Ce caractère de gouvernance du juge judiciaire est confirmée par la notion d'emprise irrégulière qui constitue une consécration de sa puissance dans ce domaine. 2-L'emprise irrégulière
L'emprise irrégulière qui se définie comme toute prise de possession provisoire ou définitive par l'administration d'une propriété privée immobilière. C'est donc une atteinte au droit de propriété, elle peut cependant être régulière lorsqu'elle résulte d'une procédure légale. Ainsi lorsqu'elle ne se fonde pas sur un titre légal c'est le juge administratif qui sera compétent lorsque 3 critères cumulatifs serons remplis:
-Une atteinte à la propriété privée immobilière (CE 22 avril 1983 Lasporte)
-Une dépossession
-La dépossession doit être... Uniquement disponible sur
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Il existe aussi des principes: celui selon lequel la compétence du juge administratif n'excède pas le champ de l'action administrative (ce qui exclut les rapports entre particuliers, les litiges relatifs à des autorités étrangères, l'activité législative et les actes de gouvernement, l'activité de la justice judiciaire), et celui selon lequel la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l'action administrative (en raison de la gestion privée de certains services publics et des attributions spéciales de compétence aux juridictions judiciaires). L'histoire des critères de compétence A l'époque révolutionnaire, le critère de compétence utilisé est celui de la présence de l'Etat comme partie au procès, ce qui exclut la juridiction judiciaire. ] Le préfet élève donc le conflit qui ne peut plus être résolu que par le Tribunal des conflits. Soit il confirme l'arrêté de conflit (et reconnaît la compétence du juge administratif), soit il annule l'arrêté de conflit (et reconnaît la compétence du juge judiciaire).
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Compte Rendu: La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative Est Elle Justifiée. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 9 Avril 2013 • 3 134 Mots (13 Pages) • 4 833 Vues
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La compétence du juge judiciaire en matière administrative est elle justifiée? L'article 1 des lois du 16 et 24 août 1790: dispose que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions». Le 22 juillet 1980 la décision rendue par le conseil constitutionnel sur la décision dite loi de validation vient constitutionnaliser la compétence du juge administratif. Par le biais d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république tiré de la loi du 24 mai 1872 le conseil constitutionnel dit que le Conseil d'Etat est le juge commun du contentieux administratif en lui consacrent en plus une égalité avec le juge judiciaire.
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Le père voulait que soit appliqué le code civil mais le tribunal va dire que lorsque en cause le tribunal d'administration, on administratif. Concernant la procédure de l'arrêt, son père demande indemnisation devant le juge judiciaire. Le préfet en désaccord saisit le tribunal des conflits. Problématique: qui est compétent? Si le juge administratif est compétent, quelle règle doit-il appliquer? A la première question, le tribunal des conflits répond que c'est le juge administratif juge administratif qui est compétent. A la deuxième question, le juge administratif répond qu'il va appliquer des règles qu'il a lui-même dégagé. Aujourd'hui, le juge administratif lorsqu' a un problème doit: Regarder dans les codes de droit public (ex: un maire décide de renvoyer le conseil municipal, le juge administratif appliquera le code des collectivités territoriales)
Si les codes ne disent rien, il regarde s'il n' pas déjà dégagé un principe auparavant auquel cas il en dégage un. En 1873, on a donc un juge administratif ainsi qu'un droit administratif.
D'autre part la séparation des contentieux (contentieux du droit privé et contentieux administratif). Au Maroc, l'histoire de la juridiction administrative moderne est récente, et la séparation des deux autorités administratives et judiciaires résultent en fait d'un processus historique relativement complexe ou se mêlent tout naturellement l'influence du précédent français et le désir de créer un système mieux adapté aux réalités juridiques et politiques marocaines. C'est donc à travers l'évolution historique que l'on pourra voir comment s'est développé la notion d'un contentieux administratif confié aux juridictions administratives. Sommaire I- LES recours contentieux A- Le recours en annulation pour excès de pouvoir B- Le recours "de plein contentieux"ou contentieux de plein juridiction II- LES COMPETENCES JURIDICTIONNELLE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A- compétence en raison de la matière - compétence générale - compétence spéciale B- La compétence territoriale. Extraits [... ] Cette règle découlait de l'article 15 du dahir du 27 septembre 1957, repris actuellement par l'art.
Résumé du document L'activité de l'administration peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent, par la voie juridictionnelle. Dans un état de droit, il est normal et nécessaire de prévoir des procédés juridictionnels de règlement des conflits. La difficulté vient de ce que l'administration se trouve, vis-à-vis des particuliers, dans une position privilégiée, qu'elle est l'émanation du pouvoir, le prolongement du gouvernement. On ne peut donc assimiler purement et simplement les litiges qui engagent l'administration aux litiges entre simples particuliers. C'est pour cela que le type Marocain comme Français se caractérisent par une séparation entre deux ordres juridictionnels: Les tribunaux judiciaires d'une part, les juridictions administratives, d'autre part, appliquant respectivement le droit privé et le droit public.
7 Pour aller plus loin
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Après tout, c'est quand même la base, pour obtenir un diplôme et rentrer dans la vie pro! L'emploi du temps de la classe comporte:
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Elle communique sa décision à l'établissement d'origine de l'élève. Si votre candidature n'est pas retenue à l'issue de la commission, la famille procède à l'inscription en classe de 3ème dans le collège d'origine ou du secteur. Aucun résultat est communiqué par téléphone. Les collèges d'origine diffusent aux familles les notifications d'affectation après la commission. 4ème prepa métier . En cours d'année scolaire, l'affectation en classe de 3ème prépa-métiers se fait en fonction des places disponibles. Il est recommandé que l'élève soit accompagné par un Psy-EN pour un bilan d'orientation. Quels sont les objectifs? Maitriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Préparer et présenter le diplôme national du brevet (DNB) dans la série professionnelle ou la série générale. Découvrir des métiers et des formations au lycée et en entreprise: Cet enseignement peut permettre aux élèves d'obtenir des points supplémentaires pour le DNB. Ils peuvent aussi éventuellement présenter le certificat de formation générale (CFG).
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