Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L7121-5
Entrée en vigueur 2008-05-01
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
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Article L 7121 3 Du Code Du Travail Gabonais
Le risque porte également sur le redressement URSSAF des sommes versées et l'annulation de toutes les exonérations de la structure sur une durée portée à 5 ans. Source notamment articles L 7121-2 à 7 du code du travail
En savoir plus sur Stéphane Gros Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l'art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s'avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.
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En ce qui concerne le sportif, à défaut de preuve que ce dernier à voulu présenter un produit, service ou message publicitaire, conduit à ne pas le considérer comme un mannequin puisque son contrat se limite à autoriser son sponsor à utiliser sur des supports publicitaires son image et/ou son nom. Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les contrats de parrainage:
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Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-31. Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.
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Il est possible d'envoyer de l'argent par virement bancaire à une personne dès le premier jour de son incarcération. Détenir de l'argent en espèce est interdit en prison. L'argent d'une personne détenue est placé sur compte « bancaire » nominatif interne mis en place et géré par l'administration pénitentiaire. Cela permet de « cantiner », c'est-à-dire d'acheter par exemple des produits d'hygiène, de la nourriture, du tabac, etc. Comment faire en pratique? L'argent doit être envoyé par virement bancaire. Il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de visite pour envoyer de l'argent. Pour gagner en rapidité, voici le RIB de la prison et son mode d'emploi: RIBSEYSSES
Il est très important de remplir tous les champs libres de l'ordre de virement avec le numéro d'écrou, le nom, le prénom de la personne incarcérée (dans cet ordre). Pensez à vérifier au bout de quelques jours que l'argent a bien été débité de votre compte bancaire et à vous assurer auprès de la personne détenue que la somme a été créditée sur son compte de la prison.
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Résolu
Mel13or
-
Modifié le 10 mars 2019 à 14:00
jee pee
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10 mars 2019 à 14:18
Bonjour,
J'aimerais envoyer de l'argent a un détenu de ma famille mais je comprend comment faire pour envoyer de l'argent par virement bancaire si quelqu'un peux m'expliquer merci! 3 826
Modifié le 10 mars 2019 à 14:01
Vous pouvez obtenir les coordonnées bancaires de l'établissement dans lequel votre proche est détenu en vous adressant au service « régie des comptes nominatifs » de l'établissement. Pour la régie à l'ordre de qui est fait le virement, Il faut indiquer son numéro d'écrou, nom, prénom sur le virement, mais il faut l'accord préalable du juge ou du directeur de l'établissement. Exemple pour la maison d'arrêt de Strasbourg:
Cdlt
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Le/la détenu-e ne peut pas
effectuer des versements volontaires sur son pécule de libération;
recevoir de l'argent dans une lettre;
recevoir de l'argent au parloir. Document au format à télécharger: Envoyer de l'argent à vos proches incarcérés par virement bancaire
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En cas de préventive, c'est le magistrat chargé de l'instruction qui donne son accord ou non. Les sommes sont appelées subsides. Notez que certains prisonniers peuvent être privés de subsides en raison de mesures disciplinaires et ce pendant deux mois maximum. Lire aussi: Moyens de paiement: les solutions possibles Démarches pour donner de l'argent en prison Avant, pour faire parvenir de l'argent à un détenu, il fallait retirer un mandat cash dans un bureau de poste. Depuis 2018, le mandat cash de La Poste n'est plus accepté. Il a été remplacé par le mandat justice. Cet imprimé est disponible uniquement dans les salles d'attente des parloirs. Il est possible d'adresser un chèque au prisonnier. Son compte sera approvisionné dans un délai de dix jours. En revanche, les envois d'espèces sont interdits. Si vous optez pour le virement bancaire, effectuez-le sur le compte de la régie des comptes nominatifs. Ils ont été ouverts par l'établissement pénitentiaire. Entrez les informatives relatives au prisonnier (nom, prénom, numéro d'écrou).
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Dès son arrivée, un compte nominatif personnel est ouvert pour le détenu. Les entrées et sorties d'argent sont enregistrées sur ce compte. L'argent que le détenu possède à son arrivée et qu'il reçoit chaque mois est divisé en trois parts:
part disponible;
pécule de libération;
indemnisation des parties civiles.
Les 200 premiers euros, versés sur sa part disponible, constituent la provision alimentaire mensuelle (PAM). Ils ne font l'objet d'aucun prélèvement et restent donc à sa disposition, pour la cantine par exemple. Si le détenu reçoit plus de 200 euros sur un mois, la somme supplémentaire est également versée sur sa part disponible, après le prélèvement par le service comptabilité de:
10% pour son pécule de libération. Ce pécule est destiné à faciliter sa réinsertion à la sortie;
un autre pourcentage pour rembourser les "parties civiles", qui dépend de ce que le détenu reçoit (plus le détenu reçoit d'argent dans le mois, plus il rembourse):
jusqu'à 400 euros: 20% prélevés sur la tranche de 200 à 400 euros,
jusqu'à 600 euros: 20% prélevés sur la tranche de 200 à 400 euros et 25% sur la tranche 400 à 600 euros,
plus de 600 euros: 20% prélevés sur la tranche de 200 à 400 euros, 25% sur la tranche 400 à 600 euros et 30% sur la tranche supérieure à 600 euros.
Dès que l'autorisation est accordée, vous avez la possibilité de faire parvenir de l'argent à la personne incarcérée par mandat cash ou virement. Le mandat-cash doit être délivré dans un bureau de poste (environ 6 € de frais) et doit impérativement mentionner le nom, le prénom et le numéro d'écrou du détenu bénéficiaire. Ce type de mandat est à envoyer par courrier normalement affranchi à l'établissement pénitentiaire. Le virement est à effectuer sur le compte de la régie des comptes nominatifs ouverts par l'établissement. Dans le champ observation du virement, vous indiquerez les mêmes informations que celles exigées pour le mandat cash. Chèques et espèces: une tolérance à l'appréciation du directeur de la prison
L'envoi de chèques n'est pas interdit par la loi mais elle retarde la disponibilité des fonds pour le détenu. Il faut en effet environ deux semaines après la réception du chèque, pour procéder à son encaissement. La remise d'argent liquide auprès du service comptable de l'établissement pénitentiaire, est soumise à l'appréciation du chef d'établissement.
L'essentiel en bref
2. Prison de Champ-Dollon
3. Etablissement fermé de La Brenaz
4. Etablissement fermé de Curabilis
5. Etablissement de détention administrative de Favra
6. Etablissement ouvert avec section fermée de Villars
7. Etablissement ouvert Le Vallon
8. La Clairière (mineurs)
1. L'essentiel en bref
Les conditions pour faire parvenir de l'argent à une personne détenue, ainsi que le montant maximum autorisé et le moyen de versement de l'argent, varient en fonction de l'établissement dans lequel la personne est incarcérée:
Dernière mise à jour
15 décembre 2021
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