En début d'année, la
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu, dans le cadre d'un différend fiscal entre une société au Luxembourg et l'administration fiscale allemande, que le paiement de la TVA sur une voiture de leasing doit être effectué dans le pays de résidence du bénéficiaire, donc de l'automobiliste. Autrement dit, un travailleur frontalier avec une voiture de leasing luxembourgeoise, pour laquelle il a payé par son salaire, doit payer une TVA sur ce véhicule dans son pays de résidence. Pour rappel, la TVA au Luxembourg est de 17% contre 19% en Allemagne et 20% en France et en Belgique. Mais le dossier est plus complexe que cela, d'autant plus qu'au Luxembourg, on n'entend pas acquiescer sans réagir. Pour le moment, des discussions sont en cours au niveau de l'UEL et du ministère des Finances luxembourgeois pour éclaircir le sujet. La TVA sur les voitures de société bientôt payées dans le pays de résidence ? - Entreprises magazine, Luxembourg. Au pire, l'automobiliste frontalier avec une voiture de leasing devra s'acquitter de la TVA dans son pays de résidence, au mieux les contrats des salariés concernés vont devoir être modifiés.
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Modalités pratiques
Les méthodes d'évaluation
La mise à disposition d'une voiture de société à un salarié utilisée à des fins personnelles constitue un avantage en nature imposable. Il existe deux méthodes d'évaluation de l'avantage en nature. La méthode forfaitaire
L'avantage en nature est évalué forfaitairement à 1, 5% par mois de la valeur à neuf du véhicule, (options et TVA comprises) diminuée le cas échéant, de la remise accordée par le vendeur. L'évaluation de l'avantage en nature est identique pour les voitures d'occasion. Exemple: Prix d'achat du véhicule à l'état neuf (TVA et options comprises, déduction faite de la remise accordée par le vendeur): 29. 000 euros
Avantage en nature mensuel imposable: 1, 5% x 29. 000 = 435 euros
L'avantage en nature mensuel évalué selon la méthode forfaitaire est soumis à la retenue d'impôt sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale au titre de revenu provenant d'une occupation salariée. Voiture de société luxembourg. La méthode du carnet de bord
Le salarié tient un carnet de bord et y inscrit le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.
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Le nombre de kilomètres parcourus à titre privé sera par conséquent égal à la différence du nombre total des kilomètres parcourus et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Le montant de l'avantage imposable correspond au rapport du coût de revient du véhicule et des kilomètres parcourus, multiplié par les kilomètres privés. Le décompte est à faire de préférence mensuellement. L'avantage en nature mensuel évalué selon la méthode du carnet de bord est soumis à la retenue d'impôt sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale au titre de revenu provenant d'une occupation salariée. Les impacts du leasing en cas de licenciement ou de perception d'une pension
En cas de licenciement, le leasing augmentant le brut imposable est pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. Voiture de société luxembourg en. Cette augmentation du salaire brut aura également un impact dans le calcul des indemnités de chômage. Par contre, l'indemnité légale de départ ne sera pas augmentée. Sous certaines conditions, le montant de la pension sera augmenté en cas de perception d'un avantage en nature.
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Comme cette société n'a pas de but commercial, il n'est pas nécessaire de constituer un capital de départ. Nous constituons dans la majorité des cas les sociétés avec un capital de 100 euros. Etant donné que cette structure ne réalisera pas de bénéfices, vous ne subirez aucune influence sur votre régime fiscal actuelle dans votre pays de résidence, ce qui signifie pour vous aucun changement dans vos habitudes... Afin que cette structure soit de résidence luxembourgeoise, le siège social de la société sera domicilié au sein de notre partenaire expert-comptable du groupe LBO. Cette structure ne nécessite pas d'obtenir des actes notariés, c'est à dire des documents visés par un Notaire. Ainsi, il n'y aura pas de frais de notaire, ce qui réduit le cout de constitution. Flotte automobile | Contrat de gestion véhicules d'entreprise | Autopolis. Nous rédigeons pour vous l'ensemble des statuts de votre future société et faisons son enregistrement au Tribunal de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Ainsi, dans un délai de 10 jours approximativement (ce délai dépend uniquement de la vitesse de traitement par les administrations), votre société recevra un N° de matricule national luxembourgeois.
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Publié 21 septembre 2021, 09:31 LUXEMBOURG - La CJUE estime qu'un employé qui bénéficie d'un véhicule de fonction, contre un sacrifice de salaire, est une prestation à titre onéreux. L'employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du bénéficiaire, puis la reverser au trésor public de ce même pays. L'avantage fiscal des voitures de société reste flou. «Aucune décision n'a été prise. L'idée est de faire au mieux», glisse le ministère des Finances. Des discussions entre le secteur automobile et l'administration fiscale luxembourgeoise sont en cours à propos d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le paiement de la TVA des voitures de société dans le pays de résidence du bénéficiaire. «Nous devons éclaircir ce point», indique Gerry Wagner, porte-parole de la House of Automobile. Pour rappel, dans un arrêt de janvier 2021 opposant un gérant de fonds luxembourgeois au fisc sarrois (Allemagne), la CJUE a estimé qu'un employé doté d'une voiture mise à disposition par son employeur, contre paiement d'une quote-part annuelle déduite de son salaire (un sacrifice de salaire), constituait une prestation à titre onéreux, donc assujettie à la TVA.
Autour de midi, ces pluies quitteront le pays par le sud-est tandis qu'un temps sec avec de larges éclaircies reviendra depuis la côte. Maxima oscillant entre 15 ou 16°C en haute Ardenne à 17 ou 18°C en plaine. Le vent sera modéré de nord-ouest. Samedi, le temps sera d'abord ensoleillé, mais des nuages cumuliformes se formeront progressivement. Le temps restera souvent sec, bien que localement il puisse y avoir un peu de pluie. Les maxima seront compris entre 11 et 13°C en Ardenne et autour de 16°C dans le centre du pays. Le vent sera modéré, à parfois assez fort à la mer, de secteur nord. Dimanche, le temps restera légèrement variable sous un ciel partiellement à très nuageux avec quelques gouttes possibles, surtout dans l'après-midi. Les maxima seront frais, oscillant entre 9 degrés en haute Ardenne et 15 degrés dans le centre sous un vent de nord-ouest à nord modéré. Lundi, des éclaircies alterneront avec des champs nuageux. Des averses transiteront depuis la mer du Nord sur la plupart des régions du pays.
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La mi-saison arrive et sa météo mitigée avec… Personne n'est à l'abri de se prendre une averse! Et personne n'aimerait être à moto à ce moment-là! Vous vous arrêtez sous le premier arbre pour enfiler votre combinaison de pluie ou vous avez prévu le coup avec un équipement moto imperméable? Découvrez dans ce guide quels équipements motard choisir pour bien s'équiper à moto sous la pluie. Accueil
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