Qu'est-ce qu'un véhicule gagé? Comprendre ce qu'est un véhicule gagé est un excellent moyen de comprendre l'importance du certificat de non-gage dans un processus d'achat de véhicule d'occasion. Le véhicule gagé est un véhicule qui ne peut en aucun cas être vendu pour plusieurs raisons. Il peut s'agir d'un véhicule dont le prix d'achat n'a pas été soldé par le propriétaire actuel ou encore d'un véhicule volé, dangereux ou ayant en son nom des amendes impayées. Le certificat de non-gage: un document important et obligatoire lors de la vente d'un véhicule
Le certificat de non-gage est un document de la plus haute importance dans un processus de vente. Il permet de protéger l'acheteur de toute situation de vente frauduleuse. Ainsi, dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, la présentation du certificat de non-gage à l'acheteur est une obligation. Le vendeur est donc celui qui devra réaliser les procédures nécessaires à l'obtention du certificat de non-gage afin de le présenter à l'acheteur de son véhicule.
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Après tous les détails mentionnés en ce qui concerne le certificat proprement dit, le vendeur et l'acheteur devront aussi remplir un autre document pour attester que la vente a été effectivement bouclée. Il s'agit du certificat de cession. Ce dernier contient une petite case dans laquelle il faut cocher pour clairement mentionner la remise du certificat de non-gage par le vendeur. La possibilité d'acheter un véhicule gagé
Pour être concret, une voiture peut faire l'objet d'un gage lorsque cette dernière a été achetée à l'aide d'un crédit qui n'a jamais été soldé. C'est d'ailleurs le cas de gages le plus courant. D'autre part, il est aussi possible qu'il s'agisse d'un véhicule qui pose un problème lors du transfert de carte grise. Dans ce second cas de figure, l'idéal serait tout simplement de vous abstenir de vous procurer un pareil véhicule. En réalité, il peut s'agir d'une voiture issue d'un braquage ou d'un vol ou encore un véhicule dont le propriétaire doit de nombreuses amendes. Abstenez-vous donc au maximum de ce type de véhicules gagés.
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Cependant, là ne se pose pas le véritable problème! Si vous décidez d'acheter un véhicule sans prendre le certificat de non-gage, vous risquez d'être très vite surpris, si éventuellement celui-ci faisait l'objet d'un crédit ou d'une opposition. Voilà pourquoi, qu'il s'agisse d'un véhicule gagé ou pas, il est essentiel de l'exiger au vendeur. C'est le seul moyen pour savoir toute la vérité sur le véhicule. Mais attention! Cela ne veut pas du tout dire que la vente des véhicules gagés est bannie! Bien au contraire, l'administration reconnaît de pareilles ventes. Toutefois, elle exige du vendeur qu'il procure à l'acheteur un certificat de non-gage sur lequel il sera clairement mentionné le fait que la voiture fait l'objet d'un gage. Au cas contraire, l'acheteur pourrait porter plainte pour dol. En plus de cela, si l'acheteur décide malgré tout d'acheter la voiture gagée, celui-ci se verra automatiquement affecter la responsabilité du gage avec toutes les exigences qui en découlent. Pour finir, tout acquéreur doit effectuer une demande de carte grise en ligne.
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La délivrance d'un certificat de non-gage ne pourra s'effectuer auprès des propriétaires de véhicules attachés à un crédit-bail non-soldé au jour de la vente en occasion. Afin de mener à bien la transaction, le propriétaire devra faire lever le gage attenant à son véhicule. Certificat de non-gage: demande, obtention, prix | Vroomly
Certificat de non-gage: demande, obtention, prix. Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'occasion d'une voiture. Il permet à l'acquéreur de s'assurer que le transfert de carte grise est possible. La demande de certificat de non-gage se fait en ligne, par le vendeur. Le certificat est gratuit et valable 15 jours. Demande de certificat de non-gage en ligne – faites votre …
En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française auprès de laquelle la demande de la certificat de non gage par le Système D'immatriculation Des Véhicules.
