Actions sur le document
Article 98
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder:
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux;2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Article 98 du code des marchés publics lics du burundi. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Blics Burkina Faso
Article 98 du code des marchés publics 2006
Article 98
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Code des marchés publics (édition 2006) - Article 98. Toutefois, pour les
établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de
50 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du
marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du
délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Posez une question
Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations
Hotline
Prenez contact avec nos experts pour un maximum d'éclairages
Nous contacter
Mémoire technique
Découvrez ce qui fait la force d'une réponse de qualité
Télécharger
Newsletters
Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte
S'inscrire
Guides indispensables
Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics
Évènements
Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics
Participer
Or, il apparaît que le point 1. 8 de l'appel d'offres ne concerne pas la phase d'examen et de sélection de la procédure de passation du marché, mais la phase d'exécution de celui-ci, et vise à éviter précisément que l'exécution des parties essentielles du marché soit confiée à des entités dont le pouvoir adjudicateur n'a pas pu vérifier les capacités techniques et économiques lors de la sélection de l'adjudicataire. Cahiers des clauses administratives générales et techniques | economie.gouv.fr. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est bien le cas. " Ainsi, il serait admis que la personne publique impose aux entreprises qui entendraient sous-traiter des parties du contrat présentées comme étant essentielles de déclarer et de justifier des capacités de leur sous-traitant dès le stade du dépôt de leur candidature. Et demain? Notons également que l'article 62.
Neuville-aux-Bois
Onde Pure Convertisseur Inverter 300W 500W 1000W 2
Onde pure convertisseur inverter 300w 500w 1000w. possibilités illimitées suite perte attention de bie. je vends un possibilités illimitées après possibilités illimitées après avoir choisi la tension, (convertisseur) sur preampli... Occasion, ERAYAK® Convertisseur 12v 220v 230v 1500
Erayak® convertisseur 12v 220v 230v 1500w/3000w. nous nous assurons que chaque appareil passe un après avoir choisi la tension, usb 2. 0 audio tv ancienne calculette convertisseur. après avoir choisi la tension, possibilités illimi...
Toulouse-
Convertisseur Inverseur Chargeur 12V vers 220V - 5
Convertisseur inverseur chargeur 12v vers 220v -. Salon-de-Provence
Green Cell® 300W/600W Convertisseur 24V à 220V /230
Vends convertisseur 12v 220v 1500wd'occasion neuf. 37, 95 la pièce. Juste me contacter si besoin. Livraison possible en Étampes (supplémentaire).
Convertisseur 12V 220V 1500W Bulb
En savoir plus Convertisseur SUNKO 12V 220V 1500W Caractéristiques 1. Contrôle intelligent MCU, MOSFET haut de gamme, meilleures performances et une meilleure protection. 2. Surtension, basse tension, surchauffe, surcharge, court-circuit, protection de connexion inverse. 3. Avec l'écran LCD intelligent, montre l'état de fonctionnement de l'onduleur à tout moment. 4. Avec ventilateur de refroidissement à température contrôlée. 5. Avec la prise USB 2. 1A. 6. Fonction de démarrage progressif, augmentation de la capacité de chargement. 7. Efficacité de travail élevée, basse température à pleine charge. 8. Coque en alliage d'aluminium, éliminable à la chaleur. Application Peut être largement utilisé pour le système d'énergie solaire, le système d' énergie éolienne, le réfrigérateur, le réfrigérateur, la climatisation, la pompe à eau, le moteur, la voiture, la lumière LED, la caméra, le ventilateur, le sèche-cheveux, la lumière électrique, la bouilloire électrique, le téléviseur, le lecteur CD, téléphone portable, ordinateur portable, appareil portable, etc.
Choisir vos préférences en matière de cookies Nous utilisons des cookies et des outils similaires qui sont nécessaires pour vous permettre d'effectuer des achats, pour améliorer vos expériences d'achat et fournir nos services, comme détaillé dans notre Avis sur les cookies. Nous utilisons également ces cookies pour comprendre comment les clients utilisent nos services (par exemple, en mesurant les visites sur le site) afin que nous puissions apporter des améliorations. Si vous acceptez, nous utiliserons également des cookies complémentaires à votre expérience d'achat dans les boutiques Amazon, comme décrit dans notre Avis sur les cookies. Cela inclut l'utilisation de cookies internes et tiers qui stockent ou accèdent aux informations standard de l'appareil tel qu'un identifiant unique. Les tiers utilisent des cookies dans le but d'afficher et de mesurer des publicités personnalisées, générer des informations sur l'audience, et développer et améliorer des produits. Cliquez sur «Personnaliser les cookies» pour refuser ces cookies, faire des choix plus détaillés ou en savoir plus.