Activité: Description simple de l'activité principale. Exemples:
Production de véhicules automobiles
Vente de chaussures en magasin
Soin infirmier à domicile
…
Implantation: Adresse de l'usine, du magasin, du bureau... Cette adresse peut être différente du siège social si l'entreprise est grande. Téléphone: numéro 00. 00. 00 ou 0. 000. 000
Télécopie: numéro de Fax
Adresse mél: En anglais mail ou email. Nombre de salariés: Pour le groupe, pour le site... à préciser. Fiche signalétique de l entreprise moderne. Dernier chiffre d'affaire: Ne pas confondre le CA avec les bénéfices. Site internet: Adresse site web de l'entreprise (si c'est le cas)
Il est possible d'obtenir ces informations des documents de l'entreprise (organigramme, papier
entête, prospectus publicitaires, …), mais également par le maître de stage.
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Exemple: Diapositive 1
Identification demande un peu plus de recherche que la partie précédente. Vous allez commencer à annoncer à votre juridique les spécificités de votre activité. La structure comprend le régime social, l'environnement fiscal. Cette partie est plus approfondie que le simple statut. Liste des régimes sociaux possibles:
(Source:)
Cette partie doit avec 2 diapositives maximum qui doivent comporter:
Organigramme
Descriptif des activités de l'entreprise
Il s'agit davantage d'une présentation que d'une analyse donc ne passer pas trop de temps à complexifier cette partie. Vous trouverez ci-dessous un exemple d'organigramme hiérarchico-fonctionnel. Fiche synthétique - Info campus CFPPA. Sur cette partie, un schéma sur une diapositive permet de bien appréhender l'ensemble du système d'information commerciale. Plusieurs captures d'écran en annexe permettent au jury de visualiser votre liberté d'action. Exemple de schéma:
Situation géographique: Cette diapositive donne des précisions sur lieu et l'accessibilité. Il faut cependant rester synthétique.
Quelle est la carte d'identité de l'entreprise? Comme mentionné précédemment, le numéro SIRET constitue la carte d'identité de l'entreprise: il est indispensable pour communiquer avec l'administration et avec les différents clients. Comment obtenir une fiche d'identité? Obtenir une fiche d'identitéAvis de situation, attestation d'activité ou fiche d'information Vous connaissez le numéro Siren de l'entreprise (y compris auto-entrepreneur), association ou organisme du secteur public Vous ne connaissez pas le numéro Siren de l'entreprise (y compris auto-entrepreneur), association ou organisme du secteur public Quel est l'avis de l'entreprise? L'avis de situation de l'entreprise. Composé de 4 chiffres et une lettre, ce code est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité exercée. Fiche signalétique : est-elle un incontournable pour une entreprise ?. Il sert essentiellement à établir des statistiques sur les entreprises mais il permet aussi de connaître la convention collective à laquelle l'entreprise doit répondre. Comment définir l'identité dans le cadre d'un bac?
2314-31 du Code du travail. Il convient de noter que la Cour de cassation, dans un Arrêt rendu le 25 novembre 2020, précise que ce principe ne s'applique qu'au premier tour ( Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°19-60222). La parité Homme-Femme dans les CSE – CSE Infos. 2. Les changements survenus après publication des listes ne modifient pas le calcul de la parité En l'espèce, à la suite de l'accord préélectoral, la liste des candidats a été publiée dans l'entreprise. Selon ses mentions, elle prévoyait cinq postes à pourvoir, afin de respecter la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise, chaque liste de candidats devait comprendre deux femmes et un homme. Or, celles présentées par le syndicat comportait une femme et deux hommes. Après que les salariés ont saisi le tribunal pour demander l'annulation des élections, le syndicat s'est défendu en rappelant qu'il s'était appuyé, pour la constitution des listes de candidats, sur une modification des listes électorales survenue après la signature du protocole préélectoral. La Cour de cassation répond en expliquant que la parité au sein d'un collège électoral et qui doit être mentionnée dans le protocole préélectoral, s'évalue en fonction des effectifs connus lors de la négociation de ce protocole.
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Avec la nouvelle forme de représentation des salariés, plusieurs lois évoluent comme celle de la parité entre les hommes et les femmes dans les listes électorales. La loi « Rebsamen » indique que chaque liste qui comporte plus d'un candidat aux élections professionnelles doivent respecter plusieurs critères:
la représentation des femmes dans l'entreprise doit se retrouver dans les listes sous peine d'annulation de l'élection des candidats. Si le pourcentage de femme obtenu est un nombre décimal, il faudra alors arrondir au supérieur ou à l'inférieur près. Parité aux élections et jurisprudence. (Ex: 32, 5 à 33 et 42, 4 à 42),
elle doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe afin de ne pas favoriser un sexe plutôt que l'autre sous peine d'annulation également.
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Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25. 11. 2020, n°19-60. 222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cet arrêt, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13, 36% de femmes et 86, 61% d'hommes. Election professionnelle parité homme femme de ma vie. Au second tour, une liste de candidats libres composée de trois hommes s'est présentée. Invoquant le non-respect des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, le syndicat CGT avait saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des deux élus masculins de cette liste. Selon l'article L. 2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Deux décisions rendues par la Cour de cassation le 9 mai 2018 apportent d'importantes précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions:
Dans sa première décision, la Cour de cassation vient préciser que les dispositions relatives à la parité hommes/femmes sur les listes de candidats, sont « d'ordre public absolu » et que le protocole d'accord préélectoral ne saurait y déroger. Ainsi, un syndicat peut valablement contester l'élection de candidats présentés sur une même liste, en invoquant la violation des dispositions légales, peu important à cet égard les dispositions du protocole d'accord préélectoral qui prévoyaient que les syndicats s'engageaient seulement « à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats ». Dans sa seconde décision, la Cour de cassation apporte des précisions visant à empêcher le contournement des règles en matière de parité hommes/femmes, en jugeant qu'en cas de pluralité de sièges à pourvoir, il n'est pas possible de présenter une liste ne comportant qu'un seul candidat.