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En cas de remplissage manuel, il convient alors de le compléter de manière lisible sans mention barrée. Dans tous les cas, le certificat doit être signé par le vendeur et l'acheteur, ainsi que par les éventuels copropriétaires du deux-roues. 4 - Envoyer le certificat de cession en ligne pour un scooter 50cc Vous avez déjà vendu des scooters et vous alliez en préfecture déposer le certificat de cession. Cette possibilité n'existe plus depuis septembre 2017. En effet, la déclaration de cession, une formalité devant être accomplie par le vendeur sous 15 jours, se fait obligatoirement en ligne sur le site d'une agence publique dénommée Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). A la fin de cette déclaration, vous recevez un code de cession à communiquer à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom. Pour plus de facilité, vous pouvez mandater un professionnel habilité par le gouvernement, afin qu'il effectue la déclaration pour votre compte. A savoir: il est conseillé de déclarer la cession de votre deux-roues le plus rapidement possible.
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Les contenus du certificat de vente d'un cyclomoteur Le certificat de cession d'un cyclomoteur contient deux volets à remplir par les deux parties. Ce certificat contient les informations relatives à l'identité du vendeur et de l'acheteur. Il contient également tous les renseignements sur le cyclomoteur notamment son immatriculation, le type de véhicule, la marque, la puissance, etc. Le type de cession est également contenu dans le certificat, dont la vente, la cession gratuite ou la cession pour destruction. Une fois toutes ses informations fournies, la date et l'heure de la signature du certificat de cession doivent être mentionnées. Les documents à fournir avec le certificat de vente d'un cyclomoteur
Après la vente d'un cyclomoteur, le vendeur doit remettre plusieurs documents au nouveau propriétaire pour que celui-ci puisse faire sa demande de certificat d'immatriculation. D'autres documents sont, en effet, à pourvoir:
Le certificat d'immatriculation avec la mention « Vendu le », suivi de la date de vente et de la signature de l'ancien propriétaire sur le coupon détachable du certificat, ou sur la carte grise pour les anciennes versions; Le certificat de conformité original du véhicule à deux roues; Le certificat de situation administrative obligatoire qui atteste l'absence d'un gage sur le cyclomoteur ou d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
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Pour la vente du cyclomoteur, il faut cliquer sur la mention « Je vends mon véhicule » pour accéder à la page contenant le formulaire de déclaration de cession. Puis, il suffit de remplir les champs demandés et d'importer certains documents en format numérique afin d'enregistrer la cession. Le dossier à préparer comprend:
La pièce d'identité du vendeur
Le certificat d'immatriculation barré avec la mention « Vendu le __/__/__ ». Où envoyer le certificat de cession cyclomoteur? Depuis 2009, la déclaration de cession du cyclomoteur et de tout autre véhicule se fait entièrement en ligne. De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire parvenir un troisième exemplaire du certificat de cession à la préfecture. L'enregistrement de la cession auprès de l'administration s'effectue lors de la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS. Dans le but de faciliter les démarches en ligne, les préfectures et la majorité des sous-préfectures ont mis à la disposition des utilisateurs des points numériques, où ils peuvent réaliser leur déclaration de cession.
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À quoi sert le certificat de conformité scooter? Le certificat de conformité scooter stipule que le véhicule est conforme aux directives et règlements européens. À réception du document, le nouveau propriétaire, qu'il soit professionnel, importateur ou particulier, peut légalement en faire usage. En remettant ce document officiel aux préfectures françaises, il obtiendra le droit de faire immatriculer le véhicule, d'en éditer la carte grise et donc de circuler librement. Le certificat de conformité scooter est un document indispensable, puisqu'il permet: d'identifier un véhicule;
de le faire immatriculer, donc d'en jouir librement sur la voie publique;
de réaliser un contrôle technique;
de garantir le respect des normes européennes. Certificat de conformité scooter: comment l'obtenir? À la sortie de l'usine de fabrication, un certificat de conformité scooter est créé et rattaché au véhicule. Le professionnel qui vend le véhicule doit impérativement vous le remettre. En cas de vol ou de perte, vous pouvez demander un duplicata auprès du constructeur ou de votre concessionnaire.
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Afin que la vente se passe bien et que le nouveau propriétaire puisse rouler librement sur les voies publiques en France, ces documents doivent être complets. Que faire du certificat de vente d'un cyclomoteur? Depuis 2009, les démarches sur la déclaration de cession après la vente d'un cyclomoteur se font toutes en ligne. C'est pour cette raison qu'il n'est plus nécessaire de faire une troisième copie de cette déclaration à la mairie. En effet, la cession se déclare en ligne sur le site de l'ANTS ou après d'un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur. D'un autre côté, pour permettre à tout le monde de faire les démarches en ligne, les préfectures et les sous-préfectures ont mis à la disposition de tout public des points numériques. Dans ces endroits, ils peuvent effectuer la déclaration de cession. Par ailleurs, des agents sont également consultables sur place, pour diriger les personnes dans toutes les démarches qu'elles doivent effectuer.
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L'intéressé doit se connecter au site du SIV (Service d'immatriculation des véhicules) et suivre les étapes de la démarche. Dans l'idéal, il doit avoir sa carte grise à portée de main afin de pouvoir remplir correctement les différents champs, comme ceux afférents au titulaire du scooter et aux informations sur le véhicule. En outre, le requérant peut également, en se rendant sur le site de l'Histovec prendre connaissance de toutes les informations sur le véhicule, comme l'historique des faits le concernant. Normalement, l'Histovec recense les renseignements enregistrés sur le fichier national du SIV (système d'immatriculation des véhicules) et fournit le rapport sur le véhicule. Le certificat de non-gage est remis au requérant sous format PDF. Autres moyens d'obtenir ce document
Auparavant, les requérants pouvaient venir directement au bureau de la préfecture, tout comme ils peuvent ils peuvent envoyer une demande par voie postale. Ces méthodes sont dorénavant révolues. La seule façon de demander le CSA d'un scooter est de suivre la procédure en ligne.
2 - Préparer les documents remettre avec le certificat de cession d'un 50cc Avant de donner rendez-vous à l'acheteur pour finaliser la transaction de votre 50 cm3, vous devez vous assurer que vous être êtes en possession du certificat de cession et des documents suivants: La carte grise mentionnant votre adresse actuelle. Dans le cas contraire, vous devez la mettre à jour sur le site de l'ANTS ou faire appel à un professionnel habilité. Au moment de conclure la vente, vous allez la barrer en diagonal, indiquer la date et heure de la cession et la signer. Ne le faites pas préalablement car en cas de désistement de l'acheteur, vous seriez dans l'obligation de demander un duplicata de la carte grise. Le certificat de non gage, un document également nommé certificat de situation administrative. Vous pouvez demander ce certificat en ligne, sur un site comme Histovec, au plus tôt 15 jours avant la transaction. Ce certificat va prouver que votre scooter 50cc n'est pas un scooter gagé ou un scooter interdit à la vente, car déclaré volé ou avec des contraventions non réglées, par exemple.