 2007 - 09:50
Moi aussi je m'y perd! Quand vous parlez de "cabanon" est-ce parcequ'il s'agit d'un bâtiment agricole en opposition à une habitation (d'où un coup d'achat moindre? Habiter a l'année dans un cabanon cadastré - La législation et les normes - Les Forums d'Onpeutlefaire.com. ). Dans ce cas, y habiter constitue une infraction car il y a a eu changement de destination sans permis de construire (ce qui est mon! ). Quand on parle d'un délai de 3 ans pour ne plus être embêté, s'agit-il de la date du permis de construire ou de la date d'achévement des travaux? Dans mon cas je compte faire un petit peu des travaux tous les ans pour repousser cette date ad vitam eternam, non pas que ce que je fais (la construction) soit illégale mais on voit bien que j'habite dans une partie du bâtiment alors je ne veux pas que la mairie vienne pour la conformité.
cn24
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13 mai 2010 à 15:29
15 mai 2010 à 11:04
Bonjour,
J'ai trouvé à l'achat un cabanon de 50m2 sur terrain N. C (construit sans permis il y a une bonne 40ne d'année) qui est référencé sur l'acte de propriété mais qui n'est pas cadastré. Est-il possible de faire cadastrer ce cabanon pour légaliser la construction? Si c'est le cas:
- est-ce accepté obligatoirement? - En combien de temps cela se fait-il? - quelles sont les démarches à suivre? Terrain avec cabanon cadastré 1. Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Christelle
sebsatiensol86
239
dimanche 21 décembre 2008
22 mai 2011
91
13 mai 2010 à 15:44
Votre cabanon a t-il des fondations?
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