Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-31
Entrée en vigueur 1994-03-01
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. Article 131-13 du Code pénal | Doctrine. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
131 13 Du Code Pénal De La
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 131-13
Entrée en vigueur 2022-02-27
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Article 131-31 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision.
Actions sur le document
Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant:
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Affichage 1-17 de 17 article(s)
nable-de-vidange
Bouchon siphon Bouchons siphon pour cockpit pour évacuer l'eau du cockpit, des caisses de poisson ou des appâts....
à partir de:
3, 30 €
Prix
Promo! Nable de vidange nylon Ø 20 mm Nable de vidange en nylon noir ou blanc, Fixation à pression. Trou Ø 20 mm
1, 90 €
Nable de vidange inox - Ø 32 mm Nable pour fond de cale en inox AISI 316 poli miroir. Perçage Ø 32 mm
Référence:
18. 538. Nables, bouchons de ravitaillement et accessoires, vidange et évacuation. 20
13, 60 €
accessoire-hors-bord
Bouchon nable inox anneau 22mm Bouchon de nable à anneau; En inox, avec corps en néoprène. S'adapte à toutes les nables, Ø 22 mm. 18. 539. 00
5, 80 €
Prix
Nable De Vidange Pour Bateau Et
5 mm, et 9 mm Nable eau en inox Marquage bleu sur le bouchon Pour tuyau diam 38mm Nable en laiton chromé EAUX USEES pour l'extraction des eaux noires. norme international (ISO/DIS) Diamètre 38 mm. BOUCHON DE NABLE 50MM Bouchon gros diamètre Adapté pour les nable de cockpit Avec levier comprimant le joint pour l'étanchéité BOUCHON DE NABLE REGLABLE Bouchon de nable en caoutchouc avec poignée en inox. Pour tuyau 22 mm se gonfle en serrant la poignée Poignée en T NABLE OUVERTURE FACILE Nable avec levier d' ouverture intégré Permet une ouverture sans clé et sans outillage Fabrication en laiton chromé Disponible en 3 versions NABLE INOX 316 Disponible en version Diesel tuyau diamètre 50 mm Eau noire tuyau diamètre 38 mm Eau claire tuyau diamètre 38 mm BOUCHON DE CARBURANT Nable PERKO avec filtre inclinaison 35°. Nable à filetage - Tous les fabricants du nautisme et du maritime. Avec évent intégré Diamètre tuyau essence 38 mm Diamètre tuyau évent: 16 mm EVENT COUDÉ INOX Event avec sortie à 90° Disponible au choix pour tuyau de 12 mm, 14 mm, 16 mm et 19 mm. NABLE ESSENCE 50 MM Marquage FUEL sur le bouchon Fabrication laiton chromé Pour tuyau diamètre 50 mm NABLE LAITON AVEC ANNEAU Nable en laiton chromé avec anneau d'ouverture EVENT A ENCASTRER 40MM Event modèle plat pour encastrer en laiton.
Nable De Vidange Pour Bateau Voilier
chromé. L'épaisseur de coque doit être au minimum de 2 mm NABLE avec Filetage Nables en laiton avec filetage intérieur pour adapter des raccords coudés, Tes, vannes, etc. Event en laiton chromé Forme design PRISE D'AIR RÉSERVOIR ESSENCE Event compact Fabrication en laiton chromé pour coque jusqu'a 12. Nable & bouchon de nable eau & carburant pour bateau chez H2R Equipements - Polyamide, inox & laiton. 5 mm d 'épaisseur Avec joint d' étanchéité et écrou de serrage. PRISE D'AIR RÉSERVOIR ESSENCE Event en laiton chromé Pour coque jusqu'à 12, 5 mm d'épaisseur. Avec sortie coudée. EVENT Corps en nylon Disponible en noir ou blanc Avec ou sans système anti siphon Pour tuyau diamètre 15 mm Nable + bouchon Avec bouchon captif Entraxe des vis de fixation 30 mm Diamètre du trou 26 mm bouchon de nable à vis Avec vis captive Entraxe des vis de fixation 38mm Diamètre du trou 24 mm bouchon conique pour A 123 Diamètre 17 mm Nable en laiton chromé avec fermeture à clé pour éviter les vols de carburant et sécuriser votre alimentation en eau Livré avec 2 clés inox pour éviter la corrosion. capot de ferme Nable avec ouverture démontable.
Nable De Vidange Pour Bateau Le
Tous les modèles s'installent de l'extérieur. Le TD-500 permet de vidanger de l'extérieur en retirant le bouchon carré....
453XX Series
346100
6010
DALOT
En plastique et bouchon en PVC, pour les poupes d'une épaisseur de 20 à 30 mm. Doté de clapet de non-retour et bouchon. Cordelette et arrêtoir non inclus. Voir les autres produits CEREDI
DP10
020905-15... Nable de vidange pour bateau et. avec les bouchons Snap-Tite, Turn-Tite et Bailer de Moeller
L'installation nécessite des températures supérieures à 50 degrés Fahrenheit. Certifié OEM. Fournit aux plaisanciers une étanchéité durable sur l'eau. Également... Voir les autres produits Moeller Marine Products
bouchon de drain pour kayak
30978
Bouchon de vidange à vis
Pays de fabrication France
Automatic
Intelligent, innovant et pratique, le bouchon autovideur permet à l'eau du cockpit des sit on top de s'évacuer tout en empêchant l'eau de remonter par les puits de vidange. M: Modèles RTM sauf Mid-way et Treck 2
L...
9688... Le kit Harmony Drain Drain Plug Kit est facile à installer et très apprécié lorsque le besoin s'en fait sentir.
RÉSULTATS Le prix et d'autres détails peuvent varier en fonction de la taille et de la couleur du produit. Livraison à 19, 64 € Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock. Livraison à 19, 46 € Il ne reste plus que 9 exemplaire(s) en stock. 5% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 5% avec coupon
Livraison à 20, 45 € Il ne reste plus que 13 exemplaire(s) en stock. Autres vendeurs sur Amazon 3, 00 € (4 neufs)
Autres vendeurs sur Amazon 9, 90 € (3 neufs)
10% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 10% avec coupon Livraison à 19, 91 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock. Nable de vidange pour bateau le. 5% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 5% avec coupon Livraison à 19, 32 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock. 5% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 5% avec coupon Livraison à 21, 19 € Il ne reste plus que 4 exemplaire(s) en stock. Autres vendeurs sur Amazon 6, 49 € (4 neufs)
Livraison à 19, 47 € Il ne reste plus que 9 exemplaire(s) en stock.
satisfait de la pièce commandée. " Avis déposé par Laurent le 25/03/2019 à 19:07
" Très compétent et sympathique "
Avis déposé par Amand le 16/03/2019 à 17:29
" Très satisfait "