La dématerialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Mise à jour le 24/01/2017
Le ministère de l'intérieur a développé et déployé, sur le territoire national, une application informatique dénommée " ACTES ". ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
Actes permet aux collectivités d'envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture, leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, non plus par courrier postal mais par internet.
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Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2015 Cpanel
Il convient de noter, qu'en application de l'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. Voir la liste des pièces à joindre à l'appui des marchés publics
La transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire Pour accéder aux informations générales sur le dispositif, vous êtes invités à vous rendre sur le site internet du portail de l'État au service des collectivités à l'aide du lien suivant:
En matière d'urbanisme, après avoir énuméré les documents à transmettre pour l'exercice du contrôle de légalité ( imprimé de la demande, avis de services consultés, plans), il préconise ensuite des conseils en fonction de la nature des projets. Ainsi, par exemple, pour les projets situés en zone agricole, il précise qu'il importe de joindre au dossier, tous les éléments qui permettent d'apprécier que "la construction est liée et nécessaire à l'activité agricole".
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Il permet de faire coulisser un pêne crochet pour désolidariser la baie vitrée de son point de connexion au mur. Ce type de serrure se révèle à la fois pratique et simple à réparer. Il repose sur le mouvement du loquet afin de permettre l'ouverture ou la fermeture de la baie vitrée coulissante. La majorité des pannes vient de cet élément. Lorsqu'il ne remplit plus son rôle, vous vous retrouvez avec une baie qui ne s'ouvre pas ou qui ne peut plus se fermer. Les pannes sur une serrure à poignée
Sur ce type de baies vitrées, en revanche, vous avez droit à un système de fermeture avec poignée. Il se révèle plus complexe, car il se divise en deux. Réparation baie vitre coulissante sur. La première partie se compose d'un pêne de fermeture reliée à une poignée. Elle permet d'ouvrir la baie vitrée et de la garder close. Les pannes viennent de la rupture de la connexion entre le pêne et la poignée. La seconde quant à elle comprend un cylindre et un pêne de verrouillage. Elle sert à bloquer ou débloquer la baie vitrée. Sur cette partie, les pannes sont liées au cylindre ou à la clé.
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