8. Distribuer les bulletins d'affiliation, les formulaires de demande de dispense d'affiliation (entre le
1er et le 15 novembre) et à réception les notices d'information (entre le 1er et le 15 décembre)
contre signature. Idéalement, pour que les salariés puissent recevoir leur carte de Tiers-payant avant le 1er janvier, il
faudrait que les bulletins individuels d'affiliation soient adressés idéalement avant 1er décembre. Le chef d'établissement doit informer les salariés:
- de leur possibilité de se dispenser d'affiliation (reprendre pour cela l'accord et les lettres
EEP Santé);
- de la nécessité de prouver par les justificatifs adéquats de leur droit à dispense;
- qu'à défaut d'en apporter la preuve, l'affiliation se fera d'office à compter du 1er janvier
2016. Retour sur la clause d'ancienneté
Dans la Lettre EEP Santé n°3 nous vous informions des difficultés d'application qu'une position de l'Acoss
formulée dans une Lettre Circulaire du 12 août 2015 induisait. Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement propose une
solution.
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À noter que la Commission EEP Santé a également décidé:
de créer une exonération totale de la part « salarié » de la cotisation conventionnelle (sur le socle) des salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois et des salariés pour lesquels la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération. Au titre de la solidarité, ces salariés ne paieront pas de cotisation. Seule la contribution patronale sera appelée, la solidarité prendra en charge la part salariale (c'est-à-dire la moitié de la cotisation socle);
de supprimer la condition d'ancienneté de 4 mois pour bénéficier du régime: tous les salariés sont couverts dès le premier jour de leur contrat;
de créer une troisième option mutualisée. Jusqu'à présent les contrats « options 3 » diffusés par les assureurs ne bénéficiaient pas des effets de la mutualisation. Leur coût pouvait varier d'un assureur à l'autre et certains d'entre eux étaient "en déficit". Les cotisations pour 2019 seront les suivantes:
Socle
Options
Régime général
Option 1
Option 2
Option 3
Salarié
38, 50 €
10 €
26 €
36 €
Conjoint
42, 40 €
Idem salarié
Enfant
21, 10 €
5, 50 €
14 €
19, 80 €
La lettre EEP Santé est à destination des établissements et de leurs salariés.
4. Si une couverture «complémentaire santé » existe déjà dans l'Établissement, il faut l'adapter (voir
Lettre EEP Santé n°2) et résilier le contrat existant dans les deux mois de l'échéance. En cas de besoin, contacter [email protected]
Lette de la Commission paritaire EEP Santé à destination des établissements adhérant aux organisations patronales signataires
des accords du 18 juin 2015 et leurs salariés
5. Le salarié peut résilier son contrat individuel a minima à titre conservatoire au 1er novembre. En général, le salarié a 2 mois de préavis à l'échéance du contrat pour résilier sa « mutuelle
individuelle ». Certains assureurs « compréhensifs » acceptent la résiliation hors échéance. Il est
donc conseillé d'adresser la résiliation avant le 1er novembre pour éviter une double cotisation.
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation. Qui peut faire une demande de CNF? Pour un majeur Vous devez présenter la demande personnellement. Pour un mineur Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans. Pour une personne sous tutelle ou curatelle Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur. Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même. Où faire la demande? Vous vivez en France Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Certificat de nationalité toulouse francais. Vous vivez à l'étranger Vous êtes né en France Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance. Vous êtes né à l'étranger Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).
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Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
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Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s'élever à 30 000€ au minimum. L'attestation d'accueil précise si c'est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance. Délai d'instruction de la demande 1 mois maximum. En cas d'avis favorable du Maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la Mairie. L'attestation validée doit être ensuite transmise par l'hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie. Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable. Certificat de nationalité toulouse.fr. Le rejet d'un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros. Pièces à fournir • Liste des pièces à fournir pour votre demande d'attestation d'accueil • Attestation d'engagement de prise en charge; Plus d'informations sur
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Pour le TCF, ce niveau B1 est atteint quand le candidat obtient conjointement:
un score de 300 points minimum pour l'épreuve de compréhension orale;
une note de 6/20 minimum pour l'épreuve d'expression orale. Résultats:
Vos résultats seront transmis au centre de passation dans un délai de 15 jours (hors week-ends et jours fériés) à compter de la date de réception du matériel de session au CIEP. Vous devrez retirer votre attestation directement à Langue Onze Toulouse muni d'une pièce d'identité. Carte nationale d'identité - Toulouse.fr. Aucun envoi par courrier n'est effectué. Validité: le TCF est valable 2 ans. Dates sessions 2020 à Langue Onze Toulouse:
Carte de résident: 20 mars | 19 juin | 18 septembre | 4 décembre Tout public: 19 mars | 18 juin | 17 septembre
Prix: TCF carte de résident: 130€ | TCF tout public: 110€
NB: Langue Onze Toulouse ne propose plus le TCF ANF en 2020. Pour votre demande d'accès à la Nationalité Française, nous vous proposons de passer l'examen DELF B1:
27-28 février 2020 14-15 mai 2020 20-21 août 2020 19-20 novembre 2020
Prix: DELF B1: 150€
Procédures d'inscription: Envoyer le formulaire d'inscription par email à
L'inscription est définitive une fois l'inscription payée (130€ ou 110€).
Votre demande sera ensuite transmise à la formation restreinte du Conseil de l'Ordre qui rendra sa décision sur votre demande, dans le délai prévu par l'article 102 du décret du 27 novembre 1991.