En cas de rejet de la résolution, la société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. En l'espèce, un dirigeant social a été condamné en appel sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif pour une faute de gestion constituée par la violation de l'obligation légale de recapitalisation. Article L225-248 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. En retenant que cette obligation supposait (i) la réunion d'une assemblée générale extraordinaire pour décider de la poursuite de l'activité et (ii) une recapitalisation effective, la Cour d'appel a effectivement jugée qu'une telle obligation incombait au dirigeant. La Haute juridiction censure les juges du fond, considérant que l'absence de régularisation effective dans le délai légal de deux ans de la situation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social est une obligation incombant aux actionnaires et non une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif.
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L 225 248 Du Code De Commerce Marocain
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L 225 248 Du Code De Commerce Haitien
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. L 225 248 du code de commerce marocain. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L225-248
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. L 225 248 du code de commerce dz. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Causes chez le bébé
En temps normal, les sécrétions naturelles qui se forment régulièrement dans l'oreille moyenne s'écoulent vers l'arrière-gorge par la trompe d'Eustache. Or, à cause d'un dysfonctionnement de la trompe, fréquente chez les enfants en bas âge, d'une hypertrophie des végétations ou d'une allergie, il arrive qu'elle se bouche. " Les sécrétions normalement éliminées stagnent et s'accumulent alors dans l'oreille moyenne entraînant une diminution de la mobilité du tympan et donc, une moins bonne transmission des sons ", précise le Dr Pierre Popowski, pédiatre. Diagnostic
Le praticien procédera à un examen du tympan à l'aide d'un otoscope (petite loupe munie d'un éclairage) pour confirmer la présence d'une otite séreuse, qu'il pourra confirmer par la pratique d'une tympanométrie. " Au besoin, il demandera la confirmation par l' ORL qui pratiquera une épreuve auditive (audiométrie) à votre enfant afin de mesurer ses capacités d'audition ", ajoute le Dr Popowski. Infection urinaire chez la femme enceinte : comment faire le traitement ? - Information hospitalière : Lexique et actualité du milieu médical. Quand consulter?
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Les otites surviennent chez l'enfant de 3 mois à 7 ans, plus particulièrement ceux en collectivité. Au début, l'enfant est enrhumé. Puis c'est la rhinopharyngite, car le nez communique avec la gorge et les oreilles. Puis ce sont les microbes de la rhinopharyngite qui passent par la trompe d'Eustache et qui causent une otite. Lorsque le rhume provoque une inflammation de l'oreille et que du liquide vient se loger derrière le tympan, il s'agit d'une l'otite séreuse. Dans certains cas, ce liquide va s'infecter: c'est l'otite aiguë (ou suppurée). Quels sont les symptômes d'une otite moyenne, aigüe ou séreuse? Otite : symptômes, prévention et traitements - Doctissimo. Le diagnostic se fait après examen des oreilles avec un otoscope, mais certains signes ne trompent pas. En cas d'otite aigüe, il arrive que l'enfant ne présente aucun symptôme particulier, mais le plus souvent, il a de la fièvre (température moyenne de 38°C mais peut atteindre 39°C chez le nourrisson). La nuit, il vomit, il a la diarrhée et éventuellement une conjonctivite. Lorsque le tympan se perfore spontanément, vous pouvez même retrouver une auréole de pus le matin dans son lit.
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Les médicaments sont nombreux à être contre-indiqués pendant la grossesse mais il demeure parfaitement possible de traiter une otite chez la femme enceinte. L'ORL vous prescrira un traitement sans danger pour le fœtus, dont la posologie doit être précisément adaptée à votre stade de la grossesse. C'est durant les trois premiers mois qu'une otite présente le plus de risques puisque les organes de l'embryon sont en pleine formation. Ensuite, le fœtus ne court plus aucun risque. Otite femme enceinte dans. Les gestes de prévention
Afin de prévenir une otite et de créer une lésion du conduit auditif externe, il est formellement déconseillé d'utiliser un coton-tige pour nettoyer les oreilles. Si vous êtes enrhumée, mouchez-vous une seule narine à la fois et lavez les fosses nasales avec du sérum physiologique dans le but d'empêcher les germes d'atteindre l'oreille.
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Ces infections surviennent plus souvent en fin de grossesse. L'utérus, plus volumineux comprime davantage la vessie, entraînant des envies plus fréquentes d'uriner, même si la vessie n'est pas remplie. Il n'est pas toujours facile, dans ce cas-là, de la vider complètement, ce qui favorise la stagnation de l'urine dans la vessie, et donc la survenue d'infections urinaires. Les femmes souffrant de diabète ou déjà sujettes aux infections urinaires peuvent être plus affectées par cette maladie une fois enceintes. Deux sortes d'infections urinaires
La cystite
Une femme enceinte peut souffrir de deux formes d'infections urinaires. La moins grave est la cystite. Elle se manifeste par des brûlures au moment d'uriner, des envies fréquentes d'aller aux toilettes et aussi le sentiment de ne pas parvenir à vider complètement sa vessie. Otite femme enceinte un. En cas de cystite, l'urine n'est pas toujours claire. La maladie peut aussi se manifester, mais plus rarement, par la sensation d'une sorte de poids au bas du ventre.
Ce traitement sera par la suite ajusté si l'agent en cause est résistant au premier antibiotique prescrit. Lorsqu'il s'agit d'une simple infection urinaire, il est conseillé de seulement prendre un antalgique et des antibiotiques spécifiques. Ce type de traitement se fait durant quelques jours pour que tout rentre dans l'ordre. Par contre, en cas de pyélonéphrite, une hospitalisation est ordinairement décidée par mesure de précaution. Il s'agit des antalgiques et des antibiotiques ingérés par voie veineuse. Le traitement donne d'excellents résultats tant que la pyélonéphrite est très tôt prise en charge. Otite : causes, symptômes, remèdes naturels pour soulager les otites - Top Santé. Pyélonéphrite – © Crédit:
Les conduites à adopter pour prévenir l'infection urinaire chez la femme enceinte
Pendant la période de grossesse, la prévention de l'infection urinaire est la même qu'en dehors de la grossesse. Afin d'éviter au maximum cette maladie, il est recommandé de:
boire fréquemment de l'eau; ne pas se retenir d'uriner; uriner après chaque rapport sexuel; se laver régulièrement les parties intimes; utiliser des sous-vêtements en coton.