Organisation [ modifier | modifier le code]
Le Ministère de l'EPST compte sur un effectif total de 494. 427 personnes réparties dans les structures ci-dessous:
Secrétariat Général (8.
Enseignement Technique Et Professionnel En Rdc L Opposant
Ils lui ont fait savoir que le cadre organique de l'ETP qu'ils ont validé, constitue des moyens logiques et cohérents pour assurer les formations techniques et professionnelles aux jeunes et adultes, hommes comme femmes de la République Démocratique du Congo. Enfin, ils ont recommandé au ministre de procéder incessamment à la nomination des animateurs compétents pour diriger ces structures. Tshieke Bukasa
Cette nouvelle constitution institua l'existence de l'enseignement national. Ce faisant, l'enseignement devait être conçu et organisé comme un service national où les initiatives privées seraient utilisées et où les autorités éducatives naturelles coopéraient à un plan d'ensemble. Les principes sous-tendant cet enseignement national-démocratie, pluralisme, liberté d'initiative, nationalisme débouchèrent sur la reconnaissance de quatre réseaux d'enseignement organisés ou agréés par (officiel, catholique, kimbanguiste, protestant), comme composante de l'enseignement national. RDC : Le projet de la qualité et la pertinence de l’enseignement secondaire et universitaire a été évalué | Politico.cd. Ces différents réseaux de l'enseignement bénéficièrent d'une pluralité d'initiatives et d'aides externes. L'aide bilatérale et multilatérale fut d'un appui inestimable aux infrastructures, à l'assistance en personnel qualifié, à l'octroi des bourses d'études. Sur le plan pédagogique, en rapport avec la première préoccupation, celle de l'unification des réseaux en enseignement national, le maitre-mot fut « l'africanisation »: africanisation des structures administratives, des agents et des contenus de l'enseignement.
Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution;
- SUR LES AUTRES ARTICLES DE LA LOI:
8. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen;
Décide:
Article premier:
L'article 35 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est contraire à la Constitution. Article 2:
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Article 95 code de procédure civile vile francais. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1 er et 2 février 1995. Le président, Robert BADINTER
Journal officiel du 7 février 1995, page 2097
Recueil, p. 195
ECLI: FR: CC: 1995:
À voir aussi sur le site:
Saisine par 60 sénateurs, Références doctrinales.
Article 95 Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation). Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet). Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 31, p. 19 (rejet). Texte: Sur le second moyen: (sans intérêt); Mais sur le premier moyen: Vu l'article L.
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[ 4] Conseil Constitutionnel 13 août 93: Justices 95, n°1, p. 201, note Molfessis. [ 5] Article 14 du Code de procédure civile. [ 6] Article 752 du Code de procédure civile. [ 7] Article 15 du Code de procédure civile. [ 8] Article 16 du Code de procédure civile. [ 10] 29 janvier 2013 n°11/28. 205 et Cass chambre mixte 28 septembre 2012 n°11/18. 710. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 607. [ 11] Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20. 099. [ 12] Article 2062 du Code civil. [ 13] Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20. 099. [ 14] Source: Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l'expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01.