Reproduction de l'article 15-2 de la loi du 6. 89 (obligatoire) Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Congé pour vente bail meuble enfant. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
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4. Ce que dit la loi - Références juridiques
La loi applicable est la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, et plus particulièrement les articles 25-3 et suivants:
Délai de préavis:
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »
Forme du congé:
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. »
Expiration du délai de préavis
« A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. Congé pour vente du logement - ADIL 87. »
5. Questions - Réponses
Quel est le coût d'un congé de bail d'habitation (logement meublé) dressé par un huissier de justice? Le tarif n'est pas réglementé.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats. Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement. Congé pour vente bail meuble tv. Nombre de pages du modèle: 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi: 5 pages (A4)
Plan du modèle Identité des parties Objet du Courrier Motivation Préavis Etat des Lieux Signature
Plan du mode d'emploi Délai de préavis Motivation du congé Comment adresser le congé? L'auteur du congé Destinataire du congé Motifs du congé
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