plan intro au droit
618 mots | 3 pages
droit
§1. ELABORATION DE LA REGLE DE DROIT
A- Règle de droit est elle nécessaire, et laquelle? B- Comment élaborer une règle de droit? 1) Les concepts et les catégorie
2) Le langage juridique (voc et discours)
3) Raisonnement
§2. APPLICATION DE LA RÈGLE DE DROIT
A- Le passage de la règle de droit au fait
B- L'interprétation
1) Méthodes interprétation
2) Arguments
* extra juridiques
* maximes d'interprétation et arguments de logique juridique
* arguments proprement
§3. CONNAISSANCE…. METHODOLOGIE Licence 1
2505 mots | 11 pages
1-
Méthodologie du cas pratique
Dans un premier temps, il faut:
- Lire plusieurs fois l'énoncé des faits
- Écarter les faits inutiles
- Ne retenir que les faits essentiels / pertinents en les surlignant. (Au début du devoir)
EN INTRODUCTION
Lors de la rédaction du devoir, il faut:
1-Qualifier juridiquement les faits exposés. Ne pas reprendre les faits inutiles, les formulations non-juridiques, les prénoms, …
Il
faut
qualifier juridiquement les
parties et les situations….
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En matière civile ce principe s'impose aux juges mais pas aux législateurs. Principe = non rétroactivité -> donc le législateur peut poser des exceptions Le principe de la non rétroactivité des lois L'Art 2 rend impossible l'application de la loi nouvelle aux évènements passés. La loi ne peut pas revenir sur la constitution d'une situation juridique donnée -> constitution qui s'est réalisée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Cela signifie pour le juge qu'il devra appliquer la loi étant en vigueur au moment où la situation a été créée. Ex: situation juridique qui est née avant une nouvelle loi, le juge applique la loi antérieure càd la loi en vigueur au moment de la situation. [pic 1] [pic 2] [pic 3] [pic 4] [pic 5] [pic 6] [pic 7] Est-ce que je dois appliquer la loi nouvelle à une situation juridique dont les effets se sont produits avant? Non c'est la loi ancienne qui s'applique selon l'Art 2 La loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d'une situation juridique antérieurement constituée.
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Par la promulgation, le Président constate que la loi aété voté par le Parlement et ordonne qu'elle soit exécutée. Mais il faut que loi soit portée à la connaissance du public, cette publication se fait au journal officiel après la parution au journalofficiel la loi est applicable le lendemain sauf si elle fixe une date ultérieure pour son entrée en application cependant le législateur peut retarder le moment d'entrée en vigueur de la loi. Il en vaainsi notamment quand la loi n'a définit que les principes généraux en laissant les détails pour le décret d'application. Il faut alors en principe attendre la publication du décret pour que la loientre en application. b) L'abrogation de la loi
Certains textes ne sont pris que pour une durée limitée auquel cas ils cessent d'être en vigueur à l'expiration du délai prévu mais... [à
Dissertation: l'application de la loi dans le temps
1076 mots | 5 pages
La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n'est censé ignorer la loi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu'à quand la loi est applicable.
Commentaire de texte: L'application de la loi dans le temps. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 12 Juin 2019 • Commentaire de texte • 831 Mots (4 Pages) • 987 Vues
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Un sujet de droit ne peut pas recevoir de sanction si son infraction n'était pas considérée comme tel avant la mise en vigueur de la loi nouvelle, et cela, d'après l'article 2 du Code civil; « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Le Code Civil a été promulgué par Napoléon et écrit par quatre membres constituants: Bigot de Préameneu, Portalis, Malville et Tronchet. L'écriture du Code Civil est née d'une volonté d'uniformiser le droit sur le territoire français, cette œuvre opère une transaction entre le droit coutumier, et le droit écrit. Il a vocation à régir les rapports des individus entre eux. Il a pour matrice l'individu, la reconnaissance de l'individu comme sujet de droit. L'article 2, contenu dans le titre de préliminaire du code civil, n'a jamais été modifié depuis la création de ce code et traite du conflit de l'application des lois dans le temps.
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