Vous êtes locataire
votre propriétaire peut-il
vous interdire la détention d'un animal? La loi française
Loi 70-598 du 9 juillet 1970- Article 10
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
art. 11 (JORF 21 septembre 2000). Est réputée non écrite toute stipulation tendant
à interdire la détention d'un animal dans un local
d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait
que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble
ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention
d'un chien appartenant à la première catégorie
mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural. Le propriétaire ne peut donc, sans
motif légitime, vous interdire de posséder un animal
puisque l'article 10 I. de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
répute non écrite « toute stipulation tendant
»
Cela signifie que si une clause du bail ou
du règlement intérieur interdit de posséder
un animal, vous n'avez pas à en tenir compte.
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 Map
En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. Les droits et devoirs du locataire propriétaire de chien ou chat
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, qui encadre les relations entre bailleur et locataire, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chien ou les aboiements continus d'un chien. Chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit donc respecter la quiétude de ses voisins. Dernière modification: 03/29/2018. Commentaires sur cet article
Par bouchendhomme valerie
Vous avez le
droit de signer un bail contenant cette clause et ne pas l'appliquer
puisque toute clause non légale du bail est réputée
non écrite. Cependant, une restriction a récemment
été apportée par la loi 99-5 du 6 janvier 1999,
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux. En effet, cette loi rend licites les clauses interdisant
tout animal faisant partie des chiens considérés comme
dangereux, de la catégorie « chien d'attaque »
(Article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999). Néanmoins, cette restriction ne vous
concerne pas si votre bail a été conclu antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi de 1999 (article 10
II de la loi de 1970 modifiée). Le texte de 1970 est applicable à
tous les locaux d'habitation loués et ne limite pas la détention
à un seul animal. Vous devez veiller à ce que votre
animal « ne cause aucun dégât à l'immeuble,
ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci »
(exemple: aboiements intempestifs, comportement agressif. ).
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 Dollar
Autrement dit, il est illégal d'interdire
la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette
loi a été signée à Genève, le
9 juillet 1970 par les pays membres de la Convention, y compris
la Belgique. Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires
ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours
à cette loi. Jurisprudence: Par décision rendue
le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue
dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987,
p. 578 et sq. ), il a été jugé que l'interdiction
totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte
au droit à l'intégrité de la vie privée
et de la vie familiale que consacre l'art. 8, 1 de la Convention
de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04. 11. 1950. Cette disposition
prime sur le droit interne et doit être appliquée par
les juridictions nationales. Les particuliers ne peuvent instaurer
des pénalités à caractère répressif,
car le pouvoir répressif est hors commerce
C' est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type: Pitbull, American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Boerbull et Tosa Inu C' est-à-dire un chien qui ne serait pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J. O. du 30 avril 1999). La loi n'étant pas rétroactive: Article 2 du Code civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Cette mesure ne concerne pas les anciens locataires déjà propriétaires d'un chien dit "d'attaque" même en cas de renouvellement de bail. Car tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. Elle ne concerne que les locataires voulant emménager dans un nouveau logement après le 30 avril: L 'interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement et qui possèdent déjà un chien dit "d'attaque".
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 Tv
Un cas pratique: Monsieur Durand propriétaire d'un Pitbull M onsieur DURAND, locataire et propriétaire d'un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s'en séparer sous peine d'expulsion car il est présumé dangereux; pourtant il n'a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l'immeuble ou aux autres locataires...
N., Territoire des Comores
Rejet
Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970
A. N., Gironde (2ème circ. )
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Si vous voulez passer en mode pro, et obtenir un résultat parfait, voici le tutoriel ultime. Premier ustensile à avoir: du papier à poncer. Il vous en faudra même plusieurs, de 3 disques abrasifs de duretés différentes: dur (320 à 800), moyen (1 000 à 1 500) pour finir par le plus fin (2 500 à 3 000). Outil: selon que vos phares soient légèrement jaunis ou carrément opaques, vous pourrez utiliser simplement votre main, ou une polisseuse professionnelle. A vous de juger. Etape 1
Emparez-vous du papier à poncer le plus dur et commencez à frotter à la main de droite à gauche.
La différence entre ces deux techniques s'explique par l'utilisation d'une perceuse qui va jouer le rôle de ponceuse, et qui va lustrer vos phares en faisant un mouvement circulaire. Elle vous permettra d'aller plus vite pour rénover vos phares, et nécessitera un plus petit effort que la manuelle. Polissage des phares prix 2020. Cette méthode sera plus chère que la rénovation manuelle, mais elle restera beaucoup plus abordable comparée aux professionnels. Il faudra donc compter entre 20 et 40€ pour acheter un kit mécanique. La plupart de ces kits contiennent:
Un adaptateur pour perceuse tige diamètre 0, 6 mm 1 tube de 100 ml de rénovateur optique 1 mousse de diamètre 80 x 25 mm Du ruban adhésif Des disques de différents diamètres pour lustrer et poncer les phares 1 sachet de lustreur protecteur. Voici un tableau comparatif des prix des kits mécanique:
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