L'actualité juridique des années 2016 et 2017 relative à la CCN des Organismes de formation. Actualité conventionnelle
La Convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) du 10 juin 1988 s'est enrichie en 2016 et en 2017 de nouvelles dispositions relatives aux salaires et aux garanties sociales. En effet, les dispositions des deux avenants conclus le 21 octobre 2016, l'un relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santés, l'autre à la prévoyance ont été étendus, rendant obligatoire leurs dispositions à tous les organismes appliquant la CCN à compter du 1er mai 2017 (Arrêté d'extension du 28 avril 2017 (JO du 30. 4. Allégations d’inconduites à l’UPAC: la Couronne et la police avaient des doutes | JDM. 17). L'année dernière, c'est l'avenant du 10 mars 2016 à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 relatif aux salaires qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés (arrêté d'extension du 4 juillet 2016 (JO du 12. 7. 16). Cet avenant détermine les rémunérations minimales annuelles conventionnelles à compter du 1er mars 2016.
- Actualité juridique octobre 2016 2018
- Actualité juridique octobre 2015 cpanel
- Actualité juridique octobre 2016 2017
- Actualité juridique octobre 2010 qui me suit
- Actualité juridique octobre 2016 les trous
- Fabricant de produit en liège france
- Fabricant de produit en liège en
Actualité Juridique Octobre 2016 2018
Brèves et Libertés fondamentales
Gagnez du temps, de l'argent et de l'énergie en optant pour le divorce sans juge
26 avril 2022
CCAAS: le meilleur du cloud cross canal pour optimiser vos relations clients! 16 décembre 2021
Pour gagner du temps, signez des documents en ligne
10 novembre 2021
Les mesures juridico-administratives et judiciaires de lutte contre les féminicides
8 juillet 2021
La légalisation de l'euthanasie active: l'ultime liberté de mourir
13 avril 2021
Comment se documenter efficacement?
Actualité Juridique Octobre 2015 Cpanel
Règlement Européen de Protection des données
RGPD – Première sanction significative – Google – CNIL – Janvier 2019
Tout le monde attendait une première condamnation « significative » pour manquement au Règlement UE 2016/679 RGPD-GDPR du 27 avril 2016. Et bien c'est chose faite! La CNIL l'a fait en condamnant Google à une amende de 50. « Charte » africaine sur la sécurité et la sureté maritime de Lomé : C’est quoi une charte et quelles implications juridiques pour les Etats africains ?. 000. 000 d'€uros de sanction « administrative ». Petit focus à propos de la délibération n°SAN 2019-001 du 21 janvier 2019. Google LLC, … …
La Médiation Préalable obligatoire concerne de nouveaux litiges à partir du 1 er Avril 2018!
Actualité Juridique Octobre 2016 2017
Veille TO, jurisprudence...
Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club tés et sur entre le 21 et le 27 octobre 2016. L'actu Technique
La sobriété énergétique plébiscitée
Il va falloir réduire nos consommations énergétiques, être plus efficient sur l'utilisation d'énergie, supprimer certains usages et changer nos pratiques: c'est tout l'enjeu de la sobriété, thème principal retenu pour les Assises européennes de la transition...
Raccordements à la fibre: industriels et opérateurs ont identifié trois axes pour sortir de l'impasse
Couverture en fibre optique, qualité des raccordements, avenir du plan France très haut débit... Le président d'Infranum, Philippe Le Grand, dévoile en exclusivité pour La Gazette les principaux enseignements de l'Observatoire du très haut débit 2021, rendus... Actualité juridique octobre 2016 en. L'A-IGÉco, « ce réseau de réseaux »
L'A-IGÉco, association fondée en 2014, veut fédérer les acteurs de l'ingénierie et du génie écologiques.
Actualité Juridique Octobre 2010 Qui Me Suit
Le contrôle d'identité de Théo, 22 ans, a viré au cauchemar. En lisant son témoignage resurgit le spectre des « contrôles au faciès ». Des contrôles qui…
Justice expéditive? Traitement de faveur? Que nenni! La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est pensée pour être une procédure expéditive. L'affaire ne…
Une étude de 2011 a révélé que pour 10% des élèves l'école est un lieu de souffrance. Actualité juridique octobre 2016 les trous. Un constat principalement dû au harcèlement subi par…
Qui aime bien ne châtiera pointCasque sur un véloGants sur une motoDéfaut d'assurance: Les fichiers des assureurs et des cartes grises sont désormais « croisés »Conduite sans…
Pic de pollution, fini la conduite alternée, place à la nouvelle vignette auto à Lyon Paris et Grenoble. Cette vignette appelée « Crit'Air » est un certificat qui…
Comme toutes les périodes de fins de règnes, ou préélectorales, c'est selon, le législateur n'a pas lésiné en matière de changement. Voici donc un condensé…
Avis aux amateurs de challenge en tout genre sur internet, le pouvoir de sanction disciplinaire reconnu à l'employeur s'étend au contenu des vidéos diffusées en…
Si les femmes sont les premières victimes connues des violences conjugales, les violences faites aux hommes restent encore tabou.
Actualité Juridique Octobre 2016 Les Trous
Titre II: SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
Article 6
A l'article D. 3123-1 du même code, les mots: « est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots: « est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Article 7
Au second alinéa de l'article D. 3171-15 du même code, les mots: « communique à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots: « communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Article 8
L'article D. 3171-17 du même code est abrogé. Article 9
La dernière phrase de l'article D. L'actu juridique du 20 octobre 2016. 4632-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes: « Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise. »
Article 10
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 4632-2 du même code est remplacée par les dispositions suivantes: « Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Retour sur la loi de finances 2021
19 mars 2021
Brèves, Droit administratif
La loi de finances détermine pour l'année civile la nature, le montant, et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat. Elle est votée par le Parlement avant le début de l'année budgétaire de référence. La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Elle apparait comme le « budget de la relance ». …
Read More »
La réforme des CCAG après consultation publique
12 mars 2021
Droit administratif
Après une consultation publique, les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) remaniés entreront en vigueur le 1er avril 2021. Le « CCAG maitrise d'œuvre » fait son entrée parmi ces documents à la nature hybride oscillant entre le contrat et le règlement. Leur utilisation est libre. Cependant, un marché ne peut faire référence qu'à un seul d'entre eux. La seule dérogation …
Retour sur la loi d'orientation des mobilités
9 mars 2021
La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019.
L'entreprise Junqué est spécialisée dans la fabrication de bouchons spéciaux en liège naturel, toutes formes, toutes dimensions. Elle est aussi fabricant de granulés de liège...
couasse en liege
objet de décoration en liège
isolant thermique en liege
Soyez curieux! Spécialiste de la maroquinerie en liège: matière naturelle, végan, légère et imperméable.
Fabricant De Produit En Liège France
5 / 5 (17 votes)
Avec ArchiExpo vous pouvez: trouver un revendeur ou un distributeur pour acheter près de chez vous | Contacter le fabricant pour obtenir un devis ou un prix | Consulter les caractéristiques et spécifications techniques des produits des plus grandes marques | Visionner en ligne les documentations et catalogues PDF
Fabricant De Produit En Liège En
Nous sommes fabricants, commerçants et distributeurs. Nous créons des...
Fabricant français de produits en liège naturel et aggloméré - YouTube