La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. Outils de communication - Les 7 outils de la loi 2002-2 - DITEP de l'ASMH. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à l'exercice des droits civiques. Mais de nouvelles contraintes pour les établissements sont apparues: livret d'accueil décrivant l'organisation de la structure, contrat de séjour définissant les obligations réciproques, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée à laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. En outre, un projet d'établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis. La Loi 2002 s'articule autours de quatre grands axes:
renforcer le droit des usagers;
l'élargissement des missions de l'action sociale;
mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social;
améliorer la planification.
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Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Chrs
(…) Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation. C'est bien la
loi du 2 janvier 2002
qui généralise l'obligation de déposer un projet d'établissement, valable cinq ans, bien que la notion de projet ne soit pas nouvelle. Définitions: projet d'établissement ou de service? L'
article L. 311-8 du CASF
dispose qu' « il est élaboré un projet d'établissement ou de service ». Du point de vue réglementaire, il n'existe pas de différence entre les établissements et les services. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement chrs. Le projet d'établissement devra donc obligatoirement être rattaché à une existence juridique; le plus simple est d'établir un projet d'établissement par autorisation de fonctionner. Ainsi, l'arrêté préfectoral de création de l'établissement ou de service justifiera l'obligation de disposer d'un projet d'établissement. On rappellera par ailleurs que l'arrêté de création doit viser les articles relatifs à la visite de conformité (
articles L.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Hospitalier
La loi adoptée le 2 janvier 2002, appelée la loi 2002-2, rénovant l'action sociale et médico-sociale, fixe et assure les droits des usagers du secteur social et médico-social. Aux fondements des règles établies dans les établissements et services, la loi 2002-2 a une mission d'intérêt général et d'utilité sociale puisqu'elle établit les principales règles de prise en charge pour les personnes handicapées. Centrée sur l'usager, la loi 2002-2 fait de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux une priorité. Le projet d'établissement - Centre Départemental de l'Enfance. Si le principal bénéficiaire reste l'usager, ce sont bien les établissements et services médico-sociaux et sociaux ainsi que les aidants qui en restent les acteurs essentiels. Zoom sur un dispositif légal obligatoire depuis le 31 janvier 2003 et quelques conseils pour le suivre. Protéger, prendre en charge, intégrer, assister, développer, voici en substance les objectifs de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Remplissant une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, cette loi a été créée pour les usagers et est mise en œuvre par les établissements et services relevant des secteurs social et médico-social.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D'établissements Et De Services
A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché;
La confidentialité des informations la concernant;
L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires;
Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition;
La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les documents de la loi 2002
le livret d'accueil doit permettre au futur "usager" de connaitre de facon précise les services mis à sa disposition. la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques": non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l'intégrité...
le règlement de fonctionnement définit "les droits et les obligations de la personne accueillie.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Definition
Les devoirs:
Les personnes sont soumises au contrat de séjour
Elles respectent le règlement de fonctionnement
Elles sont soumises au projet d'établissement ou service. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement scolaire. La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie qui précise les droits des usagers. Elle est issue de l'arrêté du 8 septembre 2003. Ce document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d'accueil de l'établissement ou service. Sept « outils » permettent ou favorisent l'exercice des ces droits:
Le projet d'établissement ou service (Art L 311-8 CASF)
La remise du livret d'accueil
la remise de la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie (Art L 311-4 CASF)
La remise du règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service (Art L 311-4 CASF)
Le contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), (Art L 311-4 CASF)
La mise en place du Conseil à la Vie Sociale
La possibilité pour tout usager de désigner une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Scolaire
Elle prévoit de:
1. Planifier par l'élaboration de schémas départementaux, régionaux, et nationaux
2. Autoriser et financer:
– En conformité avec les priorités des schémas
– Autoriser et renouveler sous condition d'évaluation externe. Loi 2002-2 : quelles sont les obligations associées ? - Airmes. La loi 2002-2 rend obligatoire l'évaluation interne (dite auto-évaluation) et l'évaluation externe. Pour l'évaluation interne, l'établissement doit communiquer tous les 5 ans les résultats de cette auto-évaluation aux autorités compétentes. Pour l'évaluation externe, elle devra être réalisée au plus tard tous les 7 ans par un organisme habilité. Le renouvellement de l'autorisation au bout de 15 ans sera subordonné aux résultats de cette évaluation externe. – Prendre en compte les rapports coût/qualité, capacité/file active, auto-évaluation, inscription dans un réseau coordonné
– Offrir la possibilité d'appliquer des conditions particulières liées aux usagers
– Mettre en place le régime des autorisations tacites, pour l'autorisation initiale comme pour son renouvellement
NB: D'autres textes de références ont reprécisé, depuis, les modalités d'autorisation et d'évaluation pour les CSAPA et les CAARUD.
1. Le livret d'accueil
Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant:
Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie
Un règlement de fonctionnement de l'établissement
La liste des personnes qualifiées
Il est remis dès l'admission (article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04)
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Elle pose:
le principe de non-discrimination
le droit à un accompagnement adapté
le droit à l'information
le principe du consentement éclairé et du libre choix
le droit à la renonciation
le droit au respect des liens familiaux
le droit à la protection
le droit à l'autonomie
le principe de prévention
le droit à l'exercice des Droits Civiques
le droit à la pratique religieuse
le respect de la dignité
3. Le contrat de séjour ou le DIA conclu entre le jeune – ses parents et l'établissement
Il détermine les objectifs, la nature de l'accompagnement et les détails de prestations proposées.
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10, rue Chapelet
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Description
Typologie
CAP
Lieu
Bayonne
Durée
3 Ans
Objectifs: Couturier sur mesure, Fabricant de vêtements sur mesure, Retoucheuse, Tailleur, Couturière
Précisions importantes
Modalité:
Formation en alternance
Les sites et dates disponibles
((64) Pyrénées-Atlantiques)
Voir plan
21 Boulevard Jean d'Amou, 64116
À propos de cette formation
Prérequis Pour les jeunes: Après la 5ème, 4ème, 3ème ou après un CAP, un BEP. Pour les adultes: Niveau 3ème ou 1er expérience dans le domaine. Questions / Réponses
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