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En juin 2022 à Montpellier, le nombre d'acheteurs est supérieur de 18% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier.
151 Avenue Du Pont-Trinquât, 34070 Montpellier
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Spanight34 - Hôtel, 160 Avenue Du Pont-Trinquat, 34000 Montpellier - Adresse, Horaire
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Montpellier, Languedoc-Roussillon
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vu la première fois il y a 3 semaines
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Vous êtes... @CTES - Dématérialisation de la transmission des actes | collectivites-locales.gouv.fr. Contrôle de légalité
Mise à jour le 13/04/2022
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Bilan du contrôle de légalité
> Bilan du contrôle de légalité 2020 - format: PDF
- 0, 05 Mb
> Synthèse du contrôle de légalité 2019 - format: PDF
- 1, 33 Mb
Documentation à l'attention des nouveaux maires (le kit du maire)
> Les points clés du fonctionnement communal - format: PDF
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> Le protocole à l'usage des maires - format: PDF
- 1, 23 Mb
Téléchargez le guide du maire sur le portail des collectivités locales
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Date
Le contrôle de légalité
Mise à jour le 13/09/2021
1- Définition: Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Ces collectivités étaient, jusqu'en 1982, soumise au pouvoir de tutelle du « délégué du Gouvernement ». Circulaire relative à la simplification de l’exercice du contrôle de légalité. La loi du 2 mars 1982 modifiée a supprimé cette tutelle du préfet et l'a remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités locales, appelé contrôle de légalité. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes:
- Il s'agit d'un contrôle s'exerçant sur des actes ayant déjà force exécutoire. - Il s'agit d'un contrôle de légalité, exclusif de toute considération d'opportunité. - Si le préfet invoque l'illégalité d'un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l'annuler.
Les contacts Par messagerie:
pref-sp
m
Par téléphone:
Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
03. 81. 25. 13. 12
03. 04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03. 70. 07. 61. 00
Sous-Préfecture de Pontarlier
03. 39. 45
Fiche téléchargeable:
> Fiche thématique - Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité - format: PDF
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