L'abus de biens sociaux est également caractérisé si le dirigeant loue un immeuble appartenant à la société moyennant un loyer dérisoire ou inversement s'il loue à la société un local dont il est propriétaire en réclamant un loyer excessif. En ce qui concerne l'abus de vois (ou de pouvoirs) d'un dirigeant de société, il peut constituer un élément constitutif d'un abus de biens sociaux, mais il peut aussi caractériser un délit autonome. Il consiste pour un dirigeant ou pour un administrateur à faire de mauvaise foi un usage des voix dont il dispose en vue d'atteindre un but personnel tout en faisant du tort à la société qu'il dirige. Les éléments constitutifs de ce délit sont les mêmes que ceux qui caractérisent un abus de biens sociaux, mais le dirigeant indélicat se sert de ses pouvoirs ou des voix dont il dispose au lieu d'utiliser les fonds de la société. L'abus de voix (ou de pouvoirs) est caractérisé s'il est établi que le dirigeant a utilisé les procurations que des actionnaires lui ont données pour voter aux assemblées générales dans un but contraire à l'intérêt social.
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À savoir: si l'auteur des faits est un notaire, un huissier..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 € d'amende. Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur. Personne vulnérable Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies: La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse... L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier... Association sociale ou humanitaire L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d'amende. Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les conditions suivantes sont réunies: La victime est une association humanitaire ou sociale L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier... Curateur ou tuteur Cas d'abus de confiance Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.
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Illustrations
De nombreuses affaires d'abus de pouvoir sont portées devant les juges. La jurisprudence regorge d'exemples. Concrètement l'abus de pouvoir pourra prendre la forme:
d'une contrainte illégitime voire illégale
Exemple: forcer un salarié à démissionner, imposer une sanction pécuniaire non prévue par la loi, …
d'un harcèlement (moral ou physique), …
Exemple: faits de harcèlement psychologique (conduites vexatoires visant à intimider, isoler ou discréditer la victime, etc. Abus et pouvoir de direction de l'employeur
En application de son pouvoir de direction, l'employeur peut prendre des décisions de façon discrétionnaire sans que cela ne constitue un abus. Il peut ainsi:
modifier les conditions de travail des salariés (mais ne peut modifier unilatéralement leur contrat de travail), infliger une sanction disciplinaire (mais ne peut licencier sans cause réelle et sérieuse), choisir d'embaucher une personne plutôt qu'une autre (mais ne peut agir par discrimination), etc. Si malgré les limites imposées par le législateur, l'employeur abuse de son pouvoir de direction, le salarié pourra agir pour défendre ses droits.
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Cette hypothèse est favorable à la victime puisqu'elle est sûre que sa plainte et son dossier seront finalement examinés. Seule la personne lésée peut porter plainte Lors du procès, c'est à la personne qui a porté plainte qu'il revient de prouver qu'elle a été victime d'un abus de faiblesse. Cette démonstration se déroule en trois étapes. Tout d'abord, elle doit établir la faiblesse, dont un tiers aurait profité. Cette vulnérabilité peut être démontrée à l'aide de témoignages, d'un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, ou d'un rapport d'expertise médicale. Ensuite, il faut démontrer que la personne qui a abusé de la victime connaissait son état. Aucun doute ne plane lorsqu'il s'agit du médecin de famille, d'un ami ou d'un proche tel qu'une aide à domicile. Enfin, il faut prouver l'existence d'un préjudice grave. Le plus souvent, il s'agit d'une perte d'argent que l'on établit grâce à un relevé de compte. Mais il peut également être question de la disparition d'un tableau de maître ou de bijoux.
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Plainte au pénal
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens. Par exemple, lorsqu'elle constate que l'argent n'est pas sur son compte. Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive. Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Commissariat de police de Longjumeau
10 rue des Écoles 91160 Longjumeau
Tél. : 01 69 79 23 70
Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi: 08h00 - 18h30
Informations complémentaires:
Site internet
Brigade de gendarmerie - Longjumeau
13 Avenue du Maréchal Leclerc 91160 Longjumeau
Tél. : 01 69 79 50 50
Horaires d'ouverture:
E-mail
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite... ).
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Trois catégories de personnes sont souvent victimes d'abus de faiblesse:
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Les mineurs;
Les personnes vulnérables à cause de l'âge, en état de grossesse, d'infirmité, de déficience psychique et psychologique;
Les personnes en état de sujétion psychologique ou physique. Selon le Code pénal, l'abus de faiblesse expose son auteur à une peine d'emprisonnement de 3 ans, assortie de 375 000 euros d'amende. Bon à savoir:
L'abus de faiblesse est différent de l'abus de confiance:
L'abus de faiblesse est le fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne à des fins personnelles;
L'abus de confiance est le fait de détourner des fonds appartenant à une personne ayant accordé sa confiance à l'auteur. Comment reconnaître un abus de faiblesse? L'abus de confiance peut prendre plusieurs formes, abus de faiblesse au travail, abus de faiblesse au sein de la famille, abus de faiblesse sur un mineur, abus de faiblesse sur une personne handicapée, mais les plus courantes sont ceux qui concernent les pratiques commerciales comme les démarchages à domicile, incitant le consommateur en état de faiblesse ou d'ignorance à signer un contrat, les dons exorbitants sans contrepartie ou l'incitation à l'abstention d'un acte concernant par exemple une succession.
2. Analyser les faits au regard des pouvoirs de l'auteur
Dans un second temps, il faut mettre en relation les faits considérés comme abusifs avec l'étendue des pouvoirs de l'auteur. En effet, une décision peut apparaître comme étant abusive alors qu'elle reste dans le cadre des fonctions ou missions du décideur. Le conseil: ici encore rapprochez-vous d'autres personnes pour échanger. 3. Agir
S'il y a écart manifeste entre les pouvoirs attribués et l'exercice qui en est fait, il faut agir. Ainsi par exemple:
Dans le cadre d'une relation de travail, les faits devront être portés devant le Conseil des Prud'hommes. Pour en savoir plus: service public
Dans le cadre d'un litige avec les forces de polices, il est possible d'en référer à l'Inspection Générale de la Police Nationale. Un formulaire de contact est accessible en ligne. Pour en savoir plus: IGPN
Pour le cas spécifique du harcèlement, il conviendra de déposer plainte. A lire aussi:
Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone.
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Marilyn N.
publié le 25/05/2022
suite à une commande du 07/05/2022
Produit connu l'an passé, testé en parfumerie. J'aime beaucoup malgré son prix élevé. Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0
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Lafon P.
publié le 24/04/2022
suite à une commande du 10/04/2022
très bonne tenue très satisfait.
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Elle a notamment intégré une immense fraîcheur à l'Eau Des Merveilles Bleue, chose qui lui tient généralement à cœur dans ses parfums. En revanche, celle-ci confie vouloir toujours « apporter quelque chose de nouveau dans la fraîcheur, sans recourir aux agrumes et aux notes hespéridées typiques de la Cologne ». Eau des Merveilles Bleue Eau de Toilette | Avenue des Parfums. C'est ainsi qu'elle a choisi d'exprimer la vivacité de l'Eau Des Merveilles Bleue via la présence d'embruns marins. Qui plus est, cela lui rappelle ses souvenirs d'enfance, lorsqu'elle se rendait à la mer et que l'eau venait frapper les galets. Ainsi, l'Eau Des Merveilles Bleue nous retranscrit ce mélange minéral, aquatique et salé typique de son enfance.
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