Forum / Mariage
Bonjour, Voilà, nous allons nous marier et bien evidemment la mairie demande beucoup de papiers!!! Et là, je ne comprends pas une chose dû moins je ne sais pas où me le procurer, il me faut un certificat de célibat de la future épouse et du futur époux!!! Si quelqu'un peut me dire où se procurer ce certificat? Merci beaucoup!! Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. j'ai pas eu sans dans mon dossier. normalement sur ton acte de naissance sont mentionné tes mariages, pacs et leur dissolution.... Un exemplaire d un certificat de célibat francais. donc si tu n'es pas marié ou pacsé tu devrais être considéré comme célibataire? J'aime
Certificat de célibat tout dépend de ta nationalité en fait et de celle de ton futur mari sinon ces documents tu les ttrouveras auprès du consulat dont tu dépend. Si tu es de nationalité Française tu n'as rien à demander mais si toi ou ton futur êtes de nationalité étrangère il faut demander sa dans la ville ou tu es né + une traduction du consulat en France
Les papiers La mairie demande pas mal de papiers pour un couple mixte, surtout pour le ou la conjointe étranger(e)...
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Pour le cas où l'officier de l'état civil ne serait pas en mesure de s'assurer que les conditions de fond exigées par le droit français sont remplies, la date de célébration ne pourra pas être fixée. Certificat de célibat??????????. Dès lors, en cas de difficultés, il doit immédiatement saisir le procureur de la République, sous le contrôle duquel il exerce ses compétences. Les conditions de fond du mariage tiennent cumulativement: aux qualités physiques des époux – aux termes de l' article 143 du Code civil, « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »;
à la capacité juridique des époux – aux termes de l' article 144 du Code civil, « le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus »; il faut donc avoir 18 ans révolus pour contracter un mariage; selon l' article 145 du Code civil, « il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves ». au consentement des époux – en vertu de l' article 146 du Code civil, « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »;
à la parenté des époux – la subordination de la validité du mariage au respect de conditions tenant à la parenté des époux s'explique, en effet, par la prohibition générale de l' inceste en droit français;
à la situation conjugale des époux – l' article 147 du Code civil prévoit qu'« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier », la polygamie étant interdite en droit français.
Celui-ci est délivré soit au consulat du pays dans lequel est domicilié le demandeur ou celui du lieu de mariage indiqué par ce dernier. Les cas de déclaration de cohabitation légale, d'inscription à la commune, de naissance ou de reconnaissance anticipée d'un enfant
Un certificat de célibat peut vous être exigé pour chacune de ces formalités administratives. Un exemplaire d un certificat de célibat ou de non remariage. La déclaration de cohabitation est un acte administratif qui permet à deux personnes majeures et non-engagées dans un mariage ou une situation similaire de déclarer leur vie commune devant un officier d'État civil. Le statut de cohabitants légaux impose aux intéressés des obligations devant la loi, mais leur confère également des droits. Le certificat de célibat vous permet d'apporter la preuve de votre non-mariage. L'inscription au registre de la commune est une formalité administrative qui vous permet de notifier votre résidence principale, parce que celle-ci doit être connue de l'administration. En fournissant votre certificat de célibat, vous permettez à la commune d'être précis dans ses statistiques.
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