Dès lors que, dans le cadre d'une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Et les agents immobiliers ne sont pas nécessairement à l'abri de ce type d'opérations…
TRACFIN: l'agent immobilier potentiellement concerné
Un objectif. L'objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d'argent provenant d'opérations douteuses et illicites. Et le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette lutte puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d'argent. Formulaire tracfin immobilier pas. Lesquelles? Des activités sensibles?... Contenu gratuit
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TRACFIN: ce que doit faire l'agent immobilier
Une obligation... Dans le cadre du dispositif TRACFIN, de nombreuses obligations s'imposent aux agents immobiliers.
Lesquelles? … de vigilance... Pour lire l'intégralité de l'article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Jusqu'à présent, la procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux et l'obligation de déclaration de soupçon n'étaient pas applicables à la transaction locative et à la gestion immobilière. Déclaration TRACFIN : une obligation pour les agents immobiliers ? - WebLex. Exclusion du dispositif qui n'est plus tout à fait vrai. Depuis le 3 décembre 2016, les agents immobiliers titulaires de la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » sont, en effet, concernés par le dispositif pour leurs activités de « transaction locative ». Mais l'activité de « gestion immobilière », quant à elle, continue d'être exclue du dispositif Tracfin.
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Question détaillée
bonjour, j'ai acheté un studio en Martinique, le compromis a été signé et la signature définitive est prévue pour le 20 mars prochain, le notaire demande une attestation de l'origine des fonds et la banque me la refuse. Le virement a déjà été effectué. Qu'est-ce que je peux faire? Il y a urgence, le notaire m'a dit que la vente risque d'être annulée et que les fonds reviendront sur mon compte. Pouvez-vous me donner une réponse rapide s'il vous plaît, je vous en remercie. Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/03/2017 par domthioude
Pourquoi la banque refuse-t-elle de justifier la provenance de vos fonds? Notaires : déclaration Tracfin - Cinq Plus. La connaît-elle? Était-ce de l'argent qui était sur votre compte depuis longtemps ou avez-vous fait un apport en espèces? Signaler cette réponse
1 personne a trouvé cette réponse utile
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