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C'est l'ancien propriétaire du véhicule qui est chargé de fournir le formulaire Cerfa du certificat de vente et de le remplir. Étant d'une grande clarté, le remplissage de ce formulaire est très aisé. Lorsque la déclaration de cession est prête, les deux parties doivent signer le document et conserver la copie qui leur est destiné. À savoir un exemplaire pour l' acheteur (document qui servira à faire le changement de propriétaire du certificat d'immatriculation), et un pour le vendeur (l'exemplaire pour la préfecture a disparu, la déclaration se fait en ligne). Téléchargement de la notice officielle d'instructions pour remplir la déclaration de cession Déclaration de cession: les pièges à éviter En principe, la déclaration de cession doit être enregistrée par l'acheteur et le vendeur ( changement de propriétaire sur la carte grise). Vu que l'acquéreur doit rentrer ce document pour mettre la carte grise à son nom, le vendeur est souvent tenté de ne pas enregistrer le certificat de cession (normalement dans les 15 jours, mais au plus tôt, mieux c'est), pensant qu'il s'agit d'une formalité inutile.
Le certificat de non gage est obligatoire puisqu'il s'agit du certificat de situation administrative de la voiture, sans ce certificat vous ne pourrez entamer aucune démarche et donc vous ne pourrez ni acquérir ou vendre la voiture ni rouler. Même si lorsque vous demandez une carte grise, le document de certificat de non gage ne fait pas partie des pièces justificatives demandés, votre demande peut être refusée s'il y a une opposition de carte grise. Le système SIV vérifie que la voiture n'est pas gagée. Le certificat de non gage permet de protéger les individus impliqués dans la vente et que le crédit soit bien honoré par le titulaire. Si la voiture est gagée parce qu'elle est considérée inapte à rouler, le gage permet d'éviter tout accident. Si le propriétaire de la voiture n'est pas en mesure de faire la demande de certificat de non-gage, un professionnel agréé par le ministère de l'intérieur pour faire la demande à sa place. Quel professionnel agréé peut faire la demande? Il s'agit d'un garagiste, un concessionnaire, un loueur, une agence spécialisée sur internet ou directement dans leur agence.
Néanmoins, un véhicule gagé représente un grand frein pour la vente. Faire lever une opposition sur un véhicule
Il existe 4 types d'oppositions possibles sur un véhicule. Ces dernières se différencient en fonction de l'entité de laquelle elle émane:
le Trésor Public;
le pouvoir judiciaire;
un huissier;
un expert automobile. À ce titre, la procédure applicable pour la levée d'une opposition dépend du type d'opposition:
Lorsque l'opposition est demandée par le Trésor Public: l'opposition fait suite à une amende forfaitaire majorée émise à l'encontre du propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire doit contacter le centre des impôts duquel il relève. Par ailleurs, il devra s'acquitter du montant de la dette;
S'il s'agit d'une opposition judiciaire: cela signifie que le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). L'opposition ne pourra pas être levée tant que le véhicule figurera sur ce fichier. L'opposition a été demandée par un huissier: cette opposition fait nécessairement suite à une saisie.
La voiture est vendue? Le service n'est pas décompté, il reste crédité
Pourquoi acheter votre Volkswagen Transporter T4 en Allemagne? Le Transporter est un des véhicules emblématiques de l'Allemagne; l'offre y est donc pas essence même beaucoup plus importante en Allemagne et de ce fait les prix y seront donc plus compétitifs. On peut effectivement espérer des rabais jusqu'à 20% par rapport aux prix du marché français. D'autre part, ce type de véhicule est revenu très à la mode depuis quelques années notamment avec un nouvel engouement pour les véhicules de loisirs dont les fameux vans aménagés. Beaucoup pensent évidemment à importer le Volkswagen T4 d'Allemagne pour ensuite l'aménager à leur goût. Malheureusement qui dit véhicule tendance dit prix plus élevés. Acheter un Volkswagen T4 en Allemagne est donc bien plus intéressant que de l'acheter en France où les prix d'envolent! Pour un Volkswagen T4 d'occasion ancien, la seule recommandation sera de faire attention à la rouille – rien de mieux que d'avoir recours à une expertise auto avec mise sur pont pour détection de la rouille.
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Avec un volume utile de 4 à 9 m³, ce véhicule est disponible en version courte ou long, en 3 hauteurs différentes. La cabine de chargement dispose de plusieurs anneaux d'arimage. Excellent comportement du véhicule même à vide, dû aux suspensions et au châssis. Budget moyen estimé: 9 000€
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