Vous avez le
droit de signer un bail contenant cette clause et ne pas l'appliquer
puisque toute clause non légale du bail est réputée
non écrite. Cependant, une restriction a récemment
été apportée par la loi 99-5 du 6 janvier 1999,
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux. En effet, cette loi rend licites les clauses interdisant
tout animal faisant partie des chiens considérés comme
dangereux, de la catégorie « chien d'attaque »
(Article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999). Néanmoins, cette restriction ne vous
concerne pas si votre bail a été conclu antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi de 1999 (article 10
II de la loi de 1970 modifiée). Le texte de 1970 est applicable à
tous les locaux d'habitation loués et ne limite pas la détention
à un seul animal. Vous devez veiller à ce que votre
animal « ne cause aucun dégât à l'immeuble,
ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci »
(exemple: aboiements intempestifs, comportement agressif. ).
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 Day
Article 2:
Les autres dispositions dudit texte sont déclarées conformes à la Constitution. Article 3:
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Journal officiel du 19 juillet 1970, page 6773
Recueil, p. 25
ECLI: FR: CC: 1970:
À voir aussi sur le site:
Références doctrinales.
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 D
Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l'application, dans les conditions prévues à l'article 37 précité, de la majoration de 20% aux indemnités de licenciement calculées conformément aux clauses en vigueur, relatives à l'indemnité de licenciement, des conventions collectives territoriales de la métallurgie, dès lors que ces clauses ont été conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008. (Cet avant-dernier alinéa de l'article 10 est abrogé par accord du 23 septembre 2016 article 26 BO 2016/45). Les dispositions du présent article 10 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail, sauf pour les clauses conclues entre le 25 juin 2008 et le 21 juin 2010, relatives à l'indemnité de licenciement, figurant dans les conventions et accords collectifs. (1) Tableau du deuxième alinéa de l'article 10 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 Le
N., Territoire des Comores
Rejet
Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970
A. N., Gironde (2ème circ. )
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 St
Il est possible également de s'adresser directement au maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve du trouble causé par l'animal, grâce à des constats d'huissier, des attestations de voisins ou encore une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur de l'animal pourra faire de même. Le cas particulier des chiens dits dangereux
La legislation relative aux chiens dits dangereux repose sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dits de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, dits de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur privé copropriétaire ou organisme HLM. Un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives.
Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 Reunion
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources »;
2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que le transfert de compétence d'une collectivité locale à l'Etat est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, relève du domaine de la loi mais qu'il appartient au pouvoir réglementaire de répartir entre les délégués du Gouvernement et dans les limites de compétence ainsi tracées les attributions de l'Etat;
3.
Dernière version consolidée Version consolidée à une date précise Version initiale (JORF) Titre Ier: Dispositions relatives à l'insalubrité. a modifié les dispositions suivantes a modifié les dispositions suivantes a modifié les dispositions suivantes Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi Vous avez déjà un compte? Afficher tout (18) 1.
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