☐ Oui (si oui précisez la raison des modifications apportées)
☐ Regroupement de comptes bancaires
☐ Vente d'un PEA
☐ Transfert de fonds d'un compte à un autre compte
☐ Plan arrivé à échéance
☐ Nouveau placement suite à vente ou héritage
☐ Autres (à préciser):
joindre une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications.
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Formulaire Compte Rendu Annuel De Gestion Tutelle Au Quotidien
Mis à jour le 19 mars 2021
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Quelles sont les personnes concernées? La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile:
du fait de l'altération de ses facultés mentales
ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté. Quelle est la procédure à suivre? Début de la mesure - Tutelle et curatelle : comment faire le compte de gestion ? - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services. Forme de la requête
La requête comporte notamment:
le certificat médical circonstancié,
l'identité de la personne à protéger,
l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure. Convocation de la personne à protéger
La personne à protéger est convoquée par le juge.
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La mesure peut prendre fin notamment:
à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc. ),
à l'expiration de la durée fixée,
en cas de remplacement par une curatelle,
au décès de la personne protégée.
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A. H)
Allocations familiales
Allocation logement
Allocation chômage
Revenu de solidarité active (R. S. A)
Autres (précisez)
Les revenus mobiliers
Montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires
Les autres ressources
Vente d'un bien immobilier (ex: appartement, maison)
Vente d'un bien mobilier (ex: voiture, meuble de valeur)
Remboursement C. P. M.
3 du Code civil);
- lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient même en présence d'un subrogé tuteur, d'un cotuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille. (article 512, al. Formulaire compte rendu annuel de gestion tutelle au quotidien. 2 du Code civil). Entrée en vigueur de ces dispositions
- La désignation par le juge d'un professionnel qualifié pour contrôler les comptes de gestion, n'entrera en vigueur qu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023;
- Lorsque les nouvelles dispositions prévues pour le contrôle interne des comptes ne peuvent s'appliquer en l'absence d'organes internes, la vérification et l'approbation des comptes restent soumises au contrôle du directeur de greffe. Cette mesure transitoire du contrôle par le directeur du greffe cessera à l'entrée en vigueur du décret concernant la désignation d'un professionnel qualifié. III - Dispense d'établissement et de contrôle du compte de gestion
Le nouvel article 513 du Code civil a permis d'assouplir les modalités de contrôle comme l'espacement de la périodicité du contrôle, voire la dispense d'établissement et de contrôle en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
En bas, la soustraction de tous les types de produits moins tous les types de charges donne le résultat net 2020 de l'entreprise LE CAP, qui peut être un bénéfice ou une perte. Date
Durée
Chiffre d'affaires
2132800
1881400
13, 36%
dont export
Production *
100
Valeur ajoutée (VA)
564300
439600
28, 37%
Charges de personnel
Excédent d'exploitation (EBE)
158400
109400
44, 79%
Résultat d'exploitation
112900
37900
197, 89%
RCAI
109900
34600
217, 63%
Impôts, participation salariale
Résultat net
85500
28000
205, 36%
Effectif moyen
7
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