Question 5 L'art 3 alinéa 1 de la C de 1958 dispose que "la souveraineté nationale appartient au peuple français"? Vrai Faux Question 6 Par quel article de la Constitution le référendum législatif est-il organisé? Qcm droit constitutionnel tv. Article 5 Article 11 Article 21 Article 89 Question 7 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 6 décembre 2013, il est possible de lancer une procédure d'initiative partagée de la loi qui peut déboucher sur un référendum en cas d'inaction des assemblées. Cette procédure est lancée par: Un dixième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs Un dixième des députés soutenus par un dixième des électeurs Un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs Un cinquième des députés soutenus par un dixième des électeurs Question 8 Dans le cadre du "référendum d'initiative partagée", de combien de temps les promoteurs de la proposition de loi disposent-ils pour recueillir les signatures au soutien de leur proposition?
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(2 choses) Le respect des lois et règlements L'autorité de la constitution fédérale absolue Un gouvernement plus strict D'être imposé au juge à l'encontre des constitutions et des lois des états Question 13 Les nouveaux états vont suivre l'exemple du Common Law, sauf un, lequel? La Bourgogne La Louisiane L'Autriche Question 14 A partir de 1840, plusieurs états s'engagent sur la voie de la codification du Common Law. Que fut le plus grand succès adopté par l'état de New York en 1846? Le code de commerce Le code de procédure pénale Le code de procédure civile Question 15 Par combien d'état le projet de code civil obtiendra l'adhésion? Les quizz de Lextenso | Lextenso Etudiant. 5 états dont la Californie 8 états dont la Floride 7 états dont la Louisiane Question 16 Quel projet va créer la division opposant la fédération aux états? (Spécialement aux états du sud) Le projet d'indépendance Le projet de l'esclavage des noirs Le projet d'uniformisation du droit Question 17 En 1857, la cour suprême fédérale déclare inconstitutionnelle une loi fédérale, laquelle?
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Droit constitutionnel – Partie 1: La notion d'État
Droit constitutionnel – Partie 2: La notion de Constitution
Droit constitutionnel – Partie 3 – La notion de démocratie
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3 qu'une seule fois par session Vrai Faux Question 32 Les ordonnances de l'article 38 C. sont des textes pris par le Gouvernement et signés par le Président de la République dans le domaine de la loi parce qu'il y a été habilité par le Parlement qui a voté en sa faveur une loi d'habilitation Vrai Faux Question 33 Pour accélérer la procédure législative le Gouvernement ou le Premier ministre peuvent user des pouvoirs qu'ils tirent des articles: Art 46 Art 49. 3 Art 48 Art 45 Art 44.
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